Traduction de «anti-avoidance measure would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-avoidance measures
moyens de lutte contre l'évasion fiscale

anti-avoidance measure
mesure de contre-évasion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the above, the Commission concluded that there was a strong likelihood that the repeal of the anti-dumping measures would result in significant dumped imports from the PRC to the Union.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il était fort probable que l'abrogation des mesures antidumping entraîne d'importantes importations faisant l'objet d'un dumping depuis la RPC vers l'Union.

The implementation of this new methodology would include a transition period during which all existing anti-dumping and anti-subsidy measures would remain subject to the existing legislation, and ongoing investigations would not be affected.
La mise en place de cette nouvelle méthode s'accompagnerait d'une période transitoire durant laquelle toutes les mesures antidumping et antisubventions en vigueur continueraient d'être régies par la législation actuelle et les enquêtes en cours seraient poursuivies sans changement.

The Anti Tax Avoidance Directive sets out five key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning that we also published on 28 January).
La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce cinq grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que la Commission a également publiée le 28 janvier).

Should the likelihood of recurrence of dumping and injury be confirmed, a decision will be reached, pursuant to Article 21 of the basic Regulation, as to whether maintaining the anti-dumping measures would not be against the Union interest.
Si la probabilité d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping ne va pas à l’encontre de l’intérêt de l’Union.

Should the likelihood of continuation or recurrence of dumping and injury be confirmed, a decision will be reached, pursuant to Article 21 of the basic Regulation, as to whether maintaining the anti-dumping measures would not be against the Union interest.
Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Certain rope manufacturers have argued that since HTY is predominantly used within other sectors, such as the industrial sector and the car industry, the imposition of anti-dumping measures would lead to a lack of availability of the types of HTY used by the ropes manufacturers, since the Union producers would allegedly focus on the big markets first and supply the remaining sectors only if spare capacity existed.
Certains fabricants de cordes ont affirmé qu’étant donné que les fils de polyesters à haute ténacité sont essentiellement utilisés dans d’autres secteurs, tels que le secteur industriel et l’industrie automobile, l’institution de mesures antidumping entraînerait une pénurie des types de fils de polyesters à haute ténacité utilisés par les fabricants de cordes car, selon les allégations, les producteurs de l’Union se concentreraient sur les grands marchés et n’approvisionneraient les autres secteurs que s’ils disposent de capacités inutilisées.

In these circumstances, it was provisionally concluded that, on the basis of the information provided, the effect of anti-dumping measures would appear to be mixed and thus no clear conclusion can be made regarding the existence of compelling reasons, in the interest of users, not to adopt measures in this particular case.
Dans ces circonstances, il a été provisoirement conclu que, sur la base des informations fournies, il semblerait que l'effet des mesures antidumping soit mitigé et qu'aucune conclusion claire ne peut être tirée en ce qui concerne l'existence de raisons impérieuses, dans l'intérêt des utilisateurs, de ne pas adopter les mesures dans le cas d'espèce.

In accordance with Article 21 of the basic Regulation and in the event that the likelihood of a continuation or recurrence of dumping and injury is confirmed, a determination will be made as to whether maintaining the anti-dumping measures would not be against the Community interest.
Dans l'hypothèse où les allégations concernant la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice seraient confirmées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est de l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping.

With regard to the argument that only exporting producers located in third countries not concerned by anti-dumping measures would in fact be the beneficiary from the imposition of measures rather than the Community industry, it is recalled that the aim of anti-dumping measures is to correct the trade distorting effects of dumping and restore effective competition on the Community market.
En ce qui concerne l’argument selon lequel les producteurs-exportateurs des pays tiers non concernés par les mesures antidumping seraient en fait les seuls à bénéficier de l’institution de mesures et non l’industrie communautaire, il est rappelé que ces mesures visent à corriger les effets de distorsion des échanges provoqués par le dumping et à rétablir une concurrence effective sur le marché communautaire.

In addition to the specific areas covered by the two accompanying communications, this Communication also identifies other areas of direct taxation (withholding taxes, anti-avoidance measures, inheritance taxes, etc.) where the Commission considers there is a need for a co-ordinated approach.
Outre les domaines spécifiques traités dans les deux communications qui l'accompagnent, la communication susmentionnée couvre d'autres aspects de la fiscalité directe (retenues à la source, mesures contre l'évasion fiscale, droits de succession, etc.) pour lesquels la Commission estime qu'il est nécessaire d'avoir une approche coordonnée.