Vertaling van "another bill came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

endorsement on bills not bearing the name of another credit institution
endos d'effets ne portant pas la signature d'un autre établissement de crédit

Bill C-58: An Act to amend the Railway Safety Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

An Act respecting depository bills and notes making a related amendment to another Act
Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant une loi en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If another bill came before the Senate, amending the Criminal Code again but not with reference to that section about which a declaration had been previously made, the senator would not renew the declaration.
Si le Sénat est saisi d'un autre projet de loi qui modifie le Code criminel sans toutefois porter sur les articles concernant lesquels le sénateur a fait une déclaration d'intérêts personnels, il n'aura pas à faire de nouvelle déclaration.

Would this change mean that, if a bill came to us which dealt with environmental issues in relation to oceans, such as a bill to deal with pollution by oil tankers, would that bill be referred to your committee or to another committee of the Senate?
Si ce changement prenait effet et qu'un projet de loi portant sur des questions environnementales reliées aux océans, comme un projet de loi concernant la pollution par des navires pétroliers, nous était soumis, serait-il renvoyé à votre comité ou à un autre comité du Sénat?

If it came up in another form as a motion or another bill, and you had an interest, you would have to make that same choice at that time.
Si la question revenait sous une autre forme dans une motion ou un autre projet de loi et que vous aviez des intérêts personnels, vous devriez faire le même choix à ce moment-là.

When the bill came back to the House, the NDP had seen the error of its ways and agreed to vote in favour of another amendment that would have taken access to information out of the bill.
Lorsque le projet de loi est revenu à la Chambre, le NPD avait pris conscience de son erreur et a accepté de voter en faveur d'un autre amendement qui aurait retiré l'accès à l'information du projet de loi.

Bill C-25 of the day came on the heels of another bill, a bill which was also numbered Bill C-25 in the prior session, which was on public service renewal.
Le projet de loi C-25 venait après un autre projet de loi, lui aussi intitulé C-25, qui avait été présenté pendant la session antérieure et qui portait sur le renouvellement de la fonction publique.