Traduction de «anti-competitive position » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

Assessing Trends in Canada's Competitive Position: The Case of Canada and the United States [ Assessing Trends in Canada's Competitive Position ]
Assessing Trends in Canada's Competitive Position: The Case of Canada and the United States [ Assessing Trends in Canada's Competitive Position ]

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

HIV antibody-positive [ anti-HIV positive ]
anticorps anti-VIH positif [ anti-VIH positif ]

reverse Trendelenburg position | anti-Trendelenburg position
position anti-Trendelenburg | position proclive | décubitus dorsal proclive

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

competitive position
position concurrentielle

anti-ice valve position light selector | anti-ice valve position indicator
sélecteur de voyants position vanne d'antigivrage

Anti-nuclear factor positive
anticorps antinucléaires positifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Consumer welfare is also protected by the rigorous enforcement of EU competition rules: cartels in sectors from escalators to beer have been broken up; anti-competitive mergers between airlines have been prohibited; companies like Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom and Wanadoo have been obliged to stop abusing their dominant position; State aid control ensuring that public funds are well used.
Le bien-être du consommateur est également garanti par une application rigoureuse des règles communautaires de concurrence: des cartels constitués notamment par des fabricants d’escaliers mécaniques ou des brasseurs ont été démantelés, des fusions anticoncurrentielles entre compagnies aériennes ont été interdites, des sociétés comme Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom et Wanadoo ont été contraintes d’arrêter d’abuser de leur position dominante et le contrôle exercé sur les aides d’État a permis de garantir une bonne utilisation des deniers publics.

EU competition policy also has a global reach, with the Commission challenging cartels, anti-competitive mergers and abuses of a dominant position affecting European consumers and businesses, regardless of the nationality of the companies concerned.
La politique de concurrence de l’UE a également une dimension mondiale, la Commission s’attaquant aux cartels, aux fusions anticoncurrentielles et aux abus de position dominante qui affectent les consommateurs et les entreprises, quelle que soit la nationalité de l’entreprise concernée.

29. Is deeply concerned that, in the survey of the main practices which cause competition problems in the food supply chain, the above-mentioned Commission Communication on food prices in Europe fails to include the abuse of the dominant position observed at the retail stage and also, to a certain extent, at the wholesale stage; considers that anti-competitive practices employed by undertakings with a large market share, such as exclusivity agreements, or a product tying obligation, constitute a serious setback in terms of fair competition in the food supply chain;
29. se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son enquête sur les principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de marché, telles que les accords d'exclusivité ou l'obligation de procéder à des ventes liées, constituent un recul important sur le plan de la neutralité concurrentielle dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

Where the effects of external pluralism are concerned, it is not only the number of national broadcasters which counts, but also the many local broadcasters. As the Communications Regulatory Authority pointed out in the conclusion to an inquiry into the existence of dominant positions, external pluralism 'manifests itself in the actual possibility for all citizens to choose from among a multiplicity of sources of information; that choice would not be effective if they were not in a position to have available, in both the public sector and the private sector, a multiplicity of programmes guaranteeing the expression of different views' (paragraph 4.3.2.3. of Resolution No 365 of 13 June 2000, which concluded that dominant, anti-competitive positions or positions damaging to pluralism do not exist in the sector).
En ce qui concerne le pluralisme externe ce n'est pas seulement le nombre des émetteurs nationaux qui est important mais également celui des très nombreux émetteurs locaux, comme relevé par l'Autorité responsable du maintien de garanties dans les communication, en conclusion d'une enquête sur le maintien de positions dominantes: le pluralisme externe "se manifeste par la possibilité concrète de choix, pour tous les citoyens, que donne une multiplicité des sources d'information, choix qui ne serait pas réel s'ils n'étaient pas en mesure de disposer, dans le secteur public comme dans le secteur privé d'une multiplicité de programmes qui garantissent l'expression de tendances diverses" (décision du 13 juin 2000 n° 365, par. 4.3.2.3 qui a exclu le maintien dans le secteur de positions dominantes anticoncurrentielles ou portant atteinte au pluralisme).

These rules ensure that media undertakings do not engage in anti-competitive behaviour or abuse a dominant position in what is a rapidly evolving media environment.
Ces règles visent à empêcher les sociétés de médias d’adopter un comportement anti-compétitif ou d’abuser d’une position dominante au sein d’un environnement des médias qui évolue rapidement.

27. Cautions the Commission against any dilution of competition law; urges the Commission to use its powers to safeguard competition in a pro-active way so as to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour, in particular with regard to transparency of pricing structures; urges the Commission to: (i) ensure that there is equal and fair access for all users; (ii) examine the existence of cross-subsidisation between core and value-added services; and (iii) ensure appropriate behaviour by players with dominant market positions as provided by article 82 of the EC Treaty; notes the impact of recent competition cases in this area
27. met en garde la Commission contre toute affaiblissement des règles de concurrence; demande instamment à la Commission de faire usage de ses pouvoirs en matière de concurrence pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel, notamment en ce qui concerne la transparence des structures de prix; demande instamment à la Commission i) d'assurer l'égalité d'accès pour tous les utilisateurs; ii) d'examiner s'il existe des subventions croisées aux services essentiels et aux services à valeur ajoutée et iii) d'assurer la bonne conduite des acteurs jouissant d'une position dominante sur le marché au sens de l'article 82 du traité CE; relève l'incidence d'affaires jugées récemment dans ce domaine;

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.
(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.

The notion of "significant impediment to effective competition" in Article 2(2) and (3) should be interpreted as extending, beyond the concept of dominance, only to the anti-competitive effects of a concentration resulting from the non-coordinated behaviour of undertakings which would not have a dominant position on the market concerned.
La notion d'"entrave significative à une concurrence effective" figurant à l'article 2, paragraphes 2 et 3, devrait être interprétée comme s'étendant, au-delà du concept de dominance, seulement aux effets anticoncurrentiels d'une concentration résultant du comportement non coordonné d'entreprises qui n'auraient pas une position dominante sur le marché concerné.

35. Emphasises that this agreement lays down basic principles for an effective competition policy through the establishment of uniform minimum standards for the prevention of anti-competitive practices, such as the formation of cartels, the abuse of a dominant position in the market, the prevention of vertical and horizontal restrictions on competition, as well as the establishment of independent competition authorities in all WTO member states to enforce minimum competition law standards; steps must be taken to ensure that a situation does not arise in which companies would have to comply with differing national interpretations of competition law;
35. souligne que cet accord doit définir les principes fondamentaux d'une politique de concurrence efficace par l'instauration de normes minimales visant à faire obstacle à des pratiques contraires à la concurrence, comme la formation d'ententes ou l'abus d'une position dominante sur le marché, et à empêcher des restrictions verticales et horizontales de la concurrence, ainsi que par la mise en place, dans tous les États membres de l'OMC, d'autorités indépendantes dans le domaine de la concurrence tout en évitant que les entreprises aient à tenir compte d'interprétations nationales divergentes du droit de la concurrence;