Traduction de «another legal deficiency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

legal persons which are nationals of another Member State
personnes morales ressortissantes d'un autre Etat membre

moral or legal duty to protect another's interest
devoir moral ou légal de protéger les intérêts d'une autre personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall ensure that the competent authority has the power to require any individual or legal person to take action to remedy deficiencies and prevent their recurrence or to withdraw, where appropriate, authorisation when the results of a regulatory inspection or another regulatory assessment indicate that the exposure situation is not in compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive.
Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente dispose du pouvoir nécessaire pour contraindre toute personne physique ou morale à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux défaillances et empêcher qu'elles ne se reproduisent ou, le cas échéant, pour retirer une autorisation lorsque les résultats d'une inspection ou d'une autre évaluation prévue par la réglementation révèlent que la situation d'exposition n'est pas conforme aux dispositions adoptées en application de la présente directive.

Yet another legal deficiency in the Commission's proposal is lack of clear distinction between deadlines of 3-month decision making process and the time by which the transfer of refund should be completed.
La proposition de la Commission comporte une autre déficience juridique: l'absence d'une distinction claire entre le délai de trois mois imparti à la prise de décision et l'intervalle de temps dans lequel le versement du remboursement devrait être effectué.