Traduction de «another section giving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

otherwise provided by another section
sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]

give one another a lift
faire la courte échelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is rather frightening to think this may be yet another section giving the minister or parliament authority the ability to arbitrarily ban substances.
Il est plutôt effrayant de songer qu'il s'agit peut-être là d'un autre article donnant à la ministre ou aux autorités parlementaires le pouvoir d'interdire arbitrairement des substances.

For example, the additional remedies that are available under the prohibition order section give the courts another tool to impose another form of penalty on persons who have been convicted of offences.
Par exemple, les recours supplémentaires qui sont disponibles en vertu de l'article sur les ordonnances d'interdiction donnent aux tribunaux un autre outil pour imposer une autre forme de sanction à ceux qui ont été condamnés pour infraction.

12. Notes that the Commission stated in the abovementioned letter that it will not oversee the implementation of the budget of the other institutions and that giving a response to questions addressed to another institution would infringe the autonomy of that institution to implement its own section of the budget;
12. fait observer que la Commission indique également dans la lettre en question qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution du budget des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;

27. Advises the Council that the Commission stated in its letter that it will not oversee the implementation of the budgets of the other institutions and that giving a response to questions addressed to another institution would infringe upon the autonomy of that institution to implement its own section of the budget; recalls that Parliament grants discharge to the other institutions after considering the documents provided and the replies given to the questions; regrets that Parliament repeatedly encounters problems in receiving answers from the Council;
27. fait savoir au Conseil que la Commission a indiqué dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget; rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil;

17. Notes that the Commission stated in the abovementioned letter that it will not oversee the implementation of the budget of the other institutions and that giving a response to questions addressed to another institution would infringe the autonomy of that institution to implement its own section of the budget;
17. fait observer que la Commission indique également dans la lettre en question qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution du budget des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;

27. Informs the Council that the Commission also states in its letter that it will not oversee the implementation of the budgets of the other institutions and that giving a response to questions addressed to another institution would infringe the autonomy of that institution to implement its own section of the budget; reminds the Council that one of the European Council's conclusions of 18 and 19 October 2012 was that "democratic legitimacy and accountability should be further explored"; recalls that Parliament grants discharge to the other institutions after considering the documents provided and the replies given to the questions; regrets that the Parliament repeatedly encounters problems in receiving answers from the Council;
27. informe le Conseil que la Commission indique également dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget; rappelle au Conseil que l'une des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012 était que "la légitimité démocratique et [.] l'obligation de rendre des comptes [.] devraient être approfondies"; rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil;

Indeed, the Constitution cannot reconcile black and white, cannot say yes and no in the same breath. Every time a province is granted a power, somehow, somewhere another section gives the federal government more power.
C'est que la Constitution ne peut pas réconcilier et le blanc et le noir, ne peut pas dire oui et non en même temps., Chaque fois qu'on accorde un pouvoir à une province, on intervient par un autre article, quelque part, pour attribuer un pouvoir au fédéral.

Another area of concern with the bill is section 5(2). This section gives the minister power to implement a recovery program if the minister is advised the cause or probable cause is of human origin.
Nous sommes d'avis que le paragraphe 5(2) pose aussi problème, car il prévoit que le ministre peut mettre en oeuvre un programme de redressement, s'il est avisé que la cause réelle ou probable est d'origine humaine.

So if, for the next year, the rules of my game are unclear to me, if I, as a Crown attorney, look at the Criminal Code and see two sections under which I can draft an information, one which allows me and gives me very clear information as to what I need to prove or not prove under section 467.11 and another section that doesn't make it clear, as a Crown attorney, I'm going to go with what's certain.
De sorte que, si pour l'année qui vient, les règles de ma profession ne sont pas claires pour moi, si moi, comme procureur de la Couronne, j'examine le Code criminel et que je vois que je peux formuler une dénonciation en invoquant deux articles, l'un qui me fournit des renseignements très clairs sur ce que je dois établir aux termes de l'article 467.11 et un autre article qui ne précise pas ces éléments, en tant que procureur de la Couronne, je vais utiliser la disposition dont le sens est certain.