Traduction de «annual deficit payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balance of payments deficit | payments deficit | trade deficit
déficit de la balance des paiements | déficit des paiements

compensatory income deficit payment | compensatory payment for absence from work
allocation pour perte de gain

balance of payments deficit [ balance-of-payments deficit ]
déficit de la balance des paiements

annual installment [ annual instalment | annual payment | annual repayment | yearly installment ]
versement annuel [ paiement annuel | annuité de remboursement | annuité ]

annual repayment | annual payment | annual installment
annuité de remboursement | annuité | versement annuel | paiement annuel

annual deficit [ deficit for the year ]
déficit de l'exercice [ résultat net déficitaire de l'exercice | déficit annuel ]

annual payment | annual repayment
annuité | versement annuel | paiement annuel | annuité de remboursement

payments deficit
déficit de paiement

annual payment
droit annuel

annual payment
annuité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) any annual going concern payment included in the funding schedule shall be no less than the annual amount of interest on the outstanding balance of the going concern deficit of the plan as at the end of the plan year preceding the plan year in which the payment is to be made;
f) aucun paiement de continuité annuel qui figure dans le calendrier de capitalisation n’est inférieur au montant annuel des intérêts sur le solde impayé du déficit de continuité à la fin de l’exercice qui précède celui au cours duquel le paiement spécial est à verser;

from 1 April 2009 to 31 March 2047: annual deficit payments of GBP 282 million per annum increasing in line with retail prices inflation;
du 1er avril 2009 au 31 mars 2047: paiements annuels de comblement du déficit de 282 millions GBP par an, augmentant en fonction de l’inflation des prix de détail;

Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;
observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;

In fact, since the employer’s annual contribution introduced by the 1996 Law is in full discharge of liabilities, France Télécom’s obligation has since been confined to the payment of this contribution, without any other commitment to cover any future deficits either from the retirement pension scheme of its civil servant staff or from other civil service schemes.
En effet, du fait du caractère libératoire de la contribution employeur annuelle instaurée par la loi de 1996, l’obligation de France Télécom se limite depuis au versement de cette contribution, sans autre engagement de couverture des déficits éventuels futurs ni du régime de retraites de ses agents fonctionnaires ni d’autres régimes de la fonction publique.

In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;
rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;

In that context, RMG agreed a memorandum of understanding with the Trustee in June 2006 to fund the RMPP deficit over 17 years, in addition to the annual payments RMG makes to the RMPP to fund the cost of the accrued benefits.
Dans ce contexte, RMG a conclu un protocole d’accord avec l’administrateur en juin 2006 pour financer le déficit du RMPP sur 17 ans, en plus des annuités que verse RMG au RMPP pour financer le coût des prestations accumulées.

Basically, this seeming desire to rationalize health care costs is expressed in freezes and reductions in transfer payments-and I would remind the minister that reference was made in the same speech to an annual increase in health care costs of approximately two per cent. These freezes and reductions in transfer payments conceal the governments real intention, which is to reduce the deficit on the backs of the provinces.
Au fond, cette volonté apparente de rationalisation des coûts du régime de soins de santé, volonté qui s'est traduite par des gels et des réductions de paiements de transfert-et je rappellerai que la ministre dans le même discours faisait état d'augmentations au niveau des coûts du système de santé d'environ 2 p. 100 par année-ces gels et ces réductions de paiements de transfert dissimulent les véritables intentions du gouvernement, soit la réduction du déficit sur le dos des provinces.

The motion reads: That this House reject this government's totally inadequate target which reduces the deficit to 3 per cent of GDP within 2 years and will leave Canada, at the end of the period with a federal deficit of about $25 billion, a federal debt of over $600 billion, $50 billion in annual interest payments and higher taxes.
Voici: La Chambre rejette l'objectif totalement inadéquat du gouvernement de réduire le déficit pour le ramener à 3 p. 100 du PIB d'ici trois ans, ce qui laissera au Canada à la fin de cette période un déficit fédéral d'environ 25 milliards de dollars, une dette fédérale de plus de 600 milliards de dollars, des paiements d'intérêt annuels de 50 milliards de dollars et des impôts plus élevés.

Mr. Abbott (Kootenay East), seconded by Mr. Hermanson (Kindersley Lloydminster), moved, That this House reject this government's totally inadequate target which reduces the deficit to 3% of GDP within 2 years and will leave Canada, at the end of the period, with a federal deficit of about $25 billion, a federal debt of over $600 billion, $50 billion in annual interest payments and higher taxes.
M. Abbott (Kootenay-Est), appuyé par M. Hermanson (Kindersley Lloydminster), propose, Que la Chambre rejette l'objectif totalement inadéquat du gouvernement de réduire le déficit pour le ramener à 3 p. 100 du PIB d'ici deux ans, ce qui laissera au Canada à la fin de cette période un déficit fédéral d'environ 25 milliards de dollars, une dette fédérale de plus de 600 milliards de dollars, des paiements d'intérêt annuels de 50 milliards de dollars et des impôts plus élevés.

Mr. Jim Abbott (Kootenay East, Ref) moved: That this House reject this government's totally inadequate target which reduces the deficit to 3 per cent of GDP within 2 years and will leave Canada, at the end of the period, with a federal deficit of about $25 billion, a federal debt of over $600 billion, $50 billion in annual interest payments and higher taxes.
M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf) propose: Que la Chambre rejette l'objectif totalement inadéquat du gouvernement de réduire le déficit pour le ramener à 3 p. 100 du PIB d'ici deux ans, ce qui laissera au Canada à la fin de cette période un déficit fédéral d'environ 25 milliards de dollars, une dette fédérale de plus de 600 milliards de dollars, des paiements d'intérêt annuels de 50 milliards de dollars et des impôts plus élevés.