Traduction de «anonymous even whilst » (Anglais → Français) :

118. Recalls that under the terms of Article 14(9) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members "The European Parliament shall draw up a list of the names of all assistants which shall be open to the public for inspection"; notes the opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market that in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001 such personal information may only be disclosed if the data subject has given his consent; shares the concern of the European Ombudsman that Parliament's decision to publish a register of MEP's assistants "has been thrown into question by the argument that data protection gives assistants the right to remain anonymous even whilst being paid from European taxpayer's money";
118. rappelle qu'aux termes de l'article 14, paragraphe 9, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés , "le Parlement européen établit une liste nominative de l'ensemble des assistants accessible au public"; prend note de l'avis de la commission juridique et du marché intérieur qui rappelle que, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 , ce type de données à caractère personnel ne peut être communiqué que si la personne concernée a donné préalablement son consentement; partage la préoccupation du Médiateur européen , qui estime que la décision du Parlement de publier un registre des assistants des députés européens "a été remise en question par l'argument tendant à faire valoir que la protection des données confère aux assistants le droit de rester anonymes même lorsqu'ils sont rémunérés par l'argent des contribuables européens".

115. Recalls that under the terms of Article 14(9) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members "The European Parliament shall draw up a list of the names of all assistants which shall be open to the public for inspection"; notes the opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market that in accordance with Article 9 of Regulation (EC) 45/2001 such personal information may only be disclosed if the data subject has given his consent; shares the concern of the European Ombudsman that Parliament's decision to publish a register of MEP's assistants "has been thrown into question by the argument that data protection gives assistants the right to remain anonymous even whilst being paid from European taxpayer's money";
115. rappelle qu'aux termes de l'article 14, paragraphe 9, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, "le Parlement européen établit une liste nominative de l'ensemble des assistants accessible au public"; prend note de l'avis de la commission juridique et du marché intérieur qui rappelle que, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001, ce type de données à caractère personnel ne peut être communiqué que si la personne concernée a donné préalablement son consentement; partage la préoccupation du Médiateur européen, qui estime que la décision du Parlement de publier un registre des assistants des députés européens "a été remise en question par l'argument tendant à faire valoir que la protection des données confère aux assistants le droit de rester anonymes même lorsqu'ils sont rémunérés par l'argent des contribuables européens".