Traduction de «ante regulation remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ex-ante regulation
réglementation ex ante | régulation ex-ante

ex ante regulation
réglementation ex ante

Special Places Protection Act [ An Act to Provide for the Preservation, Regulation and Study of Archaeological and Historical Remains and Palaeontological and Ecological Sites ]
Special Places Protection Act [ An Act to Provide for the Preservation, Regulation and Study of Archaeological and Historical Remains and palaeontological and Ecological Sites ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* establishing dynamic procedure for defining markets where ex ante regulation remains essential; defining the obligations NRAs can impose on SMP operators in respect of access and interconnection, with strong co-ordination procedures at European level to safeguard the single market.
* établir une procédure dynamique pour définir les marchés où la réglementation ex ante reste essentielle; définir les obligations que les ARN peuvent imposer aux opérateurs puissants sur le marché en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, avec des procédures de coordination rigoureuses au niveau européen pour sauvegarder le marché unique.

There was general agreement that ex ante regulation remained necessary as a proxy for competition in those markets where competition was not firmly established.
Il est généralement admis que la réglementation ex ante reste nécessaire pour pallier l'insuffisance de la concurrence dans les marchés où elle n'est pas encore fermement établie.

The remaining markets of Recommendation 2007/879/EC still warrant ex ante regulation, although the boundaries of markets 4, 5 and 6 of Recommendation 2007/879/EC are redefined.
Les autres marchés figurant dans la recommandation 2007/879/CE justifient encore une réglementation ex ante même si les limites des marchés 4, 5 et 6 sont redéfinies.

The financial intermediary shall implement a consistent lending policy, especially regarding portfolio composition enabling a sound credit portfolio management and risk diversification, while aiming at reducing the market failure identified in the ex-ante assessment (referring to Article 37 of Regulation (EU) No 1303/2013) and while remaining aligned with the managing authority's financial interests and policy objectives.
L'intermédiaire financier met en œuvre une politique de prêt cohérente, notamment en ce qui concerne la composition du portefeuille, permettant une gestion saine du portefeuille de crédits et une diversification des risques, tout en visant à réduire la défaillance de marché identifiée dans l'évaluation ex ante [en référence à l'article 37 du règlement (UE) no 1303/2013] et tout en restant aligné sur les intérêts financiers et les objectifs politiques de l'autorité de gestion.

* establishing dynamic procedure for defining markets where ex ante regulation remains essential; defining the obligations NRAs can impose on SMP operators in respect of access and interconnection, with strong co-ordination procedures at European level to safeguard the single market;
* établir une procédure dynamique pour définir les marchés où la réglementation ex ante reste essentielle; définir les obligations que les ARN peuvent imposer aux opérateurs puissants sur le marché en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, avec des procédures de coordination rigoureuses au niveau européen pour sauvegarder le marché unique;

According to the Financial Regulation, there is and remains an obligation to carry out ex-ante evaluations for all proposals involving budgetary expenditures.
Conformément au règlement financier, il est et reste obligatoire de procéder aux évaluations ex ante pour toutes les propositions associées à des dépenses budgétaires.