Traduction de «anti-competitive acts might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

practice of anti-competitive acts [ practice of anticompetitive acts ]
pratique d'agissements anticoncurrentiels

anti-competitive act
agissement anti-concurrentiel [ atteinte à la concurrence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Subsection (1) does not have the effect of exempting from the application of the Competition Act any member of a conference who engages in, or who conspires, agrees or arranges with another person to engage in, a practice of selling products at prices unreasonably low that has the effect or tendency of substantially lessening competition or eliminating a competitor or is designed to have that effect and that is a practice of anti-competitive acts referred to in paragraph 79(1)(b) of that Act.
(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de soustraire à l’application de la Loi sur la concurrence le membre de la conférence qui se livre ou qui conspire, s’entend ou s’arrange avec une autre personne pour se livrer à une pratique de vente de produits à des prix déraisonnablement bas, cette pratique ayant pour effet de sensiblement réduire la concurrence ou d’éliminer un concurrent ou ayant tendance à le faire ou étant destinée à avoir un semblable effet, et constituant une pratique d’agissements anti-concurrentiels visée à l’alinéa 79(1)b) de cette loi.

The behaviour branded as an anti-competitive act for this purpose might simply be equivocal behaviour that may or may not be anti-competitive in the circumstances.
Le comportement qualifié d'anticoncurrentiel pourrait simplement être un comportement douteux qui ne serait pas nécessairement un véritable comportement anticoncurrentiel.

The bill proposes to strengthen the Competition Act by adding the behaviour of airlines offering domestic services to the list of anti-competitive acts found in section 78; allowing the governor in council to define, by regulation, anti-competitive acts or predatory behaviour in the domestic airline industry; and giving the commissioner the authority to issue temporary cease and desist orders in cases of predatory behaviour in the domestic airline industry.
Le projet de loi propose de renforcer la Loi sur la concurrence en ajoutant les agissements des compagnies aériennes qui offrent des services intérieurs à la liste des actes anticoncurrentiels énumérés à l'article 78, en permettant au gouverneur en conseil de définir, par règlement, les actes anticoncurrentiels ou les agissements abusifs dans l'industrie du transport aérien intérieur et en donnant au Commissaire de la concurrence le pouvoir de prendre des ordonnances de mettre fin à des agissements abusifs, le cas échéant, dans l'industrie du transport aérien intérieur.

That's when we wade in to see if we think some anti-competitive acts might have taken place, whether there's agreement amongst competitors or whether it's simply people taking advantage of a situation.
C'est alors que nous intervenons si nous croyons que des agissements anti-concurrentiels pourraient avoir été commis afin de voir s'il y a une entente entre les concurrents ou s'il s'agit simplement de gens qui profitent de la situation.

Governments also play a supervisory role and can act to prevent patent owners from abusing these rights (anti-competitive practices) or hampering the transfer of technology.
Les gouvernements ont également un rôle de surveillance et peuvent agirpour empêcher les titulaires de brevets de faire un usage abusif de ces droits (pratiques anticoncurrentielles) ou de faire obstacle au transfert de technologie.

ACT stated that STER behaves in an anti-competitive manner by undercutting prices in the advertising market.
L'ACT a affirmé que la STER adopte un comportement anticoncurrentiel en «cassant» les prix sur le marché de la publicité.

(c) concerns anti-competitive acts taking place principally in the territory of the other Party.
c) elle concerne des actes anticoncurrentiels se produisant principalement sur le territoire de l'autre partie.

First, I wish to deal with anti-competitive acts and the regulations that have been drafted and will be available to the Competition Bureau in enforcing the clauses of this bill that are designed to protect against the gouging, overpricing and anti-competitive measures that usually come about when a dominant carrier, such as Air Canada, comes upon the situation that we have today.
Tout d'abord, je voudrais parler des agissements anticoncurrentiels et des règlements qui ont été rédigés et sur lesquels le Bureau de la concurrence pourra compter pour appliquer les dispositions de ce projet de loi, qui sont destinées à protéger les consommateurs contre les prix excessifs et les mesures anticoncurrentielles que l'on observe généralement dans une situation comme celle qui existe à l'heure actuelle, avec un transporteur dominant comme Air Canada.

The November 1998 Report noted that some progress had been made in the area of anti-trust and State aid legislation, especially with the entry into force of the new Competition Act.
Le rapport de novembre 1998 constatait la réalisation de certains progrès dans le domaine de la législation sur les ententes et des aides d'État, en particulier l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la concurrence.

Whereas it is appropriate to provide for a specific procedure according to which the Commission may apply the competition rules more promptly in cases where there is an urgend need to prevent, or act against, such anti-competitive practices;
considérant qu'il convient de prévoir une procédure spéciale grâce à laquelle la Commission peut appliquer les règles de concurrence de façon plus rapide dans les cas dans lesquels se fait sentir un besoin urgent d'empêcher de telles pratiques anticoncurrentielles ou d'agir à leur encontre;