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A Judge of another Chamber called upon
Acquisition of one company by another
Call a company in warranty
Merger involving the acquisition of another company

Vertaling van "another company called " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
merger involving the acquisition of another company

fusion par absorption d'une société


a Judge of another Chamber called upon

faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre


acquisition of one company by another

absorption d'une société par une autre


call a company in warranty

appeler une compagnie en garantie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The 2006 tax ruling endorsed a method to calculate an annual licence fee to be paid by Inter IKEA Systems in the Netherlands to another company of the Inter IKEA group called I. I. Holding, based in Luxembourg.

La décision fiscale anticipée de 2006 a approuvé une méthode pour calculer une redevance de licence annuelle qu'Inter IKEA Systems devait verser aux Pays-Bas à une autre société du groupe Inter IKEA, appelée I. I. Holding, basée au Luxembourg.


In order to be able to align their structure on their activities, European companies have repeatedly called for the adoption of legal instruments capable of meeting their needs for mergers between companies from different Member States and for transfer of their seat from one Member State to another.

Pour pouvoir adapter leurs structures en conséquence, ces sociétés ont maintes fois demandé l'adoption d'instruments juridiques qui répondent à leurs besoins en matière de fusions entre sociétés d'États membres différents et de transfert du siège d'un État membre à un autre.


5. Notes with concern that the Agency has not taken sufficient action in regard to disclosing a non-transparent tendering process in which, between 2009 and 2011, several contracts were sub-contracted to a Copenhagen-based company AceAce through another company, N1 Creative, a London-based company; points out that already between 2007 and 2008, at least seven contracts were concluded between the Agency and AceAce for a total value of around EUR 370 000, without passing through a public procurement procedure; calls on the Ag ...[+++]

5. constate avec inquiétude que l'Agence n'a pas pris de mesures suffisantes au regard de la diffusion d'une procédure d'appel d'offres non transparente dans laquelle, entre 2009 et 2001, plusieurs contrats ont été sous-traités à une société AceAce basée à Copenhague par l'intermédiaire d'une autre société, N1 Creative, basée à Londres; signale que déjà, entre 2007 et 2008, au moins sept contrats ont été conclus entre l'Agence et AceAce, pour un montant de quelque 370 000 EUR, sans passer par une procédure d'appel d'offres publique; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des précisions sur le nombre et le type de projets menés dans le cadre de ce con ...[+++]


6. Demands clarification on the Agency's relationships and contracts given to AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen, for at least 7 engagements without passing through a public procurement procedure; notes that the contracts have been worth around EUR 370 000, 5 contracts have been subcontracted through another firm, N1Creative, a London-based company; demands further clarification on the public procurement procedure EEA/COM/10/001 - lot 5, with budget ceiling EUR 1 000 000 , with conditions which could on ...[+++]

6. demande des éclaircissements sur les relations et les contrats conclus entre l'agence et AceAce, société danoise de vidéoproduction située à Copenhague, pour au moins sept engagements sans qu'aucun appel d'offres public n'ait été lancé; relève que les contrats portaient sur un montant de quelque 370 000 EUR et que cinq marchés ont été confiés à une autre société, N1Creative, située à Londres; demande des éclaircissements supplémentaires sur la procédure de marché public EEA/COM/10/001 – lot 5, dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 EUR et dont les conditions ne pouvaient être remplies que par Ace relève que le marché a été at ...[+++]


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It was subsequently transferred by Finansbank to another company called Ryder Investments.

Finansbank l’a ensuite transféré vers une autre société dénommée Ryder Investments.


It was subsequently transferred by Finansbank to another company called Ryder Investments.

Finansbank l’a ensuite transféré vers une autre société dénommée Ryder Investments.


34. Recalls the principle of compatibility between State aid and Community cohesion policy; calls on the Commission, in view of the Community's objectives and cohesion policies, to ensure that State aid does not result in distorted competition by provoking the relocation of companies from one Member State to another, which may lead to subsidy-shopping by businesses without any added value for the common goals of the Community and, in particular, to the loss of jobs in one ...[+++]

34. rappelle le principe de la compatibilité entre aides d'État et politique de cohésion de la Communauté; demande à la Commission, compte tenu des objectifs de la Communauté et de ses politiques de cohésion, de veiller à ce que les aides d'État n'entraînent pas de distorsion de concurrence en poussant les entreprises, à la recherche des aides les plus avantageuses, à se relocaliser dans un autre État membre, sans aucune valeur ajoutée au regard des objectifs communs de la Communauté et, en particulier, au détriment de l'emploi dans une région par rapport à une autre; réaffirme que des aides régionales accordées en dehors des dispositi ...[+++]


In order to be able to align their structure on their activities, European companies have repeatedly called for the adoption of legal instruments capable of meeting their needs for mergers between companies from different Member States and for transfer of their seat from one Member State to another.

Pour pouvoir adapter leurs structures en conséquence, ces sociétés ont maintes fois demandé l'adoption d'instruments juridiques qui répondent à leurs besoins en matière de fusions entre sociétés d'États membres différents et de transfert du siège d'un État membre à un autre.


There is a well know drug, an antibiotic, that is marketed as Septra by a company called Burroughs Wellcome and there is Bactrim by another company called Hoffmann-La Roche.

Il existe un médicament bien connu, un antibiotique vendu sous l'appellation Septra par une société appelée Burroughs Wellcome et sous l'appellation Bactrim par une autre société appelée Hoffmann-La Roche.


Another issue that was raised repeatedly by the industry is on companies that continue to market products containing active substances which are being evaluated under the review programme, without having themselves notified or in contributed to the cost of the evaluation (the so-called 'free-riders').

Un autre problème soulevé à plusieurs reprises par le secteur concerné est celui des entreprises qui continuent à commercialiser des produits contenant des substances actives qui sont en cours d'évaluation dans le cadre du programme d'examen, sans avoir elles-mêmes notifié ces substances ou assumé une partie du coût de leur évaluation («les opportunistes»).




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Date index: 2021-03-03
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