Vertaling van "annual average fiscal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

below-average fiscal capacities
faculté contributive sous la moyenne

national average fiscal capacity
capacité fiscale égale à la moyenne nationale

average annual earnings | average annual salary | average annual wage
rémunération annuelle moyenne

mean annual increment | mean annual growth | average annual growth | average annual increment
accroissement annuel moyen | AAM | accroissement moyen annuel

average annual daily traffic | AADT | A.A.D.T. | annual average daily traffic
débit journalier moyen annuel | DJMA | trafic moyen journalier annuel | TMJA

annual average daily traffic [ AADT | average annual daily traffic ]
débit journalier moyen annuel [ DJMA | trafic moyen journalier annuel ]

average annual flood
crue annuelle moyenne

average annual daily traffic | AADT [Abbr.]
débit journalier moyen d'une année | débit moyen journalier annuel

fiscal year | financial year | annual reporting period | accounting period | fiscal period | financial period | period
exercice financier | exercice | période annuelle | année fiscale

annual average
moyenne annuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is because the fiscal effort delivered was below the recommended annual average fiscal effort of 1.75% of GDP and the deficit last year stood at 5.2%.
Cette démarche s'explique par le fait que l'effort budgétaire fourni a été en deçà de l'effort moyen annuel de 1,75 % du PIB qui avait été recommandé et que le déficit a atteint l'année passée 5,2 %.

When adjusted for the impact of revisions in potential output growth between the current forecast and that underlying the Council recommendation of 2 December 2009, as well as for the impact of revenue developments as compared to standard elasticities to GDP growth, the average annual adjusted structural effort over the period is estimated at 1,1 % of GDP, below the 1 % annual average fiscal effort recommended by the Council.
Si l'on tient compte de la révision des chiffres de croissance potentielle du PIB entre les prévisions actuelles et celles qui sous-tendaient la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009, ainsi que de l'évolution des recettes en comparaison de leur élasticité standard par rapport à la croissance du PIB, l'effort structurel corrigé accompli sur la période est estimé à 1,1 % du PIB par an en moyenne, ce qui est inférieur à l'effort budgétaire annuel moyen de 1,75 % du PIB recommandé par le Conseil.

To achieve this, it called for an annual average fiscal effort of at least 2.75% of GDP over the 2010-12 period.
Pour atteindre cet objectif, le Conseil a demandé qu'un effort budgétaire annuel moyen d'au moins 2,75 % du PIB soit consenti sur la période 2010-2012.

3.4 (1) If the aggregate of the average annual population of all provinces for a fiscal year to which a fiscal equalization payment would be paid for that fiscal year, if the amount of that payment were determined under paragraph 3.2(1)(a), is less than 50% of the aggregate of the average annual population of all provinces for that fiscal year and if the amount that may be paid to a province for that fiscal year under section 3.2 would, if paid, result in that province having, in that fiscal year, a total per capita fiscal capacity that is greater than the per capita equalized fiscal capacity of any province that would not receive a fiscal equalization payment for that fiscal year if the amount of that payment were determined under paragraph 3.2(1)(a), the fiscal equalization payment that may be paid to that province for that fiscal year determined under section 3.2 shall be reduced by the amount determined by the formula
3.4 (1) Dans le cas où, d’une part, la population annuelle moyenne, pour l’exercice, de l’ensemble des provinces qui recevraient un paiement de péréquation pour l’exercice, si celui-ci était calculé au titre de l’alinéa 3.2(1)a), représente moins de cinquante pour cent de la population annuelle moyenne de l’ensemble des provinces pour l’exercice et, d’autre part, le versement à une province du paiement qui peut lui être fait au titre de l’article 3.2 pour l’exercice rendrait la capacité fiscale totale par habitant de la province, pour l’exercice, supérieure à la capacité fiscale par habitant après péréquation d’une province qui ne recevrait pas de paiement de péréquation pour l’exercice, si celui-ci était calculé au titre de l’alinéa 3.2(1)a), le paiement de péréquation — calculé au titre de l’article 3.2 — qui peut être fait à la province pour l’exercice est réduit du montant correspondant au résultat du calcul suivant :

Correct gross policy errors || Sets limits: - Deficit of 3% of GDP - Debt of 60% of GDP or sufficiently diminishing Definition of sufficiently diminishing = respect of debt reduction benchmark Debt reduction benchmark = reduction of 5% per year on average over 3 years of the gap to 60% taking the cycle into account or respect in the next two years (Transition period for MS in EDP at entry into force (Dec 2011) for three years after the correction of the excessive deficit.) || Minimum annual improvement of at least 0.5% of GDP as a benchmark in structural terms Possible extension of deadline: - If effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances - In case of severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term || For the euro area: Early and gradual sanction system to be activated at each stage of the EDP procedure
Correction des erreurs manifestes de politique || Fixation de limites: - déficit de 3 % du PIB - dette de 60 % du PIB ou qui diminue suffisamment Définition de «qui diminue suffisamment» = respect du critère de réduction de la dette Critère de réduction de la dette = réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans de l’écart allant jusqu’à 60 %, en tenant compte du cycle, ou respect du critère au cours des deux prochaines années (Période de transition pour les États membres faisant l’objet d’une PDE au moment de l’entrée en vigueur, en décembre 2011, durant trois ans une fois le déficit excessif corrigé.) || Amélioration annuelle minimum d’au moins 0,5 % du PIB (valeur de référence) en termes structurels Prolongation éventuelle du délai: - si une action suivie d’effets a été engagée et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits - en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Pour la zone euro: système de sanctions précoce et progressif à activer à chaque étape de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)

Those recommendations are as follows: one, to go to a 10-province standard in calculating the national average fiscal capacity; two, to remove the ceiling imposed by the federal government and Parliament on annual increases in equalization; and three, to insist on consultation with the provinces and advance notice should changes in methodology be brought in that would affect the entitlement of provinces.
Il s'agit des recommandations suivantes: premièrement, calculer la capacité financière moyenne nationale sur la base des 10 provinces; deuxièmement, éliminer le plafond imposé par le gouvernement et le Parlement fédéraux aux augmentations annuelles des paiements de péréquation; troisièmement, consulter les provinces et les aviser à l'avance de tout changement méthodologique pouvant modifier le montant des paiements auxquels elles ont droit.