MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-84, An Act
to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature
in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect, be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; That the Ho
use continue to sit ...[+++]between 6:30 p.m. and 8:30 p.m. to consider Government Orders and that Adjournment Proceedings be taken at 8:30 p.m., provided that during that time the Chair shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and That Bill C-82, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving and related matters), shall be disposed of as follows:MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-84, Loi vi
sant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevé
es dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; Que la Chambre
...[+++]continue de siéger de 18 h 30 à 20 h 30 pour étudier les Ordres émanant du gouvernement et que les délibérations sur la motion d'ajournement aient lieu à 20 h 30, pourvu que pendant ce temps la Présidence n'ait pas reçu d'appels de quorum ou de motions dilatoires; Qu'il soit disposé du projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes), comme suit :