Traduction de «another jurisdiction does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgement given by the court whose jurisdiction does not prevail
décision de rang inégal de compétence

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction
Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative

what does not happen one day may happen another
jours se suivent mais ne se ressemblent pas

the Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) This Act, except section 10, applies outside Canada in respect of a work space on an aircraft, train or motor vehicle being operated between Canada and another country by a Canadian, as defined in section 55 of the Canada Transportation Act, or a work space on a vessel registered or listed under the Canada Shipping Act, 2001 that is being operated between Canada and another country, to the extent that compliance with this Act within the territory of another jurisdiction does not result in the contravention of the laws of that jurisdiction.
(2) La présente loi, à l'exception de l'article 10, s'applique, hors du Canada, aux lieux de travail situés à bord des aéronefs, trains ou véhicules automobiles exploités, entre le Canada et un autre pays, par un Canadien — au sens de l'article 55 de la Loi sur les transports au Canada —, ou à bord des bâtiments immatriculés ou enregistrés sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et exploités entre le Canada et un autre pays, dans la mesure où cette application sur un territoire étranger n'entraîne pas de violation des lois de celui-ci.

In addition, I will argue that the jurisdiction of the House over its members and its right to impose discipline is absolute and exclusive, and that the conduct of members that touch on or is part of another jurisdiction does not preclude the House from taking action.
J'ajouterai que la Chambre possède une autorité absolue sur ses membres ainsi que le pouvoir absolu d'imposer la discipline, et que la conduite des députés, lorsqu'elle touche une autre autorité ou en relève, n'empêche pas la Chambre de prendre des mesures à leur égard.

As an organization, CCA feels it does not make sense for a federal environmental assessment to be triggered if a comparable environmental assessment is being conducted by another jurisdiction; if it is triggered based solely on the issuance of a permit, or the transfer of land or funding to another jurisdiction; if the project is of little environmental consequence and unlikely to result in significant environmental effects; or if it will have no significant transboundary environmental effects.
L'ACC estime qu'il n'est pas logique de déclencher une évaluation environnementale fédérale lorsqu'une évaluation environnementale comparable est réalisée par un autre niveau de gouvernement; lorsque c'est uniquement parce qu'il délivre un permis, cède des droits fonciers ou accorde du financement à un autre niveau de gouvernement; si le projet a peu de conséquences sur l'environnement et est peu susceptible d'avoir des effets environnementaux importants ou s'il n'aura pas d'effets environnementaux importants hors frontières.

42. Encourages national regulatory authorities in those Member States that have chosen to introduce licensing systems to exchange best practices that would facilitate the application of national gambling licenses, including technical standards for gaming equipment; encourages the competent national regulatory authorities to allow operation of a gambling company within their jurisdiction only when said company does not operate in contravention of the law in another Member State, the legislation of which has not been established as non-compliant by the Court of Justice;
42. encourage les autorités nationales de réglementation des États membres ayant choisi de mettre en place des systèmes de licences à échanger les meilleures pratiques qui faciliteraient l'application des licences nationales, y compris des normes techniques applicables aux équipements de jeu; encourage les autorités nationales de réglementation compétentes à n'autoriser les activités d'une entreprise de jeux d'argent et de hasard dans leur juridiction que si ses activités ne sont pas contraires à la législation dans un autre État membre de l'Union, lorsque cette législation n'a pas été déclarée non conforme par la Cour de justice;

1. Where a defendant domiciled in one Member State is sued in a court of another Member State and does not enter an appearance, the court shall declare of its own motion that it has no jurisdiction unless its jurisdiction is derived from the provisions of this Regulation.
1. Lorsque le défendeur qui a son domicile sur le territoire d'un État membre est attrait devant une juridiction d'un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d'office incompétente si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement.

29. Considers that the distinction drawn in Van Uden, between cases in which the court granting the measure has jurisdiction over the substance of the case and cases in which it does not, should be replaced by a test based on the question of whether measures are sought in support of proceedings issued or to be issued in that Member State or a non-Member State (in which case the restrictions set out in Article 31 should not apply) or in support of proceedings in another Member State (in which case the Article 31 restrictions should apply);
29. considère que la distinction opérée dans l'arrêt Van Uden entre les affaires dans lesquelles le tribunal qui octroie la mesure est compétent au fond et celles dans lesquelles il ne l'est pas devrait être remplacée par un test fondé sur la question de savoir si les mesures sont recherchées à l'appui d'une procédure en cours ou sur le point d'être engagée dans l'État membre en question ou dans un pays tiers (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 ne devraient pas s'appliquer) ou à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 devraient s'appliquer);

Thus, when they leave the parameters of national parks, they fall into another jurisdiction — one that does not always have, at its heart, the same kind of unimpaired maintenance and restoration of national parks as this government has at heart.
Lorsqu'ils sortent des parcs nationaux, ils relèvent d'une autre autorité qui ne tient peut-être pas autant que le gouvernement fédéral à assurer l'entretien et la restauration des parcs nationaux.

Is it necessary to add as well that, even when a field of jurisdiction is granted to one level of government or another, this does not mean that they must intervene, but rather that they must balance the respective roles of the individual, or families, of the market, or businesses, and of the state, or governments?
Est-il besoin d'ajouter aussi que, même quand un champ de compétence est octroyé à un gouvernement ou à un autre, cela ne signifie pas qu'ils doivent intervenir, mais plutôt qu'ils doivent y équilibrer au mieux les rôles respectifs de la personne, c'est-à-dire des familles, du marché, c'est-à-dire les entreprises, et de l'État, c'est-à-dire les gouvernements?