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Facts About the Importation and Sale of Herbal Products
Report containing false descriptions of important facts

Traduction de «another important fact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
report containing false descriptions of important facts

s'écarter de faits essentiels


to supervise imports,in law or in fact

contrôler,de jure ou de facto,les importations


Facts About the Importation and Sale of Herbal Products

Quelques faits à propos de l'importation et de la vente de produits à base de plantes médicinales


Fact Sheet on the Requirements for the Commercial Importation of Pest Control Products

Fiche technique sur les exigences en matière d'importation commerciale de produits antiparasitaires


Fact Sheet 2 - How to Import an Energy-Using Product into Canada

Fiche d'information 2 - Mode d'importation d'un matériel consommateur d'énergie au Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Another important fact is that the UN Security Council has renewed the mandate of the UNMIS mission in Sudan and will deploy additional peacekeepers in Sudan.

Il est également important de noter que le Conseil de sécurité des Nations unies a renouvelé le mandat de la mission MINUS au Soudan et qu’il déploiera de nouvelles forces de maintien de la paix au Soudan.


However, this was contradicted by the outcome of the investigation as regards sampled Union producers (which showed that they produced branded goods for third parties), by the representation made by another importer and by the fact that several importers which distribute products under their own brand are procuring part of their assortment within the Union.

Toutefois, cette affirmation est contredite par les résultats de l’enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon (l’enquête ayant prouvé que ceux-ci fabriquaient des biens portant la marque de tierces parties), par les éléments fournis par un autre importateur et par le fait que plusieurs importateurs, qui distribuent des produits sous leur propre mrque, se procurent une partie de leurs produits auprès des fournisseurs de l’Union.


Another important fact is the evidence that the time allocated to physical education across the EU has been gradually eroded.

Un autre élément important est le fait que le temps alloué à l'éducation physique à travers l'UE a été progressivement érodé.


Another important part of the report is certainly the fact that it speaks of the ethnic cleansing on South Ossetian territory in the Georgian villages.

Autre élément important du rapport: le fait qu’il évoque le nettoyage ethnique dans les villages géorgiens d’Ossétie du Sud.


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However, let me also touch on another important aspect, namely the fact that fundamental rights apply to EU policies does not make the EU competent for all matters relating to fundamental rights in one Member State or another.

Cependant, permettez-moi d’ajouter un point important: les droits fondamentaux s’appliquent aux politiques communautaires mais cela n’implique pas que l’UE soit compétente dans toutes les questions portant sur les droits fondamentaux dans un État membre donné.


However, let me also touch on another important aspect, namely the fact that fundamental rights apply to EU policies does not make the EU competent for all matters relating to fundamental rights in one Member State or another.

Cependant, permettez-moi d’ajouter un point important: les droits fondamentaux s’appliquent aux politiques communautaires mais cela n’implique pas que l’UE soit compétente dans toutes les questions portant sur les droits fondamentaux dans un État membre donné.


UNDERLINES the importance of identifying and addressing population groups at increased risk of vaccine-preventable diseases and at the same time NOTES the significance of the fact that susceptible populations differ from one country or region to another;

SOULIGNE qu'il importe de déterminer et de cibler les groupes de population à risque accru de maladies à prévention vaccinale et, dans le même temps, PREND NOTE de l'importance du fait que les populations vulnérables diffèrent d'un pays ou d'une région à l'autre;


Thus, the fact that a product is classified as a foodstuff in another Member State cannot prevent it from being classified as a medicinal product in the Member State of importation, if it displays the characteristics of such a product.

Ainsi, la circonstance qu'un produit est qualifié d'alimentaire dans un autre Etats membre ne saurait interdire de lui reconnaître, dans l'Etat membre d'importation, la qualité de médicament dès lors qu'il en présente les caractéristiques.


(48) in view of the fact that production conditions, in particular soil, terrain and climate, vary considerably from one Community wine-growing area to another, it is essential that such variations are taken into account with regard to oenological practices and processes; for reasons of simplicity and to facilitate the modifications based on experience and technological progress, certain technical limits and conditions connected with these practices and processes should be defined in the detailed rules of implementation; nevertheles ...[+++]

(48) compte tenu du fait que les conditions de production, en particulier le sol, le terrain et le climat, varient considérablement d'une zone viticole de la Communauté à une autre, il est essentiel que de telles variations soient prises en compte s'agissant des pratiques et traitements oenologiques; pour des raisons de simplicité et afin de faciliter les modifications fondées sur l'expérience acquise et le progrès technologique, certaines limites et conditions techniques liées à ces pratiques et traitements doivent être définis dans le cadre des modalités d'application; néanmoins, il convient de fixer dans le présent règlement les lim ...[+++]


Where, in a Member State, the taking up of activity as an importer of coal from another Member State is subject to the condition that the applicant shall have sold, over a specified period, a minimum tonnage of coal in the territory of the host Member State, that Member State shall accept as sufficient qualification the fact that the person concerned has, over a corresponding period, acting either in an independent capacity or in a managerial capacity, sold a like quantity of coal in his country of origin or in the country whence he c ...[+++]

Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'activité d'importation de charbon en provenance d'un autre État membre, est subordonné à la condition que le demandeur ait vendu, sur le territoire de l'État d'accueil et pendant une période déterminée, un tonnage minimum de charbon, cet État membre reconnaît comme suffisant que l'intéressé ait vendu à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, pendant une période correspondante, dans le pays d'origine ou de provenance, une même quantité de charbon.




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Date index: 2024-07-20
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