Traduction de «another amendment fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accidental poisoning by gases or fumes on ship atomic reactor malfunction in watercraft crushed by falling object on ship excessive heat in:boiler room | engine room | evaporator room | fire room | explosion of boiler on steamship fall from one level to another in watercraft fall on stairs or ladders in watercraft injuries in watercraft caused by:deck | engine room | galley | laundry | loading | machinery | localized fire on ship machinery accident in watercraft
accident de machine sur le bateau chaleur excessive dans la:chaufferie | salle des:chaudières | évaporateurs | machines | chute dans des escaliers ou des échelles sur le bateau chute d'un niveau à un autre sur le bateau écrasement par un objet tombé sur le bateau explosion d'une chaudière sur un bateau à vapeur incendie localisé à bord d'un bateau intoxication accidentelle par des gaz et des fumées sur un bateau lésions traumatiques provoquées sur le bateau par les machines de:blanchisserie | chargement | cuisine | pont | salle des machines | mauvais fonctionnement d'un réacteur atomique à bord d'un bateau

An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and the National Housing Act and to amend another Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Loi nationale sur l'habitation et une autre loi en conséquence

An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety and to make consequential amendments to another Acts
Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail portant sur la santé et la sécurité au travail, et d'autres lois en conséquence

An Act to amend the Canada Labour Code (nuclear undertakings) and to make a related amendment to another Act
Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence

Other fall on same level due to collision with, or pushing by, another person
Autre chute de plain-pied due à une collision avec, ou une poussée par un tiers

fall due to collision of pedestrian (conveyance) with another pedestrian (conveyance)
chute due à une collision d'un piéton (ou moyen de déplacement piétonnier) avec un autre piéton (ou moyen de déplacement piétonnier)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Where an amendment is withdrawn by its author, it shall fall unless immediately taken over by another Member.
5. En cas de retrait d'un amendement par son auteur, cet amendement devient caduc s'il n'est pas immédiatement repris par un autre député.

If some of this makes another amendment fall, then 54 should be voted on first and then 43 after that.
Si ceci annule un autre amendement, le 54 devrait être voté avant le 43.

Third, the act that was tabled in 2012 amended the Canada Labour Code to protect the jobs of parents who were taking leave of absence to care for these children, or also for children who were murdered or missing, which was another grant introduced at the time outside of the EI program. With the coming into force of the provisions of the Helping Families in Need Act on March 24, 2013, the government effectively changed the rules for Canadians receiving EI parental benefits so that they can now qualify for sickness benefits if they fall ill and then can subsequently draw the parental benefits.
Troisièmement, la loi qui est entrée en vigueur en 2012 a modifié le Code canadien du travail afin de protéger les emplois des parents qui prennent un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade et de ceux qui prennent un congé à la suite du décès ou de la disparition de leur enfant, ce qui correspond à une autre subvention adoptée à l'époque de la mise en oeuvre du programme de l'AE. Avec l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, le 24 mars 2013, le gouvernement a modifié les règles concernant les Canadiens qui reçoivent des prestations parentales d'assurance-emploi afin qu'ils puissent désormais être admissibles aux prestations de maladie, s'ils tombent malades, et qu'il leur soit possible, éventuellement, de recommencer ensuite à percevoir le restant de leurs prestations parentales.

Amendment 9 concerns the right to a fair trial and, if it is adopted – which would surprise me, but anyway – that would mean that Amendment 12, which is about another topic altogether, will fall.
L'amendement 9 concerne le droit à un procès équitable et, s'il était adopté – ce qui m'étonnerait, mais enfin quand même - il ferait tomber l'amendement 12 qui concerne un tout autre sujet.

Your rapporteur would like to stress that the scope of this report is limited to matters falling solely under the remit of the EMPL Committee, i.e. recitals 9, 12, 15 and 16, and Articles 2(b), 3(2)(b), 12 (not including the introduction to paragraph 1) and 13, even though your rapporteur or another MEP on this committee may wish to table amendments in LIBE concerning aspects of this proposal falling outside the exclusive remit of EMPL.
Le rapporteur pour avis tient à souligner que ce rapport doit se limiter aux questions qui relèvent de la compétence exclusive de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL), à savoir les considérants 9, 12, 15 et 16, l'article 2, point b), l'article 3, paragraphe 2, point b), l'article 12 (sauf la phrase introductive du premier paragraphe) et l'article 13, sauf si le rapporteur ou un autre député de cette commission décide de présenter des amendements à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) sur des aspects de cette proposition qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la commission EMPL.

Contrary to the amendment by my good friend and colleague from Bonavista Gander Grand Falls Windsor, I have to ask my colleague from the Bloc, since he did state that he agrees with the bill in principle, if he would not agree with me that if we extend this for another six months, as the amendment calls for, time will go by and they will want another delay.
Pour revenir à l'amendement de mon bon ami et collègue de la circonscription de Bonavista Gander Grand Falls Windsor, je dois demander à mon collègue du Bloc si, comme il a dit être d'accord en principe avec le projet de loi, il conviendrait avec moi que si nous prolongeons ceci pendant encore six mois, comme le propose l'amendement, le temps va passer et ils voudront un autre délai.

On December 2, 1996, after several postponements, from Spring to early Fall and then from early Fall to late Fall, the present Minister of Health, David Dingwall, introduced Bill C-71, an act to regulate the manufacture, sale, labelling and promotion of tobacco products, to make consequential amendments to another act and to repeal certain acts.
Le 2 décembre 1996, après avoir remis à plusieurs reprises le dépôt du projet de loi, c'est-à-dire du printemps au début de l'automne et du début de l'automne à la fin de l'automne, l'actuel ministre de la Santé, David Dingwall, a déposé le projet de loi C-71 intitulé Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant en conséquence une autre loi et abrégeant certaines autres lois.

Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Madam Speaker, I have another petition which is signed by more than 120 people of the Peterborough area which reads: ``We the undersigned residents of Canada draw the attention of the House to the following: Whereas babies and young children lack the ability to defend themselves against abusers; and whereas thousands of innocent, vulnerable, defenceless children every year fall victim to sexual abuse, serious physical and psychological harm, maiming and death; and whereas child abusers must be dealt with harshly by the criminal justice system, your petitioners humbly pray and call upon Parliament to amend the Criminal Code to ensure stiffer sentences and mandatory treatment for all child abusers''.
M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Madame la Présidente, voici une autre pétition qui a été signée par plus de 120 personnes de la région de Peterborough. «Nous, soussignés, habitants du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur les faits suivants: les bébés et les jeunes enfants sont incapables de se défendre contre des agresseurs.

Mr. Chair, these proposed amendments would give Canadian citizenship to individuals who fall into different categories. These include individuals who may have lost citizenship when they took an oath of citizenship in another country and which included a clause that renounced Canadian citizenship.
Monsieur le président, ces propositions d'amendement permettraient d'attribuer la citoyenneté canadienne à des personnes aux antécédents divers, à des personnes qui ont perdu leur citoyenneté après avoir prêté le serment de citoyenneté d'un autre pays, lequel exigeait de renoncer à la citoyenneté canadienne.