Traduction de «another person unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

admission by another person | admission through another person
aveu par personne interposée

admission by another person [ admission through another person ]
aveu par personne interposée

Person consulting on behalf of another person
Personne consultant pour le compte d'un tiers

fault of another | fault of another person
faute d'un tiers

Other fall on same level due to collision with, or pushing by, another person
Autre chute de plain-pied due à une collision avec, ou une poussée par un tiers

Hit, struck, kicked, twisted, bitten or scratched by another person
Coup, torsion, morsure ou écorchure infligés par un tiers

designate another person to represent that person
commettre d'office un représentant

Returns of Deceased Persons as Another Person
Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne

declaration on behalf of another person
déclaration pour le compte d'autrui

use of another person's name
usurpation de nom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) No person shall affix a lake trout tag issued to the person under section 4.1 to a lake trout that is caught by another person unless that other person is a person who is under 16 years of age and referred to in subsection 3(4).
(5) Il est interdit à quiconque a obtenu une étiquette à touladi en application de l’article 4.1 de la fixer à un touladi pris par une autre personne, à moins que celle-ci ne soit une personne âgée de moins de 16 ans visée au paragraphe 3(4).

(5) No person shall affix a salmon tag issued to the person under paragraph 4(b) to a salmon that is caught by another person unless that other person is a person who is under 16 years of age and referred to in subsection 3(3).
(5) Il est interdit à quiconque a obtenu une étiquette à saumon en application de l’alinéa 4b) de la fixer à un saumon pris par une autre personne à moins que celle-ci ne soit une personne âgée de moins de 16 ans visée au paragraphe 3(3).

(3) No person shall have in his possession in any province a carcass of a migratory game bird belonging to or taken by another person unless the carcass has attached to it a tag that is signed by the holder of the migratory game bird hunting permit under which the bird was taken and that indicates
(3) Il est interdit d’avoir en sa possession dans une province, une carcasse d’oiseau migrateur considéré comme gibier appartenant à une autre personne, ou ayant été prise par cette dernière, à moins que la carcasse ne porte une étiquette signée par le titulaire du permis en vertu duquel la prise a été faite et indiquant

(d) in order to safeguard the legitimate interests of another person, unless it is clearly in the legitimate interest of the data subject that the data processing does not take place;
(d) à la sauvegarde des intérêts légitimes d'une autre personne, sauf si l'intérêt légitime de la personne concernée à l'absence de traitement prévaut manifestement;

5. Member States shall take the necessary measures to ensure that when the offences referred to in Articles 4 and 5 are committed by misusing personal data of another person, with the aim of gaining trust of a third party, thereby causing prejudice to the rightful identity owner, this may, in accordance with relevant provisions of national law, be regarded as aggravating circumstances, unless these circumstances are already covered by another offence, punishable under the national legislation.
5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les infractions visées aux articles 4 et 5 sont commises par l'utilisation abusive des données à caractère personnel d'une autre personne, en vue de gagner la confiance d'une tierce partie, causant ainsi un préjudice au propriétaire légitime de l'identité, ces éléments puissent, conformément aux dispositions applicables du droit national, être considérés comme des circonstances aggravantes, sauf si ces circonstances sont déjà couvertes par une autre infraction punissable en vertu de la législation nationale.

4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with the authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.
4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer du bien concerné, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.

2. The obligations specified in Article 18(1), shall cease where the Member State responsible for examining the application can establish, when requested to take charge or take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that the person concerned has left the territory of the Member States for at least three months, unless the person concerned is in possession of a valid residence document issued by the Member State responsible.
2. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable de l'examen de la demande peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable

"aircraft operator" means the person or entity, not being an air carrier, who has continual effective disposal of the use or operation of the aircraft; the natural or legal person in whose name the aircraft is registered shall be presumed to be the operator, unless that person can prove that another person is the operator;
"exploitant d'aéronef", la personne ou l'entité qui, sans être transporteur aérien, gère effectivement de manière continue l'utilisation ou l'exploitation de l'aéronef; la personne physique ou morale au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé est présumé être l'exploitant, sauf si cette personne peut prouver que l'exploitant est une autre personne;