Traduction de «another investigation where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

Bill S-2: An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence

An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The executing authority may also have recourse to another type of investigative measure where it would achieve the same result as the investigative measure indicated in the EIO by means implying less interference with the fundamental rights of the person concerned.
L'autorité d'exécution peut également recourir à un autre type de mesure d'enquête si celle-ci devait permettre d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens impliquant une atteinte moindre aux droits fondamentaux.

1. Where, for the purpose of carrying out an investigative measure, the interception of telecommunications is authorised by the competent authority of one Member State (the ‘intercepting Member State’) and the communication address of the subject of the interception specified in the interception order is being used on the territory of another Member State (the ‘notified Member State’) from which no technical assistance is needed to carry out the interception, the intercepting Member State shall notify the competent authority of the notified Member State of the interception:
1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre qui effectue l'interception (ci-après dénommé «État membre interceptant») a autorisé, aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête, l'interception de télécommunications et que l'adresse de communication de la cible de l'interception précisée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre notifié») dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l'État membre interceptant notifie l'interception à l'autorité compétente de l'État membre notifié:

It will focus on the opportunities that exist in the Barents Sea, and I will be present in order to discuss with some Swedish ministers and some experts whether those opportunities are economically viable or not, and whether they are viable from an environmental point of view – another area where we need to see whether it is right and appropriate to carry out investigations.
Il sera centré sur les possibilités existantes dans la mer de Barents et j’y participerai pour discuter avec certains ministres suédois et quelques experts de la viabilité économique et environnementale de ces possibilités; c’est encore un endroit où nous devons voir s’il est pertinent et approprié d’effectuer des recherches.

In cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides, or where it is essential for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country, or in individual cases for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, or in individual cases for the establishment, exercise or defence of legal claims.
Lorsqu'il n'y a pas de motif d'autoriser le transfert, des dérogations devraient être permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, si le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit, ou si les dérogations sont indispensables à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, ou, dans certains cas, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution des sanctions pénales, ou, dans des cas particuliers, à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

Aviation accident investigation is another area where cooperation between authorities could bring significant benefits.
Les enquêtes sur les accidents aériens est un autre domaine où la coopération entre les autorités pourrait être source de nombreux avantages.

The competent authorities may refuse to act on a request for the carrying-out of an investigation as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of a competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public order of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgment has already been passed on such persons for the same actions by the competent authorities of the State addressed.
Une autorité compétente peut refuser de donner suite à une demande d'enquête présentée sur la base du premier alinéa, ou à une demande d'accompagnement de son personnel par le personnel d'une autorité compétente d'un autre État membre présentée sur la base du deuxième alinéa, lorsque l'enquête risque de porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou l'ordre public de l'État qui reçoit la demande, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes personnes devant les autorités dudit État membre, ou qu'un jugement final a déjà été rendu pour les mêmes actions à l'encontre des mêmes personnes par les autorités compétentes de cet État membre.

The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.
Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.

The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by the personnel of the competent authority of another Member State, or the personnel of its delegates or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been passed on such persons for the same actions in the State addressed.
Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre ou les membres du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.

The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by another Member State competent authority personnel as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been passed on such persons for the same actions by the competent authorities of the State addressed.
Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.