Vertaling van "another contract worth only $350 " (Engels → Frans) :

In fact, that same friend received another contract worth only $350 less than the limit for sole sourcing.
En fait, ce même ami a reçu un autre contrat qui s'élevait à seulement 350 $ de moins que la limite permise pour un fournisseur unique.

Not only did the minister tell her own daughter that Canadian culture is worth sacrificing if it means keeping American interests happy, she has sent a message to the rest of Canada that what we once held as sacred in this country has now become just another commodity worth trading in the open market.
Non seulement la ministre a-t-elle dit à sa fille que la culture canadienne valait la peine d'être sacrifiée pour satisfaire les intérêts des Américains, mais elle a aussi envoyé un message à tous les autres Canadiens: une chose jadis considérée comme sacrée n'est plus qu'un produit comme un autre qui peut être vendu sur le marché libre.

Since 2002, Canada has invested $168 million in the Joint Strike Fighter Program and this investment has already resulted in the granting of contracts worth $350 million to companies and research establishments in Canada.
Depuis 2002, le Canada a investi 168 millions de dollars dans le Programme d'avions d'attaque interarmées, et cet investissement a déjà donné lieu à l'octroi de contrats d'une valeur de 350 millions de dollars à des entreprises et à des établissements de recherche du Canada.

The Treaty provides that a sentence passed in a Contracting State may be enforced in another Contracting State only if the conduct is an offence also in the second Contracting State or is on a list produced in accordance with the Treaty.
Le traité prévoit qu'une condamnation prononcée dans un Etat contractant ne peut être exécutée dans un autre Etat contractant que si le fait qu'elle réprime est constitutif d'infraction dans cet Etat ou s'il est mentionné dans une liste établie conformément au traité.

A Contracting State may enforce a disqualification order in another Contracting State only on the basis of an order from a court in the first Contracting State.
Pour l'exécution des condamnations aux déchéances, il est prévu qu'un Etat contractant ne peut procéder à l'exécution de cette mesure prononcée dans un autre Etat contractant, qu'en vertu d'une décision du juge du premier Etat contractant.

If this proposal is open and transparent, I simply ask the minister to table the documents related to this contract so that we can all see why the original contract worth $1 billion is now only worth $154 million.
S'il s'agit bien d'une proposition ouverte et transparente, j'invite tout simplement le ministre à déposer les documents pertinents pour que nous puissions tous voir comment un contrat valant un milliard de dollars au départ peut maintenant ne valoir que 154 millions de dollars.

(l) "exclusive territory" means a territory in which only one undertaking is allowed to produce the contract products with the licensed technology, without prejudice to the possibility of allowing within that territory another licensee to produce the contract products only for a particular customer where this second licence was granted in order to create an alternative source of supply for that customer;
l) "territoire exclusif", un territoire sur lequel une seule entreprise est autorisée à produire les produits contractuels à partir de la technologie concédée, sans préjudice de la possibilité d'autoriser un autre preneur sur ce territoire à ne produire les produits contractuels que pour un acheteur déterminé, lorsque cette seconde licence a été accordée en vue de créer une source d'approvisionnement de substitution pour cet acheteur;

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).

It must next be borne in mind that, under Article 3 of the Convention, persons domiciled in a Contracting State may be sued in the courts of another Contracting State only by virtue of the rules set out in Sections 2 to 6 of Title II.
Il convient de rappeler ensuite que, conformément à l'article 3 de la convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du titre II.

Persons domiciled in a Contracting State may be sued in the courts of another Contracting State only by virtue of the rules set out in Sections 2 to 6 of this Title.
Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État contractant qu'en vertu des règles énoncées aux