Traduction de «another state would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

visiting forces (of another State)
(membres des) forces armées d'un autre Etat temporairement stationnées dans un pays donné

establishment situated in another State
établissement sur le territoire d'un autre Etat

the air space of another state
l'atmosphère d'un autre état

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would be important to avoid "gaming", whereby companies that operate in more than one Member State would trade allowances between sources in different Member States with a view to ensuring compliance in a Member State that has strict penalties rather than in another that only has a weak enforcement system.
Il importerait d'éviter les subterfuges par lesquels des entreprises actives dans plusieurs États membres échangeraient des quotas entre des sources situées dans divers États membres afin d'assurer le respect des exigences dans un État membre qui sanctionne lourdement plutôt que dans un autre dont le système coercitif est faible.

- Isolated initiatives taken by one or more Member States and necessarily resulting in diverging security levels between Member States would inevitably be interpreted by Europe's trading partners as unwillingness to address security issues or would be used to play off one Member State against another.
· L'adoption d'initiatives isolées par un ou plusieurs États membres, aboutissant nécessairement à des niveaux de sûreté différents entre les États membres, serait inévitablement interprétée par les partenaires commerciaux de l'Europe comme une réticence à aborder les questions de sûreté ou serait utilisée pour mettre en concurrence un État membre avec un autre.

By doing so, it is ensured that Regulation (EU) No 604/2013 remains applicable in respect of those applicants present in Italy and Greece, including those with a recognition rate of above 75%, for which one of the objective criteria laid down in that Regulation (for instance the presence of family members in another Member State) indicates that another Member State would be responsible.
Il est ainsi garanti que le règlement (UE) n° 604/2013 reste applicable à l'égard des demandeurs présents en Italie et en Grèce, y compris ceux dont la nationalité fait l'objet d'un taux de reconnaissance d'une protection internationale supérieur à 75 %, pour lesquels l'un des critères objectifs fixés dans ledit règlement (par exemple, la présence de membres de la famille dans un autre État membre) indique qu’un autre État membre serait responsable de l'examen de leur demande.

6. Considers that the responsibility for ensuring compliance of vessels with the relevant management and other rules, for collecting and reporting catch and effort data, and for ensuring traceability, including through the validation of catch certificates, must remain with the flag State, as delegation to another State would undermine the fight against IUU fishing;
6. considère que l'État du pavillon doit rester l'État compétent pour veiller à ce que les navires respectent les règles applicables, notamment en matière de gestion, pour collecter et déclarer des données de captures et d'effort de pêche et pour garantir la traçabilité, y compris par la validation des certificats de capture, dans la mesure où la délégation de ces compétences à un autre État compromettrait la lutte contre la pêche INN;

However, the courts or other competent authorities should not be able to apply the public-policy exception in order to set aside the law of another State or to refuse to recognise or, as the case may be, accept or enforce a decision, an authentic instrument or a court settlement from another Member State when doing so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.
Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public en vue d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de reconnaître — ou, le cas échéant, d'accepter —, ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique ou une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.

Article 4(1) FD requires each Member State to ensure that all convictions of nationals of another Member State are accompanied by information on the nationality or nationalities of the convicted person, when provided to its criminal record. Otherwise, the convicting Member State would not be able to transmit information to the Member State of the person’s nationality, and the principle of centralising information in one place would not work.
L’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre impose à chaque État membre de veiller à ce que toute décision de condamnation visant des ressortissants d’un autre État membre soit accompagnée, lors de l’inscription à son casier judiciaire, d’informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée. S’il en allait autrement, l’État membre de condamnation ne serait pas en mesure de transmettre des informations à l’État membre de nationalité et le principe de la centralisation des informations en un seul lieu serait inopérant.

In the event of failure to achieve a compromise in the Council, is the Commission prepared to defend the European Parliament's opinion, as presented in the Randzio-Plath report referred to above and extend the experiment to all interested Member States? Or as another option, would it present a proposal aimed at allowing those nine Member States concerned to continue applying a reduced VAT rate?
Au cas où il ne serait pas possible de trouver un compromis au Conseil, la Commission est-elle disposée à soutenir l'avis que le Parlement européen a émis dans le rapport, ci-dessus mentionné, de M Randzio-Plath, en vue d'étendre l'expérience à tous les États membres intéressés ou, autre option, est-elle disposée à présenter une proposition visant à permettre aux neuf États membres concernés de maintenir un taux de TVA réduit?

The point is, how many of the present Member States would agree to have a train tearing along through their own country, coming from another country that does not belong to the European Union and whose passengers could not be checked? Would Belgium, Spain, Italy or France agree to this?
On peut se demander combien d'États membres actuels accepteraient qu'un train en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne traverse leur territoire sans que les passagers ne puissent être contrôlés ? La Belgique, l'Espagne, l'Italie ou la France accepteraient-elles cela ?

I would especially like to work in another State of the European Union’.
Je voudrais vraiment travailler dans un autre État de l'Union européenne".

I therefore stress that, in this operation of simplifying and streamlining Community legislation on the social security coordination sector – to which this report refers – we must bear in mind that it would be appropriate for workers who work in more than one State of the European Union to receive a single pension from a single pension office rather than part of it from one State, part of it from another State and part of it from yet another.
J'insiste donc afin que, dans cette activité de simplification et d'amincissement de la législation communautaire relative au secteur de la coordination de la sécurité sociale - dont il est question dans ce rapport -, l'on n'oublie pas qu'il serait bon que le travailleur qui travaille dans plusieurs États de l'Union européenne reçoive sa retraite, non pas une partie dans un État, une partie dans un autre, une autre partie dans un autre encore, mais d'un seul bureau de paiement des retraites.