Vertaling van "another sentencing tool " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement of sentences passed in another Member State
exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case before us, the bill would enhance judges' discretion by giving them another sentencing tool.
Dans le cas qui nous occupe, le projet de loi accroîtrait le pouvoir discrétionnaire des juges en leur fournissant un autre outil pour déterminer les peines.

The opposition keeps trying to pretend that the benchmark is low, but in fact in the real criminal justice world, the sorts of crimes that are committed by foreign nationals that we are seeking to address in the bill include: assault with a weapon, carrying a sentence of 13 months in jail in one case, two years less a day in another; the possession of a schedule 1 substance for the purposes of trafficking, two years less a day; sexual assault, 18 months in jail in one case; break and enter, including possession of tools for breaking and entering and theft, 13 months; robbery, 18 months in jail; multiple counts of forgery, et cetera.
L'opposition ne cesse de prétendre que ce seuil n'est pas assez élevé, mais j'aimerais leur donner quelques exemples bien réels de crime commis par les criminels étrangers à qui s'attaque ce projet de loi: agression armée, ce qui s'est traduit par une peine de 13 mois d'emprisonnement dans un premier cas, et de 2 ans moins 1 jours dans un autre; possession d'une substance prévue à l'annexe 1 dans le but d'en faire le trafic, 2 ans moins 1 jour; agression sexuelle, 18 mois d'emprisonnement; entrée par effraction, possession des outils nécessaires au méfait et vol, 13 mois; cambriolage, 18 mois d'emprisonnement; toutes sortes d'accusation de faux et usage de faux, etc.

What the member is referring to, which was in another part of my speech, is the fact that there seems to be legislation coming forward that limits the ability of judges to exercise discretion, for instance, on conditional sentencing, or takes away the option of the judicial tool that is currently before them with certain offences that are listed.
Le député parle d'un aspect que j'ai abordé dans une autre partie de mon discours, à savoir que certaines mesures législatives à l'étude semblent limiter le pouvoir discrétionnaire des juges, par exemple, en matière de peines avec sursis, ou les priver de la possibilité de recourir à un instrument judiciaire dans le cas de certaines infractions répertoriées.

Curtailing judges' discretion in this area and with respect to this sentencing tool is, in our respectful submission, another sign that we do not have confidence in judges when it comes to particular cases.
Le fait de restreindre la discrétion des juges à cet égard et dans l'utilisation de cet outil en matière de détermination de la peine est, sauf votre respect, un autre signe que nous ne faisons pas confiance aux juges pour qu'ils tiennent compte des circonstances de chaque affaire.

What I do not quite understand is when you look at Bill C-10 and at the mandatory sentencing of a minimum of one year that is not there now, it would seem to me that it would be another tool out there or another reason for a young boy or girl to come forward to report because they know there is a consequence at the end of the day with this individual if they go through the court system.
Ce que je ne comprends pas tout à fait, lorsque l'on parle du projet de loi C-10 et de la peine minimale obligatoire d'un an, qui n'existe pas actuellement.il me semble qu'il s'agirait d'un autre outil ou d'une autre raison qui encouragerait une jeune victime à parler et à déclarer l'infraction parce qu'elle saurait que, au bout du compte, son agresseur subirait les conséquences de ses actes après son passage dans le système judiciaire.