Vertaling van "announcing a commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

announce a moratorium
décréter un moratoire

announce a goal
annoncer un but

commission | pay a commission | pay by commission
commissionner | rémunérer à la commission | rémunérer au pourcentage

charge a commission [ draw a commission ]
prélever une commission

(opening a) commission
(ouverture des) assises

transaction on a commission basis
commission

receive a commission from
toucher une commission

give cues to announcers | indicate cues to announcers | signal cues to announcers | signalling cues to announcers
signaler les cues à des annonceurs | signaler les débuts de morceau à des annonceurs

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

commission of a felony
commission d'un crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[35] The action plan confirms the Commission objective of reducing the volume of the Community acquis by at least 25% by end-2004 and announces a Commission initiative for a simplification programme, building on the experience of e.g. the SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market) exercise, aimed at streamlining internal market legislation.
[35] Le plan d'action confirme l'objectif de la Commission de réduire le volume de l'acquis communautaire d'au moins 25 % d'ici à la fin 2004 et annonce son initiative de programme de simplification fondé sur l'expérience acquise, par exemple, dans le cadre de l'exercice SLIM (Simplification de la législation relative au marché intérieur) visant à rationaliser la législation relative au marché intérieur.

With a political union as a horizon, President Barroso announced the Commission’s commitment to take concrete steps towards developing a European public space as well as to put forward further ideas on how to make the European Union more open and democratic in time for a debate before the European elections in 2014.
Avec l'union politique comme ligne d'horizon, le président Barroso a indiqué que la Commission s'engageait à prendre des mesures concrètes afin que se développe un espace public européen et à formuler de nouvelles idées sur les moyens de rendre l'Union européenne plus ouverte et démocratique, lorsque le temps sera venu d'engager un débat dans la perspective des élections européennes de 2014.

Following this announcement, the Commission decided to initiate the excessive deficit procedure provided for in Article 104 of the Treaty and the Council resolution on the Stability and Growth Pact.
Suite à cette annonce, la Commission a décidé d'initier la procédure pour déficit excessif prévue à l'article 104 du traité et dans la résolution du Conseil sur le Pacte de stabilité et de croissance.

In March 2005, when the move was announced, the Commission had approximately 95 employees at its head office in Ottawa.
En mars 2005, lors de l'annonce du déménagement, la commission comptait environ 95 employés en poste à son administration centrale à Ottawa.

On 28 January 2004, the Government of Canada announced a Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar, and on 18 September 2006, the Commissioner of the Inquiry, Justice Dennis O'Connor, cleared Arar of all terrorism allegations, making a number of findings about Canada's role in relation to his torture and rendition and setting out a series of recommendations relating to redress for Mr. Arar, and prevention of future incidents of this nature.
Le 28 janvier 2004, le gouvernement du Canada a annoncé la tenue d’une Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. Le 18 septembre 2006, le commissaire, le juge Dennis O’Connor, a blanchi M. Arar de tout soupçon de terrorisme, formulé plusieurs conclusions sur le rôle qu’a joué le Canada dans sa torture et son renvoi, et proposé une série de recommandations quant aux mesures de réparation à l’endroit de M. Arar et à la prévention d’autres incidents de la même nature.

[Translation] Mr. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, it is all well and good for the government to have announced a commission of inquiry yesterday, but there is no guarantee we will learn anything before the next election.
[Français] M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement a beau avoir annoncé hier la création d'une commission d'enquête publique, rien ne garantit que l'on apprendra quoi que ce soit avant les prochaines élections.

These more flexible tools are very useful for explaining and announcing the Commission's policy, and for explaining its interpretation of the competition rules.
Ces outils plus souples sont fort utiles pour expliquer et annoncer la politique de la Commission ainsi que pour expliquer l'interprétation que celle-ci donne des règles de concurrence.

The Commission report on Services of General Interest to the Laeken European Council [32] announced the Commissions' intention to produce a regular series of reports monitoring market performance in this field.
Dans son «Rapport à l'intention du Conseil Européen de Laeken - Les services d'intérêt général» [32], la Commission a annoncé son intention de présenter une série régulière de rapports en vue de contrôler les performances du marché dans ce domaine.

Premier Romanow announced a commission on medicare which will be headed by health consultants and a former deputy minister of health in two provinces, Ken Fyke.
Il a annoncé la création d'une commission d'enquête qui sera dirigée par des consultants en santé et un ancien sous-ministre de la santé dans deux provinces, Ken Fyke.

This morning the premier announced the commission on medicare.
Ce matin, le premier ministre Romanow a annoncé la création d'une commission sur les soins de santé.