Traduction de «anti-competitive harm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

theory of competitive harm [ competitive harm theory ]
théorie des effets anticoncurrentiels

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale

high-speed anti-radiation missile | HARM
HARM

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SMEs are regularly harmed by anti-competitive practices, such as cartels or abuse of dominant position.
Les PME sont régulièrement victimes de pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes ou les abus de position dominante.

As we know, section 96 of the Competition Act creates a veritable loophole for those proposing to take over other competitive interests and as a result create virtual monopolies which have an anti-competitive harm attached to them.
Comme nous le savons, l'article 96 de la Loi sur la concurrence procure une véritable échappatoire à ceux qui désirent prendre le contrôle d'intérêts concurrentiels et créer ainsi des quasi-monopoles qui comportent tous les défauts préjudiciables des pratiques anticoncurrentielles.

It then falls to the Commission to make the ultimate assessment of whether the conduct concerned is not objectively necessary and, based on a weighing-up of any apparent anti-competitive effects against any advanced and substantiated efficiencies, is likely to result in consumer harm.
Il appartient ensuite à la Commission d'apprécier en dernière analyse si le comportement examiné n'est pas objectivement nécessaire et, sur la base d'une mise en balance des effets anticoncurrentiels apparents et des gains d'efficacité allégués et démontrés, est susceptible de porter préjudice aux consommateurs.

In this document the term ‘anti-competitive foreclosure’ is used to describe a situation where effective access of actual or potential competitors to supplies or markets is hampered or eliminated as a result of the conduct of the dominant undertaking whereby the dominant undertaking is likely to be in a position to profitably increase prices (14) to the detriment of consumers. The identification of likely consumer harm can rely on qualitative and, where possible and appropriate, quantitative evidence.
Dans le présent document, l'expression «éviction anticoncurrentielle» décrit une situation dans laquelle un accès effectif des concurrents actuels ou potentiels aux sources d'approvisionnement ou aux marchés est entravé ou supprimé sous l'effet du comportement de l'entreprise dominante, ce qui va probablement permettre à cette dernière d'augmenter rentablement les prix (14) au détriment des consommateurs. L'existence d'un préjudice probable pour les consommateurs peut être déterminé sur la base de preuves qualitatives et, lorsque cela est possible et approprié, de preuves quantitatives.

It will be the extremely rare case where efficiencies will be sufficient to outweigh the anti-competitive harm.
Rares sont les cas où les gains d'efficience sont suffisamment importants pour l'emporter sur les résultats pervers anticoncurrentiels.

You accept a potential anti-competitive harm there will be perhaps irreparable damage to the economy but there is an efficiency gain that might be translated as a benefit somewhere down the road.
On accepte un effet anticoncurrentiel possible—un tort peut-être irréparable pour l'économie—mais un gain en efficience pourrait devenir un avantage plus tard.

In light of Superior Propane, why would Canadians accept a standard that seems to punish consumers, that accepts anti-competitive harms, when no other nation on the face of this planet does?
À la lumière de ce qui s'est passé dans l'affaire Supérieur Propane, pourquoi les Canadiens accepteraient-ils un critère qui semble nuire aux consommateurs, qui permet des effets anticoncurrentiels néfastes, alors qu'aucun autre pays ailleurs dans le monde ne le fait?

It clearly was inappropriate for the tribunal to approve a merger that gives one company as much as 70% to 80% national dominance over the propane industries and, by all accounts, a virtual monopoly with anti-competitive harms in a number of regions of the country.
Il est clair que le Tribunal n'aurait pas dû approuver une fusion qui accordait à une seule entreprise une part de marché de 70 à 80 p. 100, et donc une position dominante par rapport à l'ensemble de l'industrie du propane; selon toutes les analyses, cette mesure avait pour résultat de lui accorder un quasi-monopole et de donner lieu à des préjudices anticoncurrentiels dans plusieurs régions du pays.

15. Emphasises that when examining whether conduct restricts competition, the focus should be on the harm caused to competition, not to the competitors; considers that efficiency and other pro-competitive elements should be taken into account and weighed against the anti-competitive elements of the same transaction; takes the view that competition cases should be based on economic analysis, as the goal of competition policy is to promote economic efficiency;
15. souligne que, lorsqu'il s'agit de savoir si une conduite freine la concurrence, l'accent devrait être mis sur le tort causé à la concurrence et non aux acteurs économiques. L'efficacité et d'autres éléments favorisant la compétitivité devraient être pris en considération et soupesés contre les éléments freinant la compétitivité de la même transaction. Les cas devraient reposer sur une analyse économique, l'objectif de la politique de concurrence étant de promouvoir l'efficacité économique;