Traduction de «anti-competitive because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Analysis: By virtue of the production joint venture, Companies A and B would be able to largely control supplies of the essential input X to their competitors in the market for Y. This would give Companies A and B the ability to raise their rivals’ costs by artificially increasing the price of X, or by reducing the output. This could foreclose the competitors of Companies A and B in market for Y. Because of the likely anti-competitive foreclosure downstream, this agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).
Analyse: Grâce à l'entreprise commune de production, les entreprises A et B seraient en mesure de contrôler largement les livraisons de biens intermédiaires essentiels X à leurs concurrents sur le marché du produit Y. Cela permettrait aux entreprises A et B d'augmenter les coûts de leurs concurrents en relevant artificiellement le prix de X ou en réduisant leur production, ce qui pourrait évincer leurs concurrents du marché du produit Y. En raison du risque de verrouillage anticoncurrentiel en aval, cet accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.

It can also result from reduced competition between the parties to the agreement or between any one of the parties and third parties, for example, because the agreement leads to anti-competitive foreclosure of competitors by raising competitors’ costs and limiting their capacity to compete effectively with the contracting parties.
Ils peuvent également être le résultat d'une diminution de la concurrence entre les parties à l'accord, ou entre l'une quelconque des parties et des tiers, par exemple du fait que l'accord entraîne l'éviction anticoncurrentielle de concurrents du marché en augmentant les coûts pour les concurrents et en limitant leur capacité de rivaliser efficacement avec les parties à l'accord.

The report also considers it necessary to prohibit selling below purchase price at Community level and urges the Commission to revise the criteria currently used to assess anti-competitive behaviour, because although the Herfindahl index may be useful in assessing the risks of monopoly, it is unable to get the true measure of anti-competitive practices of a collusive or oligopolistic nature, as are apparently occurring in large-scale retailing.
Le rapport estime également qu’il est nécessaire d’interdire au niveau de l’Union la vente des marchandises en deçà du prix de revient et exhorte la Commission à procéder à une révision des critères utilisés actuellement pour évaluer les comportements anticoncurrentiels, car, bien que l’indice de Herfindahl puisse être utile pour évaluer les risques de monopole, il ne serait pas en mesure de donner une image réelle des pratiques anticoncurrentielles tenant de la collusion et de l’oligopole, que semble connaître la grande distribution organisée.

Competitors may not be able to compete for an individual customer's entire demand because the supplier in question is an unavoidable trading partner at least for part of the demand on the market, for instance because its brand is a ‘must stock item’ preferred by many final consumers or because the capacity constraints on the other suppliers are such that a part of demand can only be provided for by the supplier in question (51) The market position of the supplier is thus of main importance to assess possible anti-competitive effects of single branding obligations.
Les concurrents peuvent ne pas être à même d'entrer en concurrence pour la demande totale d'un client donné parce que le fournisseur en question est un partenaire commercial inévitable au moins pour une partie de la demande sur le marché, par exemple du fait que sa marque est un «produit incontournable» préféré par un grand nombre de consommateurs finals ou que les contraintes de capacité pesant sur les autres fournisseurs sont telles qu'une partie de la demande ne peut être satisfaite que par le fournisseur en question (51). La position du fournisseur sur le marché est donc un facteur particulièrement important pour apprécier les éventuels effets anticoncurrentiels des obligations de monomarquisme.

Does the Commission recognise that the jurisprudence of the Court of Justice does not prevent Member States from establishing compulsory tariffs because Articles 81 and 82 of the Treaty apply only to anti-competitive conduct engaged in by undertakings on their own initiative?
La Commission reconnaît-elle que la jurisprudence de la Cour de justice européenne n'interdit pas aux États membres de fixer une tarification obligatoire des honoraires dans la mesure où les articles 81 et 82 du traité CE ne s'appliquent qu'aux comportements contraires à la concurrence qu'adoptent les entreprises de leur propre initiative?

However, the Commission considers that, because of the public authorities interests that Securities Settlement Systems and Central Counterparties do not engage in anti-competitive practices, further governance measures could be appropriate, having regard to the current and foreseeable development of the industry.
La Commission estime cependant que, en raison de l'intérêt qu'ont les autorités publiques à ne pas voir les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales adopter des comportements anticoncurrentiels, d'autres mesures de gouvernance pourraient se révéler appropriées, compte tenu du développement actuel de leur secteur et de ce qu'on peut prévoir de son développement futur.

D. whereas the case-law of the Court of Justice does not prevent Member States from establishing compulsory tariffs because 'Articles 81 and 82 of the Treaty apply only to anti-competitive conduct engaged in by undertakings on their own initiative.
D. considérant que la jurisprudence de la Cour de Justice n’empêche pas les États membres d’appliquer une tarification obligatoire des honoraires parce que les articles 81 et 82 du traité ne s’appliquent qu’aux pratiques anticoncurrentielles adoptées par des entreprises de leur propre initiative.

Finally, ladies and gentlemen, as a result of the reform, the Commission will be able to focus on tackling the conduct of those who hold power in the market, because it is that conduct which is genuinely anti-competitive and damaging to the market.
En définitive, Mesdames et Messieurs les Députés, en conséquence de la réforme, la Commission va pouvoir se consacrer à la poursuite des infractions de ceux qui détiennent le pouvoir de marché, car leur attitude est réellement anticoncurrentielle et nuisible au marché.

Just because it may produce a big player or a big corporation it is not necessarily wrong for the market or anti-competitive.
Une fusion capable de donner naissance à un acteur de premier plan ou à une grande entreprise n'est pas nécessairement anticoncurrentielle ou nuisible au marché.

Article 65 (1) must be interpreted as covering potentially anti-competitive effects because the objective of that provision is the maintenance of an effective competitive structure.
L'article 65 paragraphe 1 du traité doit être interprété en ce sens qu'il inclut des effets potentiellement préjudiciables à la concurrence, car son objectif est de maintenir une structure de concurrence effective.