The Commission is working on this point with the US to put into place an annual joint review mechanism that will cover all aspects of the functioning of the new framework, including the use of exemptions for law enforcement and national security grounds, and that will include the relevant authorities from both sides.
La Commission travaille actuellement sur ce point avec les États-Unis afin de mettre en place un mécanisme de réexamen annuel conjoint qui couvrirait tous les aspects du fonctionnement du nouveau cadre – y compris le recours aux dérogations pour des motifs tenant au respect des lois et à la sécurité nationale – auquel seront associées les autorités compétentes des deux parties.