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Traduction de «anti-exclusion measures into » (Anglais → Français) :

To have an indication of the price levels of Chinese imports in the absence of measures, the Commission conducted an assessment of the following elements: (i) a price comparison between Chinese import prices into the Union without the anti-dumping duty (i.e. imports made under an inward processing arrangement) and Union industry prices in the review investigation period; and (ii) pricing behaviour of Chinese exporting producers on third markets (with no anti-dumping measures in place).

Pour avoir une indication des niveaux de prix des importations chinoises en l'absence de mesures, la Commission a procédé à une évaluation des éléments suivants: i) une comparaison entre les prix des importations chinoises dans l'Union sans le droit antidumping (importations effectuées dans le cadre du régime de perfectionnement actif) et les prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen et ii) la politique de prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés tiers (en l'absence de mesures antidumping en vigueur).


It permits the EU, where appropriate, to bring a measure taken under Regulation (EC) No 1225/2009 (anti-dumping measures*) or Regulation (EC) No 597/2009 (anti-subsidy measures*) into line with a report by the WTO’s DSB.

Il permet à l’UE, lorsqu’elle le juge approprié, de rendre une mesure, adoptée au titre du règlement (CE) n 1225/2009 (mesures antidumping*) ou du règlement (CE) n 597/2009 (mesures antisubventions*) conforme à un rapport de l’ORD de l’OMC.


This new code will consolidate existing conflict of interest and anti-corruption measures into a comprehensive and transparent statement of expectations for both government employees and suppliers.

Ce nouveau code viendra consolider les mesures actuelles touchant les conflits d'intérêts et la prévention de la corruption de façon à prononcer un énoncé global et transparent des attentes exprimées à l'égard des employés et des fournisseurs du gouvernement.


If these conditions are met, anti-dumping measures may be imposed on imports of the product concerned into the EU.

Si ces conditions sont remplies, les mesures antidumping peuvent dès lors être imposées sur les importations dans l’Union européenne des produits concernés.


Bill S-7, the Combating Terrorism Act, aims to reintroduce anti-terrorism measures into our legal system.

Le projet de loi S-7 ou la Loi sur la lutte contre le terrorisme vise à réintroduire des mesures antiterroristes dans notre système judiciaire.


Anti-dumping measures: measures, e.g. specific duties, applied to imports into the EU of ‘dumped products’, i.e. products exported to the EU at a lower price than the domestic price, and that cause injury to the EU industry.

Mesures antidumping: mesures, par exemple des droits spécifiques, imposées aux importations vers l’UE de «produits faisant l’objet d’un dumping», c’est-à-dire des produits exportés vers l’UE à un prix inférieur au prix pratiqué sur le marché intérieur et causant un préjudice à l’industrie européenne.


Anti-dumping measures: measures, e.g. specific duties, applied to imports into the EU of ‘dumped products’, i.e. products exported to the EU at a lower price than the domestic price.

Mesures antidumping: mesures, par exemple des droits spécifiques, imposées aux importations vers l’UE de «produits faisant l’objet d’un dumping», c'est-à-dire des produits exportés vers l’UE à un prix inférieur au prix pratiqué sur le marché intérieur.


As far back as October 2008, officials met with the Vancouver organizing committee for the games and the RCMP's integrated security unit to discuss how best to incorporate anti-trafficking measures into the broader security planning for this event.

En octobre 2008, les représentants ont rencontré le Comité d'organisation des Jeux et le Groupe intégré de la sécurité de la GRC pour débattre de la meilleure façon de s'y prendre pour incorporer dans la planification générale de la sécurité pour l'événement, les mesures de lutte contre la traite des personnes.


Federal working group officials have met with the RCMP Integrated Security Unit and the Vancouver Organizing Committee for the Olympic Games to discuss how best to incorporate federal anti-trafficking measures into overall security planning.

Les membres du groupe de travail ont rencontré des représentants du Groupe intégré de la sécurité de la GRC et du Comité d'organisation des Jeux olympiques pour trouver la meilleure façon de procéder pour intégrer les mesures fédérales de lutte contre la traite de personnes à la planification générale de la sécurité des jeux.


This code, which I hope to have in place by fall, will consolidate all existing conflict of interest and anti-corruption measures into a comprehensive and transparent statement of expectations for government employees and suppliers alike.

Ce code, que j'espère mettre en place d'ici l'automne, consolidera les mesures existantes en matière de conflits d'intérêts et de lutte contre la corruption en un énoncé exhaustif et transparent des attentes du gouvernement envers ses employés et ses fournisseurs.


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