Traduction de «another institution creating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to offset positions in the trading book of another institution
compenser les positions nettes dans le portefeuille de négociation d'un autre établissement

transactions on behalf of another institutional unit
opérations pour compte

second an official to another institution, to
détacher un fonctionnaire dans une autre institution

Create Another
Création

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the liabilities created by an institution, which is member of an IPS as referred to in point (8) of Article 2(1) of Directive 2014/59/EU and which has been allowed by the competent authority to apply Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013, through an agreement entered into with another institution which is member of the same IPS;
les passifs créés par un établissement qui est membre d'un système de protection institutionnel (SPI) au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 8), de la directive 2014/59/UE et qui a été autorisé par l'autorité compétente à appliquer l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, via un accord conclu avec un autre établissement qui est membre du même SPI;

the liabilities created by an institution, which is member of an IPS as referred to in point (8) of Article 2(1) of Directive 2014/59/EU and which has been allowed by the competent authority to apply Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013, through an agreement entered into with another institution which is member of the same IPS.
les passifs créés par un établissement qui est membre d'un système de protection institutionnel (SPI) au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 8), de la directive 2014/59/UE et qui a été autorisé par l'autorité compétente à appliquer l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, via un accord conclu avec un autre établissement qui est membre du même SPI.

(b)the liabilities created by an institution, which is member of an IPS as referred to in point (8) of Article 2(1) of Directive 2014/59/EU and which has been allowed by the competent authority to apply Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013, through an agreement entered into with another institution which is member of the same IPS.
b)les passifs créés par un établissement qui est membre d'un système de protection institutionnel (SPI) au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 8), de la directive 2014/59/UE et qui a été autorisé par l'autorité compétente à appliquer l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, via un accord conclu avec un autre établissement qui est membre du même SPI.

Situation: Four companies providing laundry services in a large city close to the border of another Member State, each with a 3 % market share of the overall laundry market in that city, agree to create a joint marketing arm for the selling of laundry services to institutional customers (that is to say, hotels, hospitals and offices), whilst keeping their independence and freedom to compete for local, individual clients.
Situation: Quatre sociétés proposant des services de blanchisserie dans une grande ville proche de la frontière avec un autre État membre, chacune détenant 3 % du marché global de la blanchisserie au sein de cette même ville, conviennent de créer une branche de commercialisation commune afin de vendre des services de blanchisserie à des clients institutionnels (hôtels, hôpitaux et bureaux), tout en conservant leur indépendance et la liberté de se faire concurrence au niveau des clients locaux individuels.

The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.
Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».

E. whereas Parliament agrees with the Commission's Declaration on DAB No 3/2006 in that this would create a dangerous precedent for all institutions as it aims to finance, during the implementation of the budget, the administrative expenditure of one institution by taking the necessary appropriations from the budget of another institution,
E. considérant que le Parlement souscrit à la déclaration de la Commission concernant le projet de budget rectificatif n° 3/2006 dans la mesure où cette opération créerait un dangereux précédent pour toutes les institutions dès lors qu'elle vise à financer, pendant l'exécution du budget, les dépenses administratives d'une institution en prélevant les crédits nécessaires sur le budget d'une autre institution,

Using these methods, universities recognise ‘units’ obtained by students in another institution, jointly create complete ‘courses’, oversee training ‘outside the facilities’, etc.
Au moyen de ces méthodes, les universités reconnaissent des "unités", acquises par les étudiants dans un autre établissement d'enseignement, créent en commun des "cours" complets, supervisent la formation "en dehors des établissements", etc.

1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.
1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.