Traduction de «another jurisdiction could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction
Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They can include provisions from the very same text later in the text, provisions from another legislative text from the same jurisdiction, legislative text of another jurisdiction, which could include the provinces, for example, or a territorial government. It could even include a foreign jurisdiction.
On peut incorporer des dispositions qui apparaissent plus loin dans le même document, des dispositions d'autres lois du même territoire de compétence ou encore des dispositions législatives en vigueur dans d'autres territoires de compétence, comme les provinces ou les territoires, et même des pays étrangers.

So then is it possible that in another jurisdiction — the record will show which one — a political party could well receive more donations in an election year?
Est-ce qu'il serait intéressant d'avoir dans une autre juridiction, le témoignage qu'on va imprimer va le nommer, la possibilité qu'un parti politique reçoive des contributions plus élevées dans des années d'élections ?

Furthermore, questions were raised regarding the viability of a national solution, given the differences in common versus civil law at the provincial level, the complexity of using the Income Tax Act to intrude into provincial jurisdiction, the implications of adding another layer of bureaucracy to a program that is already administratively difficult, and the likelihood that such an intrusion into provincial jurisdiction could result in a constitutional challenge.
Par ailleurs, on s'est interrogé sur la viabilité d'une solution nationale, compte tenu des différences entre la common law et le droit civil au niveau provincial, des problèmes que pose le recours à la Loi de l'impôt sur le revenu pour empiéter sur les pouvoirs des instances provinciales, des conséquences qu'aurait l'ajout d'un autre palier administratif à un programme déjà lourd sur ce plan et de la probabilité qu'une intrusion dans les champs de compétence provinciale donne lieu à une contestation constitutionnelle.

There is a significant concern that a " public accountant" from another jurisdiction could obtain automatic certification in public accountancy in either Ontario or Quebec under the revised Chapter 7 provisions of the AIT.
Le fait qu'un expert comptable exerçant dans un autre ressort territorial pourrait automatiquement obtenir l'autorisation d'exercer la comptabilité publique en Ontario ou au Québec aux termes des dispositions modifiées du chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur est très préoccupant.

If the law of the competent court does not allow divorce or legal separation, jurisdiction could be granted to a court of another Member State if certain conditions relating to some transborder cases are fulfilled.
Si la loi de la juridiction compétente n'autorise pas le divorce ou la séparation de corps, la compétence pourrait être accordée à une juridiction d'un autre État membre dès lors que certaines conditions liées à des cas transfrontaliers sont réunies.

I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained without the requisite information; whereas it is often necessary to obtain such information without alerting the recalcitrant debtor – who will often be in a position to remove assets to another jurisdiction at short notice,
I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avère souvent nécessaire d'obtenir cette information sans prévenir le débiteur récalcitrant, ce dernier pouvant souvent déplacer à bref délai les avoirs en question vers une autre juridiction,

I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substantial assets in different entities, nominees and trusts and successful enforcement cannot be obtained without the requisite information; whereas it is often necessary to obtain such information without alerting the recalcitrant debtor – who will often be in a position to remove assets to another jurisdiction at short notice,
I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avère souvent nécessaire d'obtenir cette information sans prévenir le débiteur récalcitrant, ce dernier pouvant souvent déplacer à bref délai les avoir en question vers une autre juridiction,

31. Rejects the Commission's idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;
31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts;

In other words, another jurisdiction could permit cloning, and this legislation may allow us to go and purchase embryos that have been cloned and use them in Canada.
En d'autres termes, un autre pays pourrait autoriser le clonage, et le projet de loi, s'il est adopté, nous permettrait d'aller acheter des embryons issus de clonage pour les utiliser ici au Canada.