Vertaling van "anti-competitive pricing practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

practice of anti-competitive acts [ practice of anticompetitive acts ]
pratique d'agissements anticoncurrentiels

anti-competitive business practices
pratiques commerciales anti-concurrentielles

anticompetitive practice | anti-competitive practice
pratique anticoncurrentielle

to combat anti-competitive practices which are liable to fragment the market again
lutter contre des pratiques anti-concurrentielles susceptibles de recloisonner le marché

anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice
activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Marlene Jennings: Speaking of competitive practices, it seems to me that economists, who are after all the experts in this field, speak of both competitive and anti-competitive pricing practices.
Mme Marlene Jennings: Quand on parle des pratiques concurrentielles, il me semble que les économistes, qui sont des experts dans le domaine, parlent de pratiques concurrentielles et anticoncurrentielles en matière de prix.

It was moved, - That the motion be amended by replacing the words " thoroughly review the Competition Act and the Competition Bureau" with the following: Review the anti-competitive pricing practices within the Competition Act and any related enforcement guidelines and operations of the Competition Bureau.
Il est proposé, - Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots " examine à fond la Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence " , de ce qui suit : " examine les pratiques anti-concurrentielles d'établissement des prix de la Loi sur la concurrence et les directives et activités connexes du Bureau de la concurrence qui ont trait à l'application de la loi.

There will be others, and I know that the member for Trois-Rivières will be amending my motion shortly to include the petroleum monitoring agency and also to move to amend the act to decriminalize the anti-competitive pricing practices.
Il y en aura d'autres, et je sais que la députée de Trois-Rivières amendera ma motion tout à l'heure pour y introduire l'office de surveillance des produits pétroliers de même qu'une modification à la Loi sur la concurrence pour faire en sorte de dépénaliser les pratiques relatives aux prix qui nuisent à la concurrence.

and that the government also move to amend the Act to decriminalize the anti-competitive pricing practices and treat them as reviewable under the abuse of dominance provision and furthermore, the government should create a petroleum monitoring agency such as the one proposed by the Bloc Quebecois and recommended in the Fifth Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology presented in this House on November 7, 2003”.
et le gouvernement devrait aussi proposer une modification à la loi afin de dépénaliser les pratiques relatives aux prix qui nuisent à la concurrence et les assujettir à la disposition concernant l'abus de position dominante et, en outre, le gouvernement devrait mettre sur pied un office de surveillance du secteur pétrolier, tel que proposé par le Bloc québécois et recommandé par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans son cinquième rapport, présenté à la Chambre le 7 novembre 2003.

To the extent that intrafirm-specific practices are liable to distort competition (and, in particular, retail prices), competition rules prohibit anti-competitive business practices which a dominant firm may use in order to maintain or strengthen its position in the market.
Dans la mesure où les pratiques d’entente entre entreprises risquent d'entraîner des distorsions de concurrence (et, en particulier, des prix de détail), les règles de concurrence interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles auxquelles une société dominante peut recourir pour maintenir ou renforcer sa position sur le marché.

Industry experts, competition experts, see that as a problem, and they see a solution in terms of recriminalizing the anti-competitive pricing practices, with the exception of horizontal price maintenance, and retaining all criminal sections, which I think is the best of both worlds.
C'est un problème aussi pour les experts de l'industrie, les experts de la concurrence, et la solution réside à leur avis dans la recriminalisation des pratiques d'imposition de prix anticoncurrentiels, exception faite de l'imposition des prix à l'horizontale, et dans le maintien de tous les articles à caractère pénal, et on aurait là à mon avis le meilleur des deux mondes.

(10) It should be made clear that an unfair pricing practice can be deemed to exist only in cases where that practice is clearly distinguishable from normal competitive pricing practices; the Commission should develop a detailed methodology for determining the existence of unfair pricing practices.
(10) Il convient de préciser qu'une pratique tarifaire déloyale ne peut être réputée exister que dans les cas où ladite pratique peut être clairement distinguée de pratiques tarifaires concurrentielles ordinaires. La Commission devrait élaborer une méthodologie détaillée pour établir l'existence de pratiques tarifaires déloyales.

(8a) It should be made clear that an unfair pricing practice can only be deemed to exist in cases where that practice is clearly distinguishable from normal competitive pricing practices, including promotions and other special offers.
(8 bis) Il convient de préciser qu'une pratique tarifaire déloyale ne peut être réputée exister que dans les cas où ladite pratique peut être clairement distinguée de pratiques tarifaires concurrentielles ordinaires, notamment les promotions et autres offres spéciales.