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Court to which an earlier application was made

Traduction de «announcement made earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Court to which an earlier application was made

tribunal premier saisi


Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Hon. Lyle Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, the announcement made earlier today by the Minister of Transport, the minister responsible for the Canadian Wheat Board and myself is a very good announcement for Canadian farmers and for all those in the grain industry in western Canada.

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, l'annonce qui a été faite un peu plus tôt aujourd'hui par le ministre des Transports, le ministre responsable de la Commission canadienne du blé et moi-même constitue une bonne nouvelle pour les agriculteurs canadiens et pour tous les intervenants de l'industrie céréalière de l'Ouest.


This includes the important announcement made earlier today, as my colleague mentioned, by my hon. colleague, the President of the Treasury Board, on the modernization of the public service health care plan.

Cela comprend l'annonce importante faite plus tôt, comme la députée l'a mentionnée, par mon collègue, le président du Conseil du Trésor, à propos de la modernisation du Régime de soins de santé de la fonction publique.


That is for sure. I have had conversations with Minister Sam Hamad and Mayor Labeaume regarding the announcement made earlier today.

J'ai eu des conversations avec le ministre Sam Hamad et avec le maire Labeaume concernant l'annonce qui a été faite un peu plus tôt aujourd'hui.


However, depending on the facts underlying the case at hand, the possibility of finding a concerted practice cannot be excluded, for example in a situation where such an announcement was followed by public announcements by other competitors, not least because strategic responses of competitors to each other’s public announcements (which, to take one instance, might involve readjustments of their own earlier announcements to announcements made by competitors) cou ...[+++]

Toutefois, en fonction des faits sous-tendant l'affaire en cause, la possibilité de constater une pratique concertée ne peut être exclue, par exemple lorsqu'une telle annonce a été suivie d'annonces publiques d'autres concurrents, en particulier parce que des réponses stratégiques apportées par des concurrents à d'autres annonces publiques (qui peuvent par exemple impliquer des réajustements de leurs propres annonces antérieures en fonction des annonces des concurrents) pourraient s'avérer constituer une stratégie visant à s'entendre ...[+++]


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Those Member States more directly affected by these developments are receiving contributions of funding, equipment and technical expertise; for example the Commission announced earlier that approximately EUR 25 million from emergency funds could be made available for Member States such as Italy and Malta.

Les États membres plus directement touchés par ces développements reçoivent des contributions sous forme de financement, d’équipement et d’expertise technique; par exemple, la Commission vient d’annoncer qu’environ 25 millions d’euros de fonds d’urgence pourraient être mis à la disposition d’États membres comme l’Italie et Malte.


We could talk about coherence if it were not for other greater incoherences, which are the source of the concern mentioned earlier: the financial perspectives announced by the British Presidency, showing a worrying degree of schizophrenia, are incompatible with the budgetary commitments made at the Leeds Council and the actions laid down in the statement being debated today.

Nous pourrions parler de cohérence si nous n’allions pas au devant d’autres incohérences plus grandes, qui sont la cause des préoccupations mentionnées tout à l’heure: les perspectives financières annoncées par la présidence britannique, qui révèlent un degré préoccupant de schizophrénie, ne sont pas compatibles avec les engagements budgétaires pris lors du Conseil de Leeds et les actions énoncées dans la déclaration à l’examen aujourd’hui.


– (FR) Mr President, representatives of the nations of Europe, ladies and gentlemen, obviously we French sovereignists will be voting against this report, but we would like to underline the fact that this debate is not really a debate at all. Essentially, as we well know, the decision was made some time ago: not in 1999 in Helsinki, not even in Europe, but in Washington, several years earlier, and it was moreover announced by President Clinton when he ...[+++]

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants des nations d’Europe, les souverainistes français voteront bien entendu contre ce rapport, mais nous voudrions souligner le caractère irréel de ce débat; au fond, nous savons bien que la décision a déjà été prise, non pas en 1999 à Helsinki, non pas même en Europe, mais à Washington, plusieurs années auparavant, et qu’elle a d’ailleurs été annoncée par le Président Clinton en visite à Istanbul en 1997.


Her question of privilege related to the announcement made earlier the same day that some members of the other place propose to circulate petitions soliciting public support for the abolition of the Senate.

Sa question se rapportait à l'annonce faite plus tôt le même jour que des membres de l'autre endroit proposaient de faire signer des pétitions pour obtenir l'appui de la population en faveur de l'abolition du Sénat.


Her question of privilege relates to the announcement made earlier the same day that some Members of the other place propose to circulate petitions soliciting public support for the abolition of the Senate.

La question de privilège porte sur un communiqué publié le même jour, à l'effet que des membres de l'autre endroit proposent de faire circuler des pétitions dans lesquelles le public demande l'abolition du Sénat.




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Date index: 2025-02-17
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