Vertaling van "annual budget available " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget
justifier l'évolution du budget annuel

create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget
créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing

deliver annual financial plan for airport expenditure | produce airport annual budget | prepare airport annual budget | prepare annual airport budget
préparer le budget annuel d'un aéroport

annual budget legislation | annual finance act
loi budgétaire annuelle

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

annual estimates [ annual budget estimates ]
prévisions budgétaires annuelles

principle of annuality | principle of the annual nature of the budget
principe d'annualité | principe de l'annualité budgétaire | règle de l'annualité

to establish the annual budget | to establish the draft budget
établir le budget annuel | établir le projet de budget

annual budget
budget annuel

annual budget squeeze
restrictions budgétaires annuelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas the maximum annual budget available for the EGF in 2015 is EUR 150 million (2011 prices) and whereas Article 11(1) of the EGF Regulation states that 0,5 % of this amount (i.e. EUR 811 825 in 2015) can be made available for technical assistance at the initiative of the Commission in order to finance preparation, monitoring, data gathering and creation of a knowledge base, administrative and technical support, information and communication activities as well as audit, control and evaluation activities necessary to implement the EGF Regulation,
D. considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2015 s'élève à 150 millions d'EUR (aux prix de 2011) et que, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, 0,5 % de ce montant (soit 811 825 EUR en 2015) peut être affecté, sur l'initiative de la Commission, à l'assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au FEM;

D. whereas the maximum annual budget available for the EGF in 2015 is EUR 150 million (2011 prices) and whereas Article 11(1) of the EGF Regulation states that 0,5 % of this amount (i.e. EUR 811 825 in 2015) can be made available for technical assistance at the initiative of the Commission in order to finance preparation, monitoring, data gathering and creation of a knowledge base, administrative and technical support, information and communication activities as well as audit, control and evaluation activities necessary to implement the EGF Regulation;
D. considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le Fonds en 2015 s'élève à 150 millions d'euros (aux prix de 2011) et que, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, 0,5 % de ce montant (soit 811 825 EUR en 2015) peut être affecté, sur l'initiative de la Commission, à l'assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au Fonds;

According to the budget rules, the Commission is obliged to table a proposed rate of financial discipline before the end of March, if forecast spending for the following year (including the crisis reserve) is higher than the maximum budget available amount for CAP Direct Payments market measures (the so-called "1st Pillar" of the CAP, funded through the European Agricultural Guarantee Fund) defined in the 2014-2020 Multi-Annual Financial Framework.
Conformément aux règles budgétaires, la Commission est tenue de présenter une proposition de taux de discipline financière avant la fin du mois de mars si les prévisions de dépenses pour l’année suivante (y compris la réserve de crise) sont plus élevées que le budget maximal disponible pour les paiements directs et les mesures de marché de la PAC (ce que l’on appelle le «1er pilier» de la PAC, financé par le Fonds européen agricole de garantie) défini dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

3. Depending on budget availability, the annual balance shall be paid not later than six months after the information and documents referred to in Article 44(1) and Article 54 are considered admissible by the Commission and the latest annual accounts have been cleared.
3. En fonction des disponibilités budgétaires, le solde annuel est versé au plus tard six mois après que les informations et documents visés à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 54 aient été jugés recevables par la Commission et que le dernier compte annuel ait été apuré.

3. Depending on budget availability, the annual balance shall be paid not later than six months after the information and documents mentioned in Article 39(1) and Article 49 are considered admissible by the Commission and the latest annual account have been cleared.
3. En fonction des disponibilités budgétaires, le solde annuel est versé au plus tard six mois après que les informations et documents visés à l'article 39, paragraphe 1, et à l'article 49 ont été jugés admissibles par la Commission et que le dernier compte annuel a été apuré.

The total annual budget available for these promotion programmes is around €55 million.
Le budget total disponible pour ces programmes de promotion s'élève à quelque 55 millions € par an.

The total annual budget available for the Solidarity Fund is EUR 1 billion.
Le budget annuel total qui est disponible pour le Fonds de solidarité s'élève à 1 milliard d'euros.

The annual EU budget available for promotion programmes in the agriculture sector is € 48.5 million.
Le budget annuel de l'UE disponible pour les programmes de promotion en faveur des produits agricoles est de 48,5 millions d'€.

The annual budget available for this purpose amounts to BF 10 million (250 000 ECU).
Le budget annuel disponible à cette fin s'élève à 10 millions de BFR (250 000 écus).

- Reform of the structural Funds: five general objectives were established and the budget available was to be doubled in real terms between 1987 and 1993. Budgetary discipline (a) Containment of the CAP by means of an agricultural guideline: the annual growth in EAGGF Guarantee expenditure is limited to 74% of the growth of Community GNP (b) Establishment of expenditure ceilings for all major categories of expenditure.
- réforme des fonds structurels : définition de cinq objectifs généraux et doublement de l'enveloppe financière en termes réels en 1993 par comparaison avec 1987. discipline budgetaire : a) maîtrise de la PAC par l'instauration d'une ligne directrice ("guide line") agricole : le rythme annuel de croissance des dépenses FEOGA Garantie est limité à 74 % du taux de croissance du PNB de la Communauté. b) fixation de plafonds de dépenses pour toutes les grandes catégories de dépenses.