Vertaling van "another case amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and the National Housing Act and to amend another Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Loi nationale sur l'habitation et une autre loi en conséquence

An Act to amend the Canada Labour Code (nuclear undertakings) and to make a related amendment to another Act
Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence

An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety and to make consequential amendments to another Acts
Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail portant sur la santé et la sécurité au travail, et d'autres lois en conséquence

Protocol Amending the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality
Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Second Protocol amending the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality
Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

referral of a specific case by one court to another competent court
règlement de juges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In two cases, the situation was clarified, in one case national legislation was adopted in line with EU law and in another case amendments were announced.
Dans deux cas, la situation a été clarifiée; dans un cas, une législation nationale conforme au droit de l’Union a été adoptée; et, dans un autre cas, des modifications à la législation ont été annoncées.

In cases such as the authorisation of genetically modified food or feed, the scope for amendments is limited and a resubmission to the committee is therefore not likely to lead to another result.
Dans des cas tels que celui de l’autorisation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux génétiquement modifiés, la marge de manœuvre pour d’éventuelles modifications est limitée et une nouvelle soumission au comité n’est, par conséquent, pas susceptible de produire un autre résultat.

In the case of actions financed under this Decision and, in addition, under another Instrument for external action, including the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as last amended in Ouagadougou on 22 June 2010 , the countries identified under any of these Instruments shall be considered eligible for the purpose of that action.
Dans le cas d’actions financées au titre de la présente décision ainsi que par un autre instrument pour l’action extérieure, notamment l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 , tel que modifié en dernier lieu le 22 juin 2010 à Ouagadougou , les pays définis dans le cadre d’un de ces instruments sont considérés comme éligibles aux fins desdites actions.

The Chair: Mr. Merrifield has explained quite well the reason he put the amendment forward, and the reason it's still in there has also been explained quite well (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) Amendment CA-16 is another case of “another”, and we've already decided that.
La présidente: M. Merrifield a assez bien expliqué pourquoi il a présenté cet amendement, et les raisons pour lesquelles c'est encore là ont aussi été clairement énoncées (L'amendement est rejeté—[voir le Procès-verbal]) L'amendement AC-16 est un autre exemple d'«autre», et nous nous sommes déjà prononcés là-dessus.

The heavy budgetary procedure necessary to mobilise the Fund through the adoption of an amending budget in each case is another reason to limit the use of the Fund to the most severe cases.
La procédure lourde nécessaire pour mobiliser le Fonds par l’adoption d’un budget rectificatif dans chaque cas est une raison supplémentaire pour limiter l’utilisation du Fonds aux cas les plus graves.

The deadlines referred to in the first subparagraph may be amended in cases where, following a repeat notification from the Member State concerned to the Secretariat of the Convention, express or tacit consent is issued under the Convention for the continued production and use of the substance for another period.
Les échéances visées au premier alinéa peuvent être modifiées dans les cas où, après une notification répétée de l'État membre concerné adressée au secrétariat de la convention, un consentement exprès ou tacite pour la poursuite de la production et de l'utilisation de la substance pour une autre période est octroyé dans le cadre de la convention.

Aimed at reducing the backlog, the amendments envisaged the redistribution of cases from overburdened courts to courts having the same jurisdiction but a smaller case-load, to widen the competences of court counsellors in order to carry out certain procedural actions and thus to relieve judges, and to extend the possibility of transfer of judges, with their consent, from one court to another.
Dans le but de réduire l'arriéré judiciaire, les modifications prévoyaient de redistribuer les affaires par leur transfert des tribunaux surchargés aux tribunaux ayant la même juridiction mais une charge de travail moindre, d'élargir les compétences des conseillers des tribunaux en leur permettant d'accomplir certains actes de procédure de façon à soulager les juges, et d'augmenter les possibilités de mutation des juges, avec leur consentement, d'un tribunal à un autre.