Vertaling van "annulment revocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

repeal [ abrogation | annulment | revocation ]
abrogation

revocation of bankruptcy | annulment of bankruptcy | revocation of the insolvency proceedings | rescission of the insolvency proceedings
révocation de la faillite

revocation of a declaration that a person is a refugee | revocation of asylum | revocation of refugee status | withdrawal of refugee status
retrait du statut de réfugié | révocation du statut de réfugié

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit
crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

action for annulment (EU) [ action for annulment of an EC decision | action to have an EC decision declared void | proceedings for annulment (EU) ]
recours en annulation (UE)

administrative revocation | administrative revocation procedure
procédure de révocation administrative | révocation administrative

power of revocation | power to revoke | right of revocation | right to revoke
droit de rappel | droit de révocation | droit d'évocation

revocation of a radiocommunications licence | revocation of the radiocommunications licence
révocation d'une concession de radiocommunication | révocation de la concession de radiocommunication

action for annulment
recours en annulation [ recours pour excès de pouvoir ]

repeal | revocation
annulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission urges FINLAND to provide effective judicial remedy against a visa refusal/annulment/revocation.
La Commission enjoint à la FINLANDE de prévoir de véritables voies de recours judiciaires contre les refus/annulations/révocations de visa

It establishes the obligation for Member States to provide for a right of appeal against a visa refusal/annulment/revocation. In addition, the EU Treaty obliges Member States to provide remedies sufficient to ensure an effective legal protection in the fields covered by Union law and the EU Charter of Fundamental Rights grants individuals the right to an effective remedy before a tribunal, when rights and freedoms under Union law are violated.
Il fait obligation aux États membres de prévoir un droit de recours à l'encontre d'une décision de refus/d'annulation/de révocation d'un visa.En outre, le traité UE impose aux États membres de prévoir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines régis par le droit de l'Union, et la Charte européenne des droits fondamentaux garantit aux individus le droit à un recours effectif devant une juridiction, en cas de violation des droits et libertés protégées par le droit de l'Union.

It establishes the obligation for Member States to provide for a right of appeal against a visa refusal/annulment/revocation.
Il fait obligation aux États membres de prévoir un droit de recours à l'encontre d'une décision de refus/d'annulation/de révocation d'un visa.

Commission urges the CZECH REPUBLIC, ESTONIA, POLAND and SLOVAKIA to provide effective judicial remedy against a visa refusal/annulment/revocation
La Commission enjoint à la République tchèque, à l'Estonie, à la Pologne et à la Slovaquie de prévoir de véritables moyens de recours judiciaires contre les refus/annulations/révocations de visa

If the most serious and heinous crimes cannot be a basis for annulment, revocation or the stripping of citizenship, then there would be no offence whatsoever that ought to be a basis thereafter.
Si on ne peut pas invoquer les crimes les plus graves et les plus odieux pour annuler, révoquer ou retirer la citoyenneté, aucun autre motif ne pourrait être invoqué.

- Incorporating into one Code on Visas of all provisions governing the issuance of visas and decisions in relation to refusal, extension, annulment, revocation and shortening of visas issued : this covers Airport Transit Visas (ATV), the issuance of visas at the border, annulment and revocation of the validity of a visa, extension of an issued visa, and exchange of statistics.
– L'intégration dans un code unique des visas de toutes les dispositions régissant la délivrance de visas ainsi que les décisions de refus, de prolongation, d’annulation et d’abrogation de visas et de réduction de la durée de validité des visas délivrés: ce volet couvre les visas de transit aéroportuaire, la délivrance des visas à la frontière, l'annulation et l'abrogation de la validité d'un visa, la prolongation d'un visa délivré et l'échange de statistiques.

Its objective is to simplify visa policy by creating a Community Code on Visas, in order to facilitate the process of visa application, as well as the extension, annulment, revocation and shortening of visas issued.
Son objectif est de simplifier la politique des visas en créant un code communautaire des visas en vue de faciliter la procédure de demande de visa ainsi que la prolongation, l’annulation, l’abrogation des visas et la réduction de la durée des visas délivrés.

I acknowledge the urgent need to reinforce the coherence of the common visa policy, particularly by incorporating into one code on visas all provisions governing the issuance of visas and decisions in relation to refusal, extension, annulment, revocation and shortening of visas issued.
Je reconnais qu’il est urgent de renforcer la cohérence de la politique commune des visas, notamment en intégrant dans un code unique des visas toutes les dispositions régissant la délivrance de visas ainsi que les décisions de refus, de prolongation, d’annulation et d’abrogation de visas et de réduction de la durée de validité des visas délivrés.

Much still remains to be done in terms of dialogue and cooperation between Member States, and we should continue along this road rather than incorporate into one Code on Visas all provisions governing the issuance of visas and decisions in relation to the refusal, extension, annulment, revocation and shortening of visas issued, provisions that this European Union is absolutely unready and unable to manage.
Beaucoup de travail reste à accomplir en termes de dialogue et de coopération entre les États membres et nous devrions maintenir ce cap, au lieu d’intégrer en un code unique des visas toutes les dispositions régissant la délivrance de visas ainsi que les décisions de refus, de prolongation, d’annulation et d’abrogation de visas et de réduction de la durée de validité des visas délivrés.