Mr. Cook: That very often is the case in the sense that when a new tax measure is announced, very often its effective date will be the date of announcement on the expectation that most taxpayers and the CRA will administer the act and act on the basis that it will ultimately be enacted with an effective date as of the announcement.
M. Cook : C'est très souvent le cas, en ce sens que, lorsqu'une nouvelle mesure fiscale est annoncée, très souvent, la date d'entrée en vigueur est la date de l'annonce, étant donné qu'on s'attend à ce que la plupart des contribuables agissent en fonction du fait que la mesure finira par être adoptée et appliquée à partir de la date de l'annonce et à ce que l'ARC administre la loi de la même façon.
