Traduction de «anti-dumping cases bearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-dumping duty case
action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faster and more efficient investigations: provisional measures will be imposed within 7 to 8 months, in comparison to the current 9 months. Possibility to impose higher duties: this will apply to anti-subsidy cases, as well as anti-dumping cases concerning imports produced using raw materials and energy provided at an artificially low price.
des enquêtes plus rapides et plus efficaces: la fixation de mesures provisoires interviendra dans un délai de sept à huit mois, contre neuf actuellement; possibilité d'instituer des droits plus élevés dans le contexte des affaires antisubventions, ainsi que dans celui des affaires antidumping portant sur des importations produites à partir de matières premières et d'énergie fournies à un prix artificiellement bas.

However, the rule has been adapted to deal with raw material distortions in anti-dumping cases.
Toutefois, cette règle a été adaptée pour tenir compte des distorsions du marché des matières premières dans les affaires antidumping.

When will the changes become effective and will they apply to all anti-dumping cases?
Quand la modification entrera-t-elle en vigueur et s'appliquera-t-elle à toutes les affaires antidumping?

The main change to the anti-dumping legislation is the introduction of a new way to calculate dumping in anti-dumping investigations on imports from members of the World Trade Organization (WTO) in case prices and costs are distorted because of state intervention.
La principale innovation apportée aux règles antidumping est l'établissement d'un nouveau mode de calcul de la marge de dumping dans les enquêtes portant sur des importations en provenance de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lorsque les prix et les coûts sont faussés en raison de l'intervention de l'État.

In an anti-dumping case, the market is defined by the physical characteristics of the product under investigation.
Dans une affaire antidumping, le marché est défini par les caractéristiques physiques du produit soumis à l'enquête.

With regard to the second claim, it has to be underlined that the investigation of each anti-dumping case is conducted separately and that the conclusions of each investigation are drawn in the context and circumstances of the particular case.
Pour ce qui est de la seconde allégation, il convient de souligner que chaque enquête relative à une affaire antidumping est menée séparément et que les conclusions sont établies en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque affaire.

It also claimed that in another anti-dumping case, subsidies received by another company did not deprive the company of its MET status.
Cet exportateur a aussi affirmé que, dans une autre affaire antidumping, les subventions reçues par une autre société n’avaient pas retiré à celle-ci son statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

As explained in recitals 14 above, these are now part of the product concerned by the current anti-dumping case.
Comme il a été exposé au considérant 14 ci-dessus, ces nouveaux types de produits font désormais partie du produit concerné par la présente affaire antidumping.

Such a test is not required by the WTO Anti-Dumping Agreement but it has proved a useful factor in weighing the balance of interests in Anti-Dumping cases.
Un tel critère n’est pas requis par l’accord antidumping de l’OMC, mais il s’est avéré être un facteur utile dans la pondération des intérêts dans les affaires d’antidumping.