Vertaling van "another amendment tabled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety and to make consequential amendments to another Acts
Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail portant sur la santé et la sécurité au travail, et d'autres lois en conséquence

An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and the National Housing Act and to amend another Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Loi nationale sur l'habitation et une autre loi en conséquence

An Act to amend the Canada Labour Code (nuclear undertakings) and to make a related amendment to another Act
Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

Protocol of 1993 extending the International Agreement on olive oil and table olives, 1986, with amendments
Protocole de 1993 portant reconduction de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table avec amendements audit accord

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The parliamentary secretary tabled an amendment which passed. He is now tabling another amendment admitting the government goofed not once, but twice.
Le secrétaire parlementaire a déposé un amendement qui a été adopté et maintenant il en dépose un autre, reconnaissant ainsi que le gouvernement s'est trompé non pas une, mais deux fois.

I would seek unanimous consent of the House to rescind the amendment put forth by the right hon. member for Calgary Centre and to permit the Parliamentary Secretary to the Minister of Health to table another amendment.
Je demande le consentement unanime de la Chambre dpour annuler l'amendement présenté par le très honorable député de Calgary-Centre et de permettre au secrétaire parlementaire du ministre de la Santé de déposer un autre amendement.

Another amendment tabled by your rapporteur concerns the obligation for the Commission to refer to the Parliament about the assessment that it will make at the beginning of every financial year to propose whether or not decommitments concerning the foreseen credits should become appropriations available again for the Programme.
Un autre amendement du rapporteur pour avis concerne l'obligation pour la Commission d'en référer au Parlement au sujet de l'évaluation à laquelle elle doit procéder au début de chaque exercice, des dégagements opérés au cours de l'exercice précédent et de la nécessité de reconstituer les crédits.

If we are not satisfied with his response, then you can always table another amendment, another motion.
Si sa réponse ne nous convient pas, vous pourrez toujours déposer un autre amendement, une autre motion.

However, I also see the irony in the fact that in this House it is also still very difficult to even criticise – not offend, criticise – religions, and one main European religion in particular, and there is another amendment tabled by myself and my colleague Cappato to the Obiols i Germà report criticising the Vatican for its position on condoms in the fight against AIDS.
Toutefois, je trouve que l’ironie réside aussi dans le fait que la présente Assemblée éprouve toujours beaucoup de difficultés, ne serait-ce qu’à critiquer - pas porter atteinte, mais critiquer - les religions, et plus particulièrement une grande religion européenne; à ce propos, mon collègue Cappato et moi-même avons déposé un autre amendement au rapport Obiols i Germà, critiquant le Vatican pour sa position concernant les préservatifs dans la lutte contre le sida.

An answer is proposed that does not appear to be compatible with another amendment tabled by other Members, undoubtedly in good faith, requiring the criterion of headquarters.
Dans ce cas, on propose une réponse qui ne semble pas compatible avec l'un ou l'autre amendement présenté par certains députés, sans conteste de bonne foi, qui consiste à toujours appliquer le critère du domicile.

Another amendment, tabled by Mr Garot and myself, refers once again to the precautionary principle and provides for the protection of those traditional forms of vine which would otherwise be overtaken by new experimental varieties.
Un autre amendement, que M. Garot et moi-même avons présenté, rappelle une nouvelle fois le principe de précaution et invoque la défense des vignobles traditionnels qui, sans cela, pourraient perdre du terrain face à de nouvelles expérimentations.

The amendment had been adopted by the committee, but the government tabled another amendment to counteract ours. Therefore, the minister rejected the recommendation of the transport committee, even though his party has a majority in that committee.
Cet amendement avait été adopté en comité, mais figurez-vous que le gouvernement a présenté un amendement pour annuler celui que nous avions présenté et par conséquent, le ministre n'a pas accepté l'avis du Comité des transports dans lequel son parti a pourtant la majorité.

In fact, this bill is somewhat similar to previous pieces of legislation, including one tabled in 1944, and another one tabled in 1983, when amendments were made to the Canada Petroleum Resources Act, precisely to allow for the inclusion of provisions to the effect that this bill is not covered by the Canada Petroleum Resources Act.
D'ailleurs, le projet de loi C-25 est un peu une réplique de ce qu'on a déjà connu auparavant, en 1944, entre autres, et en 1983, où on avait procédé à des amendements à la Loi sur les hydrocarbures justement pour permettre l'inclusion de dispositions qui font en sorte que ce projet de loi se trouve à échapper à l'application de la Loi sur les hydrocarbures.