Traduction de «another law rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The courts tend to prefer the law of the place where the employee was engaged rather than locating somewhat artificially the place where work is carried out in one country or another.
La jurisprudence, plutôt que de localiser de façon quelque peu artificielle le lieu où le travail est exercé dans un pays ou un autre, tend à leur appliquer la loi du lieu où le salarié a été embauché.

The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.
Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.

I'm concerned about this trend of the over-criminalization in the Criminal Code and responding to specific incidents, such as what occurred with the Stanley Cup, with yet another law, rather than asking whether the legal system in place was already sufficient for that purpose and whether it is like that which exists in other countries.
Je m'inquiète de cette tendance à la criminalisation excessive dans le Code criminel et des réponses à des problèmes précis, comme ce qui s'est produit après la Coupe Stanley, avec une autre loi, plutôt que de se demander si le système juridique en place est déjà suffisant dans une telle situation et si on fait la même chose dans d'autres pays.

When dealing with this situation, Parliament is on the horns of a dilemma: should it respect the rights of the various provinces to apply one legal system over another, or rather, should it attempt to standardize the law in matters falling within its jurisdiction?
Face à une situation comme celle-là, le Parlement est placé devant un dilemme : doit-il respecter le choix des différentes provinces d'appliquer un système juridique plutôt qu'un autre, ou doit-il plutôt tenter d'uniformiser le droit applicable dans les matières qui relèvent de sa compétence?

We have stated and continue to say that the ultimate solution to deal with contraband tobacco is not with harsher sentences or another layer of law enforcement around our community; rather, it entails identifying our common goals and developing respectful relationships through political protocols and memorandums of understanding, agreements and other arrangements that help define our relationship.
Nous avons déclaré, et nous continuons d'affirmer, que la solution ultime pour lutter contre la contrebande de tabac n'est pas d'imposer des peines plus sévères ou de resserrer l'application de la loi autour de notre communauté. Il s'agit plutôt de définir nos objectifs communs et d'établir des relations respectueuses dans le cadre de protocoles politiques et de protocoles d'entente, d'accords et d'autres modalités qui aideront à définir nos relations.

I would say “law” rather than “convention”, because sometimes they're treaties and sometimes they're another instrument
— Je dirais « texte de droit plutôt que « convention » parce que, parfois, il s'agit d'un traité et, parfois, d'un autre instrument —

With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.
En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.

(12b) With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.
(12 ter) En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.

Clearly, we are not going to hand a person over to the United States if he or she could be tried under laws of that kind. This leads me however to pose another question, relating to politics rather than to the contents of the proposal. There is evidence that at least twelve European citizens are being ‘detained’, if I may put it like that, in Guantanamo Bay.
Cependant, cela m’amène à vous poser une question, non pas relative au contenu de la proposition, mais en matière de politique: il y a des preuves de la "détention" - pour l’appeler ainsi - d’au moins douze citoyens européens à Guantánamo.

As indicated by the title, this work was intended by Mr. Driedger, a noted authority on statute law and a former Deputy Minister of the Department of Justice, to be a compilation of drafting illustrations, rather than a text on statutory interpretation (the subject of another work by the same author).
Comme son titre l'indique, cet ouvrage rédigé par M. Driedger, autorité reconnue en matière de droit législatif et ex-sous- ministre de la Justice, se veut une compilation d'exemples de rédaction législative plutôt qu'un texte d'interprétation législative (sujet d'un autre ouvrage du même auteur).