Traduction de «answer questions violating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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interviewer des gens

question that has not been answered
question sans réponse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What kind of government cannot see the contradiction between purporting to stand up for the rights of Canadians not to be asked offensive questions, but then hauling them before a judge and forcing them to answer questions, violating their constitutional rights in the bargain?
Le gouvernement a dit que le fait de poser ces questions était choquant et violait les droits des Canadiens. Pourtant, la première mesure législative que le gouvernement propose à la Chambre après l’intersession de l’été vise à obliger les Canadiens à se présenter devant un juge et à répondre à des questions, contrairement à leur droit constitutionnel historique de garder le silence et de ne pas donner de renseignements pouvant les incriminer.

I'd also be happy to answer questions on Human Rights Watch's concerns about how the five-year bar on permanent resident status applications also violates international law.
Je serai également heureuse de répondre aux questions concernant les préoccupations de Human Rights Watch concernant l'interdiction de présenter une demande de résidence permanente, laquelle est également contraire au droit international.

Yet the first act the government has put forward in the House after the summer recess would force Canadians to come before a judge and compels them to answer questions, in violation of their historic constitutional right to remain silent and not incriminate themselves.
Cet été, le gouvernement conservateur est intervenu pour supprimer le questionnaire complet du recensement parce qu’il estimait que l’État n’a pas le droit de poser aux gens des questions compromettantes, portant par exemple sur le nombre de chambres à coucher qu’on a chez soi.

With reference to my written question E-5671/2010 on violations of EU legislation on the Kaliakra Peninsular and in other Natura 2000 protected areas in Bulgaria, and the Commission’s answer of 30 September 2010, can the Commission state what steps it has taken or is contemplating taking in response to these violations?
En référence à ma question E-5671/2010 sur les infractions à la législation de l’Union qui ont été commises au Cap Kaliakra et dans d’autres zones protégées du réseau Natura 2000 en Bulgarie et à la réponse de la Commission du 30 septembre 2010, cette dernière pourrait-elle fournir des informations sur les mesures qu’elle a prises ou compte prendre en rapport avec ces violations?

In the light of Commissioner Verheugen's answer to my previous question, No. E-3014/00, in which he stated that 'Respect for religious freedom is indeed one of the Copenhagen criteria that all candidate countries must fulfil before accession negotiations can get under way', will the Council say whether Turkey has complied with the criteria set out in Parliament's resolution P5_TA-PROV(2004)0274, with particular regard to the violations of the principle of religious freedom in Turkey (paragraph 36 of the resolution)?
Dans sa réponse à une question précédente (E-3014/00), le commissaire Verheugen indiquait que "le respect de la liberté de religion relève effectivement des critères politiques de Copenhague, que tout pays candidat doit remplir avant que des négociations d'adhésion ne puissent être ouvertes avec lui". La Turquie a-t-elle accepté les points mis en avant dans la résolution du Parlement européen (P5_TA-PROV(2004)0274), en particulier en ce qui concerne les infractions au principe de la liberté de religion en Turquie (paragraphe 36 de la résolution)?

With regard to the possible violation by Israel of the rules of origin in the Association Agreement, I should like to express my appreciation for the unambiguous words of Commissioner Patten, and ask him, and at the same time the Council, to give an immediate answer to four clear questions: for how many products have Member States asked for verification from the Israeli authorities, what answers have they received, what steps are they considering and within what timescale?
Concernant l’éventuelle violation par Israël des règles d’origine de l’Accord d’association, je désire exprimer ma considération pour la clarté des termes employés par le commissaire Patten et lui demander, ainsi qu’au Conseil, de donner sans délai au Parlement européen réponse à quatre questions clairement formulées : de combien de produits les États membres ont-ils demandé la vérification auprès des autorités israéliennes, quelles réponses ont-ils reçues, quelles sont les mesures envisagées et dans quel délai ?

A number of points emerge from the Commission's answer to a previous question I tabled on Thessaloniki underground railway (H-0011/00 ) firstly, the Greek authorities will be unable to complete this project within the second CSF and will carry it over to the third CSF for Greece which is currently being drawn up; secondly, fresh accusations have been made about a violation of Community rules on public procurement which are being examined by the Commission; thirdly, the new concession contract has not been submitted; and, fourthly, the European Ombudsman has not yet taken a decision on a previous accusation that Community law had been violated.
À la lumière de la réponse fournie par la Commission à ma précédente question sur le métro de Thessalonique (H-0011/00 ) il apparaît, premièrement, que les autorités grecques ne seront pas en mesure de réaliser ces travaux dans le cadre du deuxième Cadre communautaire d'appui, et que ceux-ci seront donc couverts par le troisième CCA pour la Grèce, actuellement en cours d'élaboration ; deuxièmement, qu'un nouveau recours a été déposé pour violation des règles communautaires sur la passation des marchés publics, lequel est actuellement examiné par la Commission ; troisièmement, que le nouvel acte de concession n'a pas été déposé et, quatrièmement, que le médiateur européen ne s'est pas encore prononcé sur le précédent recours pour violation du droit communautaire.

A number of points emerge from the Commission's answer to a previous question I tabled on Thessaloniki underground railway (H-0011/00) firstly, the Greek authorities will be unable to complete this project within the second CSF and will carry it over to the third CSF for Greece which is currently being drawn up; secondly, fresh accusations have been made about a violation of Community rules on public procurement which are being examined by the Commission; thirdly, the new concession contract has not been submitted; and, fourthly, the European Ombudsman has not yet taken a decision on a previous accusation that Community law had been violated.
À la lumière de la réponse fournie par la Commission à ma précédente question sur le métro de Thessalonique (H-0011/00) il apparaît, premièrement, que les autorités grecques ne seront pas en mesure de réaliser ces travaux dans le cadre du deuxième Cadre communautaire d'appui, et que ceux-ci seront donc couverts par le troisième CCA pour la Grèce, actuellement en cours d'élaboration ; deuxièmement, qu'un nouveau recours a été déposé pour violation des règles communautaires sur la passation des marchés publics, lequel est actuellement examiné par la Commission ; troisièmement, que le nouvel acte de concession n'a pas été déposé et, quatrièmement, que le médiateur européen ne s'est pas encore prononcé sur le précédent recours pour violation du droit communautaire.

By declining to answer question four, they said that civil unions, under some circumstances, could be made not to be in violation of the Charter, especially for the reasons they gave, which reasons motivate your question, senator.
En omettant de répondre à la question quatre, elle dit que l'union civile, dans certaines circonstances, pourrait être mise en œuvre sans aller à l'encontre de la Charte, surtout pour les raisons qu'elle a fournies, lesquelles sont à l'origine de votre question, madame la Sénateur.

Mr. Jim Jones: Would it violate the code of conflict of interest to have a trustee appear before this committee to answer questions about his or her management of a blind trust?
M. Jim Jones: Serait-ce une violation du Code régissant les conflits d'intérêts que d'inviter un fiduciaire à comparaître devant notre comité pour qu'il réponde à des questions sur l'administration d'une fiducie sans droit de regard?