Vertaling van "annual railway infrastructure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

railway infrastructure examiner | railway infrastructure surveyor | railway infrastructure inspector | railway infrastructure safety inspector
inspectrice infrastructures ferroviaires | inspecteur infrastructures ferroviaires | inspecteur infrastructures ferroviaires/inspectrice infrastructures ferroviaires

Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive
Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire

advise on railroad infrastructure repairs | railway infrastructure repair advice | advise on railway infrastructure repairs | advising on railroad infrastructure repairs
donner des conseils sur des réparations d’infrastructures ferroviaires

Committee on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification
Comité pour la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

rail infrastructure | railway infrastructure
infrastructure ferroviaire

railway infrastructure capacity (1) | infrastructure capacity (2)
capacité d'infrastructure ferroviaire (1) | capacité d'infrastructure (2)

Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]
Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]

Federal Act of 20 March 2009 on the Future Development of Railways Infrastructure [ FDRIO ]
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire [ LDIF ]

Railway Transport Survey - Annual
Enquête sur le transport ferroviaire - annuelle

Intergovernmental Meeting of Highway and Railway Officials on Asian Land Transport Infrastructure Development
Réunion intergouvernementale de responsables des chemins de fer et des routes sur le développement des infrastructures de transport terrestre en Asie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It requires Member States to base their relations with infrastructure managers on multi-annual contracts setting out mutual obligations as regards the structure of payment and the infrastructure service quality to be provided to railway undertakings.
Elle impose aux États membres de fonder leurs relations avec les gestionnaires d’infrastructure sur des contrats pluriannuels définissant les obligations mutuelles en ce qui concerne la structure des versements au gestionnaire et la qualité du service d’infrastructure à fournir aux entreprises ferroviaires.

However, the setting, by an annual decision of the Ministry of Finance, of a maximum charge for the use of railway infrastructure has the effect of restricting the infrastructure manager’s freedom of action to an extent incompatible with the objectives of Directive 2001/14.
Or, la fixation, par décision annuelle du ministère des Finances, d’un tarif maximal applicable à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire a pour effet de restreindre la marge de manœuvre du gestionnaire de l’infrastructure dans une mesure incompatible avec les objectifs de la directive 2001/14.

2. Without prejudice to their competence regarding railway infrastructure planning and financing, and to the budgetary principle of annuality, where applicable, Member States shall ensure that a contractual agreement, fulfilling the basic principles and parameters set out in Annex V, is concluded between the competent authority and the infrastructure manager covering a period of not less than five years.
2. Sans préjudice de leur compétence en matière de planification et de financement de l'infrastructure et du principe budgétaire d'annualité, le cas échéant, les États membres veillent à ce qu'un contrat respectant les principes de base et paramètres énoncés à l'annexe V soit conclu, pour une durée minimale de cinq ans, entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure.

Without prejudice to their competence regarding railway infrastructure planning and financing, and to the budgetary principle of annuality, where applicable, Member States shall ensure that a contractual agreement, fulfilling the basic principles and parameters set out in Annex V, is concluded between the competent authority and the infrastructure manager covering a period of not less than five years.
2. Sans préjudice de leur compétence en matière de planification et de financement de l'infrastructure et du principe budgétaire d'annualité, le cas échéant, les États membres veillent à ce qu'un contrat respectant les principes de base et paramètres énoncés à l'annexe V, soit conclu, pour une durée minimale de cinq ans, entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure.

Without prejudice to their competence regarding railway infrastructure planning and financing, and to the budgetary principle of annuality, where applicable, Member States shall ensure that a contractual agreement, fulfilling the basic principles and parameters set out in Annex V, is concluded between the competent authority and the infrastructure manager covering a period of not less than three years.
2. Sans préjudice de leur compétence en matière de planification et de financement de l'infrastructure et du principe budgétaire d'annualité, le cas échéant, les États membres veillent à ce qu'un contrat respectant les principes de base et paramètres énoncés à l'annexe V, soit conclu, pour une durée minimale de trois ans, entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure.

34. Stresses the importance of developing an efficient and reliable public transport system both inside the country and at regional level (including the Sofia-Skopje-Tirana railway link); to this end, reiterates its appeal to the authorities to invest in the maintenance and upgrading of the railway network as a viable alternative to the road system; regrets the government's decision to decrease investment in the annual railway infrastructure programme and calls on the Commission to provide the necessary technical and financial assistance within the framework of the IPA;
34. souligne l'importance de mettre en place un réseau de transports publics efficace et fiable, tant au sein du pays qu'au niveau de la région (en particulier la liaison ferroviaire Sofia/Skopje/Tirana); à cet effet, réitère l'appel qu'il a lancé aux pouvoirs publics afin qu'ils investissent dans l'entretien et la modernisation du réseau ferroviaire, qui constitue une alternative viable au réseau routier; regrette la décision prise par le gouvernement de réduire les investissements dans le programme annuel pour les infrastructures ferroviaires et invite la Commission à apporter l'aide financière technique nécessaire dans le cadre de l'instrument de préadhésion;

Once a year, the infrastructure manager shall publish the annual average level of performance achieved by the railway undertakings on the basis of the main parameters agreed in the performance scheme.
Une fois par an, le gestionnaire de l'infrastructure publie le niveau moyen annuel de performance auquel sont parvenues les entreprises ferroviaires au regard des principaux paramètres arrêtés dans le système d'amélioration des performances.

By way of comparison, in the 15 “old” Member States approximately €13 billion was invested annually in railway infrastructure (trackside alone) on the trans-European networks during the period 1996-2001.
Pour donner quelques grandeurs de référence, il convient de mentionner que, dans les 15 « anciens » Etats Membres environ 13 milliards d’euro ont été investis annuellement en infrastructures ferroviaires (rien que pour le sol) sur les réseaux transeuropéens au cours de la période 1996-2001.

4. Each year all infrastructure managers and railway undertakings shall submit to the safety authority before 30 June an annual safety report concerning the preceding calendar year.
4. Chaque année, avant le 30 juin, tous les gestionnaires de l'infrastructure et toutes les entreprises ferroviaires soumettent à l'autorité de sécurité un rapport annuel sur la sécurité concernant l'année civile précédente.

4. Each year all infrastructure managers and railway undertakings shall submit to the safety authority before 30 June an annual safety report concerning the preceding calendar year.
4. Chaque année, avant le 30 juin, tous les gestionnaires de l’infrastructure et toutes les entreprises ferroviaires soumettent à l’autorité de sécurité un rapport annuel sur la sécurité concernant l’année civile précédente.