Vertaling van "anti-dumping rules clearly " (Engels → Frans) :

Instead, WTO (and EU) anti-dumping rules currently allow the use of price data from another market economy country – a so-called 'analogue country' - as the basis for the calculation.
Les règles antidumping actuelles de l'OMC (et de l'Union) permettent d'utiliser, en lieu et place, des données sur les prix pratiqués dans un autre pays à économie de marché — dénommé le «pays analogue» — à titre de base de calcul.

The Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the 1994 Anti-Dumping Agreement’) contains detailed rules, relating in particular to the calculation of dumping, procedures for initiating and pursuing an investigation, including the establishment and treatment of the facts, the imposition of provisional measures, the imposition and collection of anti-dumping duties, the duration and review of anti-dumping measures and the public disclosure of information relating to anti-dumping investigations.
L'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement d'une enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations relatives aux enquêtes antidumping.

12. Calls on both sides to acknowledge the linkages of trade policy with the prospects of achieving global financial stability and a fair currency exchange alignment among the main economies; recommends to both sides to work together in the appropriate multilateral settings in achieving more sustainable global trade balances, including through measures discouraging aggressive export-orientation, binding international social standards, a redefinition of the anti-dumping rules to include the dimension of environmental dumping, the elaboration of criteria and limits for the liberalization of trade in financial services, a ban on all agricultural export subsidies, and criteria for foreign investment in the food and distribution sectors;
12. invite les deux parties à reconnaître l'interdépendance entre la politique commerciale et les tentatives de parvenir à une stabilité financière mondiale ainsi qu'à une harmonisation équitable des opérations de change entre les économies les plus importantes; recommande aux deux parties de travailler ensemble dans les instances multilatérales appropriées afin de parvenir à des équilibres commerciaux mondiaux plus durables, notamment grâce à des mesures décourageant les stratégies agressives d'exportation, à la mise en place de normes sociales internationales contraignantes, à une redéfinition des règles antidumping afin d'y inclure la dimension de dumping environnemental, les invite à définir des critères et des limites en matière de libéralisation des services financiers, à interdire toutes les subventions aux exportations agricoles et à veiller à des critères en matière d'investissements étrangers dans les secteurs alimentaire et de la distribution;

Nowadays, it is possible to practise trade dumping without infringing the anti-dumping rules of the World Trade Organisation (WTO).
De nos jours, on peut pratiquer le dumping commercial sans pour autant enfreindre les règles antidumping de l’OMC.

25. Commends both sides to agree on principles which could help achieving more sustainable global trade balances, including through measures discouraging aggressive export-orientation, binding social standards, a redefinition of the anti-dumping rules to include the dimension of environmental dumping, the elaboration of criteria and limits for the liberalisation of trade in financial services, a ban on all agricultural export subsidies, and criteria for foreign investment in the food and distribution sectors;
25. invite instamment les deux parties à s'accorder sur des principes susceptibles de contribuer à parvenir à des équilibres commerciaux mondiaux plus durables, notamment grâce à des mesures décourageant les stratégies agressives d'exportation, à la mise en place de normes sociales contraignantes, à une redéfinition des règles antidumping afin d'y inclure la dimension de dumping environnemental, les invite à définir des critères et des limites en matière de libéralisation des services financiers, à interdire toutes les subventions aux exportations agricoles et à veiller à des critères en matière d'investissements étrangers dans les secteurs alimentaire et de la distribution;

5. Urges the WTO member states to agree on principles avoiding prolonged trade imbalances, including through national and regional ceilings, measures to discourage aggressive export orientation, higher and binding social standards, and a redefinition of the anti-dumping rules to include the dimension of environmental dumping, and to elaborate criteria and limits for the liberalisation of financial services; regards regional integration models and the strengthening of regional trade relations as a valid economic alternative to the potential pitfalls of global trade;
5. insiste auprès des États membres de l'OMC pour qu'ils s'accordent sur des principes permettant d'éviter des déséquilibres commerciaux prolongés, notamment grâce à des plafonds nationaux et régionaux, des normes sociales plus élevées et contraignantes, ainsi qu'à une redéfinition des règles antidumping afin d'y inclure la dimension de dumping environnemental, et les invite à définir des critères et des limites en matière de libéralisation des services financiers; estime que les modèles d'intégration régionale et le renforcement des relations commerciales régionales représentent une alternative économique valable face aux embûches du commerce mondial;

The agreement on dumping, namely, the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as ‘the 1994 Anti-Dumping Agreement’), contains detailed rules, relating in particular to the calculation of dumping, procedures for initiating and pursuing an investigation, including the establishment and treatment of the facts, the imposition of provisional measures, the imposition and collection of anti-dumping duties, the duration and review of anti-dumping measures and the public disclosure of information relating to anti-dumping investigations.
L'accord sur les pratiques de dumping, à savoir l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «l'accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement de l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations relatives aux enquêtes antidumping.

Anti-Dumping rules are the European Union’s most used form of trade defence instrument.
La réglementation antidumping est l’instrument de défense commerciale le plus utilisé dans l’Union européenne.

Where an EU investigation shows that these imports are harming EU producers Anti-Dumping rules allow for remedial measures to correct the injury.
Si une enquête européenne démontre que ces importations nuisent aux producteurs européens, la réglementation antidumping permet de prendre des mesures correctrices qui remédient au préjudice subi.

7. Welcomes the commitment of many world leaders that the next trade round must be a development round and calls on the WTO’s members to address developing countries' implementation concerns regarding the Uruguay Round, particularly in the fields of intellectual property, sanitation rules, technical barriers to trade, anti-dumping rules, safeguard measures and rules on mobility of professional labour from developing countries; to follow the EU’s lead in providing tariff- and quota-free access to their markets for all products from least developed countries, other than armaments; to further open their markets to imports of goods and services from developing countries, including the elimination of tariff peaks and tariff escalation; to strengthen capacity-building measures to equip developing countries to compete on an equal basis in the world economy; and to allow special and differential treatment provisions to ensure that developing countries have the time to equip themselves for integration in the global economy in accordance with their varying levels of development;
7. se félicite de l'engagement de nombreux dirigeants mondiaux, qui ont déclaré que le prochain cycle doit être un Cycle du développement et invite les membres de l'OMC à tenir compte du mécontentement ressenti par les pays en voie de développement à l'égard du Cycle d'Uruguay, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les règles d'assainissement, les entraves techniques au commerce, les règles antidumping, les mesures de sauvegarde et les règles de mobilité pour la main‑d'œuvre professionnelle venant de pays en voie de développement; à adopter la démarche innovatrice de l'UE, qui assure un accès exempt de droit de douane et de quota à ses marchés pour tous les produits provenant des pays les moins développés, sauf les armes; à ouvrir davantage leurs marchés aux importations de biens et de services en provenance des pays en voie de développement, y compris la suppression des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits de douane; à intensifier radicalement les mesures de renforcement des capacités pour permettre aux pays en développement d'entrer en concurrence sur un pied d'égalité dans l'économie mondiale; et à autoriser des traitements spécifiques et différenciés pour veiller à ce que les pays en voie de développement disposent du temps nécessaire pour s'intégrer dans l'économie mondiale en fonction de leurs divers paliers de développement;