Vertaling van "another competent body " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referral of a specific case by one court to another competent court
règlement de juges

competent body | competent institution
institution compétente | organe compétent

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

coefficient of rolling friction [ The ratio of the frictional force, parallel to the surface of contact, opposing the motion of a body rolling over another, to the force, normal to the surface of contact, with which the bodies press against each other. ]
coefficient de frottement de roulement

competent body
organisme compétent

competent professional body
organisme compétent [ organisme professionnel compétent ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Competent authorities, control authorities and control bodies may not, on grounds relating to the production, to the labelling or to the presentation of the products, prohibit or restrict the marketing of organic products controlled by another competent authority, control authority or control body located in another Member State, if those products comply with this Regulation.
1. Les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle ne peuvent, pour des motifs liés à la production, à l'étiquetage ou à la présentation des produits, interdire ou limiter la commercialisation des produits biologiques contrôlés par une autre autorité compétente, une autre autorité de contrôle ou un autre organisme de contrôle établi(e) dans un autre État membre si ces produits sont conformes au présent règlement.

The role of the performance review body shall be to assist the Commission, in coordination with the national supervisory authorities, and to assist the national supervisory authorities on request in the implementation of the performance scheme referred to in paragraph 1. ð Technical assistance to the performance review body may be provided by EAA and Eurocontrol or another competent entity ï.
L’organe d’évaluation des performances a pour rôle d’assister la Commission, en concertation avec les autorités nationales de surveillance, et d’assister ces dernières, à leur demande, dans la mise en œuvre du système de performance visé au paragraphe 1. ð L’EAA et Eurocontrol ou une autre entité compétente peuvent fournir une assistance technique à l’organe d’évaluation des performancesï.

3. The national regulatory authority which fulfils the tasks provided in Article 20 of Directive 2002/21/EC shall perform the functions of the single information point referred to in Article 4 and Article 6, unless the Member State appoints another competent and functionally independent body in particular a body of the public sector at national or local level.
3. L'autorité réglementaire nationale chargée d'accomplir les tâches prévues à l'article 20 de la directive 2002/21/CE s'acquitte des fonctions du point d'information unique visées à l'article 4 et à l'article 6, sauf si l'État membre désigne un autre organisme compétent et fonctionnellement indépendant, notamment un organisme du secteur public au niveau national ou à l'échelon local.

Technical assistance to the performance review body may be provided by EAA and Eurocontrol or another competent entity .
L'EAA et Eurocontrol ou une autre entité compétente peuvent fournir une assistance technique à l'organe d'évaluation des performances .

In the case of repayable assistance, the support repaid to the body that provided it, or to another competent authority of the Member State, shall be kept in a separate account or separated with accounting codes and reused for the same purpose or in accordance with the objectives of the programme.
Dans le cas d'une aide remboursable, le soutien remboursé à l'organisme qui l'a accordé ou à une autre autorité compétente de l'État membre est conservé sur un compte séparé ou distingué au moyen de codes comptables et réutilisé pour le même objectif ou en conformité avec les objectifs du programme.

Repayable assistance, repaid to the body that provided that assistance or to another competent authority of the Member State, shall be reused for the same purpose or in line with the objectives of the relevant operational programme.
L'aide remboursable qui est remboursée à l'organisme qui a fourni ladite aide remboursable ou à une autre autorité compétente de l'État membre est réutilisée pour le même objectif ou en conformité avec les objectifs du programme opérationnel pertinent.

Assistance repaid to the body that provided the assistance or to another competent authority of the Member State shall be reused for the same purpose or in line with the objectives of the operational programme.
L'aide remboursée à l'organisme qui a fourni l'assistance ou à une autre autorité compétente de l'État membre doit être réutilisée pour le même objectif ou en conformité avec les objectifs du programme opérationnel.

Furthermore, it clarifies that the assistance repaid, to the body providing the assistance or to another competent public authority of the Member State shall be kept in a separate account and reused to the same purpose or in line with the objectives of the operational programme.
En outre, elle précise que l'aide remboursée à l'organisme qui fournit l'assistance ou à une autre autorité publique compétente de l'État membre doit être conservée sur un compte séparé et réutilisée pour le même objectif ou en conformité avec les objectifs du programme opérationnel.

5. Where, after giving the user of the EU Ecolabel the opportunity to submit observations, any competent body which finds that a product bearing the EU Ecolabel does not comply with the relevant product group criteria or that the EU Ecolabel is not used in accordance with Article 9, it shall either prohibit the use of the EU Ecolabel on that product, or, in the event that the EU Ecolabel has been awarded by another competent body, it shall inform that competent body.
5. Lorsqu'un organisme compétent constate, après avoir donné à l'utilisateur du label écologique de l'UE l'occasion de présenter ses observations, qu'un produit porteur du label écologique de l'UE ne répond pas aux critères applicables au groupe de produits concerné ou que le label écologique de l'UE n'est pas utilisé conformément à l'article 9, il interdit l'utilisation du label écologique de l'UE sur ce produit ou, si le label écologique de l'UE a été attribué par un autre organisme compétent, il en informe celui-ci.

3. Until 1 July 2004, if a Member State has not designated one or more competent bodies with the function of regulatory authorities, that Member State shall be represented in the Group by a representative of another competent public authority.
3. Jusqu'au 1er juillet 2004, si un État membre donné n'a pas désigné un ou plusieurs organes compétents chargés d'exercer les fonctions d'autorités de régulation, l'État membre en question est représenté au sein du groupe par un représentant d'une autre autorité publique compétente.