Parliament had an opportunity to go back to the issue of EDF budgetisation in connection with the discharge procedure for the 6 and 7 EDFs for 1994: it refused to give discharge to the Commission for EDF implementation for that year, on the ground that the Court of Auditors had been unable to issue a positive statement of assurance, and reiterate
d its view that the situation whereby the European Parliament is called upon to reach an annual discharge decision for the EDFs without at the same time possessing either the corresponding budgetary or legis
lative powers is an ...[+++]anomalous one, again calling for EDF monies to be incorporated into the Communities' general budget.Le Parlement a eu la possibilité de revenir sur le problème de la budgétisation du FED, à l'occasion de la procédure de décharge des 6ème et 7ème FED pour 1994. Il a, en effet, refusé la décharge à la Commission sur leur exécution pour cet exercice (fondé sur le fait que la Cour des comptes n'a pas été en mesure de donner une DAS positive), et il a réaffirmé sa position selon
laquelle " il juge anormale une situation dans laquelle il est appelé, chaque année, à prendre une décision de décharge concernant les FED, alors qu'il n'a ni les pouvoirs budgétaires ni les pouvoirs législatifs correspondants" demandant à nouveau que les fonds des
...[+++]FED soient intégrés dans le budget général des Communautés.