Traduction de «another convention left » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

Convention respecting transfers of insured persons from one sick fund to another and respecting sickness benefit during temporary residence
Convention relative au passage des membres d'une caisse-maladie de l'un des pays signataires à une caisse-maladie de l'un des autres pays et concernant l'assistance-maladie à l'occasion de séjours temporaires dans l'un des pays susvisés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is yet another convention left for dead by the people on the other side of the House, yet children are our future, and the rights of children need to be protected unconditionally.
C'est une autre convention qui reste lettre morte pour les gens d'en face. Pourtant, les enfants sont notre avenir et les droits des enfants doivent être protégés sans réserve.

A person is eligible unless they've been found to be a convention refugee by another country already, unless they have previously claimed.For instance, if they have claimed and have been denied refugee status, have left Canada but they haven't been outside of Canada for more than 90 days, then that person would be ineligible.
Une personne est admissible à moins qu'elle se soit déjà vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention par un autre pays, à moins qu'elle ait déjà présenté une revendication antérieurement.Par exemple, si elle a déjà revendiqué et s'est vu refuser le statut de réfugié, a quitté le Canada mais n'est pas demeurée à l'extérieur du Canada pendant plus de 90 jours, alors cette personne ne serait pas admissible.

Another name to cross my mind was that of Mr Duhamel, who during the last parliamentary term prompted us to hold a public Convention in order to draft this Constitutional Treaty. I therefore came to the conclusion that, as a left-winger, I could lend my support to this draft Constitutional Treaty today without any qualms, as it will open a promising page in the history of the EU.
J’ai pensé aussi à Olivier Duhamel qui nous a inspiré, lors de la précédente mandature, la tenue d’une Convention ouverte pour réaliser ce traité constitutionnel et j’ai donc pensé qu’un homme de gauche pouvait sans aucun état d’âme apporter aujourd’hui son soutien à ce projet de traité constitutionnel qui ouvre une page prometteuse de l’histoire de l’Union.

The two legislative acts, moreover, stand in a close complementary relationship: whereas Brussels I has laid down the rules governing the choice of court competent to hear litigation, but left the field open for what is termed forum shopping, that is to say the option for parties to choose a court in one country rather than another purely because the law applicable there seems more favourable, given the substance of the case, the Rome Convention, by unifying the Member States’ rules on conflict of laws (but only as regards contractual obligations), provides the same solution where the substance of cases is concerned, leaving aside the question of the national court before which proceedings should be brought.
Du reste, il existe une étroite complémentarité entre les deux actes normatifs: alors que Bruxelles I établit les règles pour le choix du tribunal du for, en laissant ouvert cependant le champ à ce qu'on appelle le forum shopping, c'est‑à‑dire à la possibilité pour les parties de choisir le juge d'un État plutôt qu'un autre exclusivement parce que la loi qui y est applicable apparaît plus avantageuse dans le cas d'espèce, la Convention de Rome, pour sa part, en unifiant les normes relatives aux conflits de lois des États membres (en limitant son champ aux obligations ex contracto), assure une solution identique sur le fond, quel que soit le juge national pressenti.