Vertaling van "another interesting example " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest for the life of another | interest pur autre vie | life interest pur autre vie
intérêt à vie d'autrui

interest for the life of another [ life interest pur autre vie | interest pur autre vie ]
intérêt à vie d'autrui

moral or legal duty to protect another's interest
devoir moral ou légal de protéger les intérêts d'une autre personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, recital 21 of this directive provides that "any funding mechanism should ensure that consumers and users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another" (c) Special and exclusive rights In some cases, Member States grant special or exclusive rights in order to ensure the financial viability of a provider of a service of general economic interest.
Par ailleurs, le considérant 21 de ladite directive prévoit qu'un "mécanisme de financement doit être conçu de manière telle que les consommateurs et les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre" (c) Droits spéciaux et exclusifs Dans certains cas, les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs destinés à garantir la viabilité financière du fournisseur d'un service d'intérêt économique général.

Example: A Group sets up a subsidiary in a no-tax third country, which then provides a high-interest loan to another company in the group, located in an EU Member State.
Exemple: un groupe crée une filiale dans un pays tiers à fiscalité nulle, où cette dernière accorde un prêt à taux d’intérêt élevé à une autre entreprise du groupe, établie dans un État membre de l’Union.

(77) To further protect consumers, it is also appropriate to ensure that investment firms do not remunerate or assess the performance of their own staff in a way that conflicts with the firm's duty to act in the best interests of their clients, for example through remuneration, sales targets or otherwise which provide an incentive for recommending or selling a particular financial instrument when another product may better meet the client’s needs.
(77) Afin de renforcer la protection des consommateurs, il convient également de garantir que la manière dont les entreprises d'investissement rémunèrent ou évaluent la performance de leur personnel n'entre pas en conflit avec l'obligation de ces entreprises d'agir au mieux des intérêts de leurs clients, par exemple en accordant une rémunération, en fixant des objectifs de vente ou en encourageant d'une autre manière la recommandation ou la vente d'un instrument financier donné alors qu'un autre pourrait davantage satisfaire les besoins du client.

For example, we have a considerable number of remarks and doubts in relation to the export of Mistral assault vessels to Moscow, but if we look at it another way and think about, for example, the construction of a European anti-missile defence system, I think it would be in our interest to involve Russia. In other words, to put it briefly, these matters are not as obvious as they may appear.
Nous avons, notamment, un certain nombre de remarques et de doutes à formuler à propos de l’exportation des navires de guerre Mistral vers Moscou, mais, si nous envisageons les choses sous un autre angle et si nous pensons, par exemple, à la construction d’un système de défense anti-missiles européen, je pense que nous aurions tout intérêt à impliquer la Russie.

For example, it would be interesting to know what threshold of human rights violations the Commission believes must be surpassed before it launches an investigation in Colombia or in another country, and what concrete steps the Sri Lankan Government should take, for example, such as suspending martial law, to halt the suspension.
Il serait par exemple intéressant de savoir quel seuil de violation des droits de l’homme doit être dépassé, selon la Commission, pour qu’une enquête soit ouverte en Colombie ou dans un autre pays, et quelles mesures concrètes le gouvernement sri lankais devrait prendre, telles que l’abrogation de la loi martiale, pour lever la suspension.

An example of this type of problem is the situation where one Member State considers the interest on a loan by the partner to the partnership as normal interest and another regards it as a form of hidden profit distribution.
Des problèmes se posent, par exemple, quand les intérêts d'un prêt accordé par un associé à la société de personnes sont considérés comme des intérêts normaux par un État membre et comme une distribution occulte de bénéfices par un autre.

The prevailing view, I think, is that the liberalisation of the internal market in electricity and natural gas is: one, way behind schedule and is being systematically obstructed by monopoly interests on the part of the private sector, the trades union and the national governments, and not just in France; two, that there are huge differences from one country to another. For example, Great Britain has fully liberalised, while France is doing exactly the opposite and the same applies, unfortunately, to my own country; three, as a result of the foregoing, there are serious disruptions in the working of the internal market, competition is being distorted and, consequently, prices are being squeezed at the expense of competitiveness both in the energy production sector and between European companies and in the consumer sector and, four, this delay is hampering cross-border transactions on these markets.
Selon un constat que j’estime général, premièrement, l’ouverture du marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel accuse un grave retard et est systématiquement entravée par d’énormes intérêts monopolistiques, privés, syndicaux et étatiques, et pas seulement en France ; deuxièmement, l’on observe de très grandes différences d’un pays à l’autre, la Grande-Bretagne ayant procédé, par exemple, à une libéralisation complète alors que la France fait l’inverse et que c’est malheureusement aussi le cas de mon pays, la Grèce ; troisièmement, il s’ensuit que l’on constate de graves dysfonctionnements du marché intérieur et que la concurrence est contrariée, tout comme l’est, par conséquent, la réduction des prix au profit de la compétitivité tant dans le domaine de la production d’énergie que dans celui des entreprises et de la consommation ; quatrièmement, ce retard entrave le fonctionnement transfrontalier de ces marchés.

The various embargos against, and even military intervention in, countries which refuse to toe the EU line and bow to the new world order are another typical example of Community policy. As is the fact that some countries are excluded from Euro-Mediterranean cooperation, others receive privileged treatment and money is distributed not on the basis of real need but of the interests of multinational capitalists.
Autres exemples révélateurs de la politique communautaire : les divers embargos, quand ce ne sont pas des interventions militaires, contre les pays qui ne se soumettent pas aux options de l'UE et du nouvel ordre mondial ; l'exclusion de certains pays de la coopération euro-méditerranéenne et le traitement de faveur accordé à d'autres ; la répartition des fonds, non pas en fonction des besoins réels, mais des intérêts du capital international.

The Court has, for example, ruled that, instead of preventing the broadcasting and retransmission of broadcasts by a television company, a Member State could achieve the objective of protecting a general interest by taking specific measures solely against the advertiser that is the source of a given advertisement broadcast by that company and that provides its services from another Member State.
La Cour a par exemple jugé qu'au lieu de bloquer la diffusion et la retransmission des émissions d'une chaîne de télévision, un Etat Membre pourrait atteindre l'objectif de protection d'un intérêt général en prenant des mesures spécifiques uniquement à l'égard de l'annonceur, qui est à l'origine d'un message publicitaire donné transmis par cette chaîne de télévision, et qui preste ses services à partir d'un autre Etat membre.