Vertaling van "annual gni-based " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income
ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB

cash-based annual budgeting
budget annuel de trésoreríe

base wage for the annual period
salaire de base pour la période annuelle

Annual Report 1991-1992: Health and Welfare Canada's Plan of Action 1990-1995 Based on the Nairobi Forward-looking Strategies for the Advancement of Women to the Year 2000
Rapport annuel 1991-1992 : Plan d'action 1990-1995 fondé sur les Stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme d'ici à l'an 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Is of the opinion that the Annual Activity Reports (AARs) of DG Budget and Eurostat should provide a true and fair view of the verification of Member States’ GNI data and of the management of GNI-based own resources; calls, therefore, on the Commission to establish requirements for Eurostat to report regularly on the results of its verification of GNI data, allowing DG Budget to draw the required assurance to be used in the context of its AARs;
10. est d'avis que les rapports annuels d'activité de la DG Budget et d'Eurostat devraient présenter une image fidèle de la vérification des données RNB des États membres et de la gestion des ressources propres fondées sur le RNB; invite, par conséquent, la Commission à fixer des échéances régulières auxquelles Eurostat devrait faire rapport sur les résultats de sa vérification des données RNB, de manière à permettre à la DG Budget d'obtenir l'assurance requise aux fins de l'élaboration de ses rapports annuels d'activités;

It also concluded that Denmark, the Netherlands and Sweden are to benefit from gross reductions in their annual contributions based on gross national income (GNI) for the period 2014-2020 only and that Austria is to benefit from gross reductions in its annual GNI-based contributions for the period 2014-2016 only.
Il a également indiqué que le Danemark, les Pays-Bas et la Suède devaient bénéficier de réductions brutes de leur contribution annuelle fondée sur le revenu national brut (RNB) pour la période 2014-2020 uniquement et que l'Autriche devait bénéficier d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB pour la période 2014-2016 uniquement.

Austria shall benefit from a gross reduction in its annual GNI-based contribution of EUR 30 million in 2014, EUR 20 million in 2015 and EUR 10 million in 2016.
L'Autriche bénéficie d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 30 millions d'EUR en 2014, 20 millions d'EUR en 2015 et 10 millions d'EUR en 2016.

For the period 2014-2020 only, Denmark, the Netherlands and Sweden shall benefit from gross reductions in their annual GNI-based contribution of EUR 130 million, EUR 695 million and EUR 185 million respectively.
Pour la période 2014-2020 uniquement, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficient de réductions brutes de leur contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant respectivement à 130 millions d'EUR, 695 millions d'EUR et 185 millions d'EUR.

21. Calls on having an EU budget wholly financed by own resources system as stated in the Article 311 of the TFEU putting an end to rebates and correction mechanisms and phasing out the GNI-based contribution; insists on reducing the GNI-based contribution by increasing the revenues coming genuine own resources, thus, facilitating the annual budgetary procedures at the EU level as well as the fiscal consolidation at national level;
21. demande à disposer d'un budget de l'Union intégralement financé par un système de ressources propres, comme le dispose l'article 311 du traité FUE, mettant un terme aux mécanismes de rabais et de correction et écartant progressivement la contribution basée sur le RNB; insiste sur une réduction de la contribution basée sur le RNB de par l'augmentation des revenus dérivés de ressources véritablement propres, facilitant de la sorte les procédures budgétaires annuelles au niveau de l'Union ainsi que les démarches de consolidation budgétaire au niveau national;

In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;
rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;

The European Council of 15 and 16 December 2005 concluded that Austria, Germany, the Netherlands and Sweden shall benefit from reduced VAT rates of call during the period 2007-2013 and that the Netherlands and Sweden shall benefit from gross reductions in their annual GNI-based contributions during the same period.
Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de taux d’appel réduits pour la TVA au cours de la période 2007–2013 et que les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de réductions brutes de leurs contributions annuelles calculées en fonction du RNB au cours de la même période.