Vertaling van "another small paragraph bothered " (Engels → Frans) :

Another small paragraph bothered me somewhat.
Un autre petit paragraphe m'agaçait un peu.

except that this paragraph applies only in determining whether a share of the capital stock of another corporation with which the particular corporation is connected is a qualified small business corporation share or a share of the capital stock of a family farm corporation and in determining whether the other corporation is a small business corporation.
toutefois le présent alinéa sert uniquement à déterminer si une action du capital-actions d’une autre société à laquelle la société donnée est rattachée est une action admissible de petite entreprise ou une action du capital-actions d’une société agricole familiale, et si l’autre société est une société exploitant une petite entreprise.

5104 (1) Notwithstanding paragraph (b) of the definition “qualifying obligation” in subsection 5100(1) and paragraphs 5101(1)(b), 5102(1)(f) and 5103(1)(d), the corporation, partnership or trust, as the case may be, may acquire a small business security that another person (other than a broker or dealer in securities) had previously acquired if
5104 (1) Par dérogation à l’alinéa b) de la définition de « titre admissible » au paragraphe 5100(1) et aux alinéas 5101(1)b), 5102(1)f) et 5103(1)d), la société, société de personnes ou fiducie peut acquérir un titre de petite entreprise qu’une autre personne — à l’exclusion d’un courtier en valeurs — avait acquis antérieurement :

Support under point (c) of paragraph 1 shall be granted to farmers eligible to participate in the small farmers scheme who, at the time of submitting their application for support, have been so eligible for at least one year and who undertake to permanently transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.
Le soutien prévu au paragraphe 1, point c), est octroyé aux agriculteurs qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, remplissent les conditions requises pour participer au régime des petits exploitants agricoles depuis au moins un an, et qui s'engagent à transférer à titre permanent l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.

Support under point (c) of paragraph 1 shall be granted to farmers eligible to participate in the small farmers scheme, at the time of submitting their application for support, for at least one year and who commit to permanently transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.
Le soutien prévu au paragraphe 1, point c) , est octroyé aux agriculteurs qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, remplissent les conditions requises pour participer au régime des petits exploitants agricoles depuis au moins un an, et qui s'engagent à transférer à titre permanent l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.

Support under paragraph 1(c) shall be granted to farmers participating in the small farmers scheme, at the time of submitting their application for support, for at least one year and who commit to permanently transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.
Le soutien prévu au paragraphe 1, point c), est octroyé aux agriculteurs qui, au moment de l'introduction de la demande d'aide, participent au régime des petits exploitants agricoles depuis au moins un an et qui s'engagent à transférer à titre permanent l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.

5. By way of derogation from paragraphs 1 to 4, the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 23(2), may provide for an accelerated or simplified procedure for approval in specific cases, in particular for beef in small retail packages or prime beef cuts in individual packages, labelled in a Member State according to an approved specification and introduced into the territory of another Member State, provided that no information is added to the initial label.
5. À titre de dérogation aux paragraphes 1 à 4, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, peut prévoir une procédure d'agrément accélérée ou simplifiée dans des cas particuliers, notamment pour la viande bovine en petits conditionnements pour la vente au détail ou les morceaux de viande bovine de premier choix en conditionnements individuels, étiquetés dans un État membre conformément à un cahier des charges approuvé et introduits sur le territoire d'un autre État membre, à condition qu'aucune information n'ait été ajoutée à l'étiquette d'origine.