Traduction de «announced before approvals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

settlement approved before a judge
transaction homologuée devant le juge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Prime Minister announced a $600,000 grant just before an election, three months before the officials in the federal department approved it and six months before Quebec approved it.
Le premier ministre a annoncé l'octroi d'une subvention de 600 000 $ juste avant la tenue d'une élection, trois mois avant que les responsables du ministère fédéral l'approuvent et six mois avant que le Québec donne son approbation.

In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between those bodies, provided that public disclosure of the information before such approval, together with the simultaneous announcement that the approval remains pending, would jeopardise the correct assessment of the information by the public.
En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.

However the record is: $140 million in funding announced before approvals were made; a repayment rate of 2.5% on almost $1 billion in outstanding loans; and 26 projects worth almost $400 million that were awarded secretly.
Voici toutefois ce qu'il en est: 140 millions de dollars de financement ont été annoncés avant d'avoir été approuvés, le taux de remboursement est de 2,5 p. 100 sur près de 1 milliard de dollars de prêts en souffrance, et 26 projets d'une valeur de près de 400 millions de dollars ont été adjugés secrètement.

In every single case, you and your Commissioners must go and say that we cannot announce we are going to give Europol more power, that we can fight terrorism and crime more efficiently at European level – incidentally, the joint fight against crime and greater internal security are the European matters getting the highest rate of approval from Europe’s citizens – and then have the Council cut the appropriations by EUR 7.8 billion – and that three days before adopting the additional programme for Europol that sounds so good in the newspaper.
À chaque fois, vous et votre Commission devez faire savoir que nous ne pouvons pas annoncer que nous allons donner de plus larges pouvoirs à Europol, que nous pouvons combattre le terrorisme et la criminalité de manière plus efficace au niveau européen - entre parenthèses, la lutte commune contre la criminalité et une plus grande sécurité intérieure sont les thèmes avec lesquels les citoyens européens sont le plus d’accord - et voir ensuite le Conseil réduire les crédits de 7,8 milliards d’euros - le tout trois jours avant d’adopter le programme supplémentaire pour Europol, qui sonne si bien dans les journaux.

The provincial government is making announcements before they've even approved projects and passed them to the federal government.
Le président: Mais le problème va être très clair. Le gouvernement provincial fait des annonces avant même d'avoir approuvé les projets et les avoir communiqués au gouvernement fédéral.

Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, PC/DR): Mr. Speaker, I have in my possession access to information documents revealing three Technology Partnerships Canada projects that were announced before they were approved by cabinet.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, PC/RD): Monsieur le Président, j'ai en main des documents obtenus dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information et révélant que trois projets de Partenariat technologique Canada ont été annoncés avant leur approbation par le Cabinet.

It found out that at least three TPC projects worth $149 million were announced before being approved.
Elle a découvert qu'au moins trois projets de PTC d'une valeur de 149 millions de dollars avaient été annoncés avant d'être approuvés.

(b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between these bodies, provided that a public disclosure of the information before such approval together with the simultaneous announcement that this approval is still pending would jeopardise the correct assessment of the information by the public.
b) décisions prises ou contrats passés par l'organe de direction d'un émetteur, qui nécessitent l'approbation d'un autre organe de l'émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à la condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l'annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, fausserait leur correcte appréciation par le public.

As I announced yesterday, the General Affairs Council recommended the day before yesterday at its meeting in Brussels that accession take place on 1 May, and that the brand new Commission, including Commissioners from the new Member States, take office on 1 November, so that the new Parliament has enough time to approve the new Commissioners.
Comme je l’ai déclaré hier, le Conseil "Affaires générales" a recommandé, lors de la réunion qui s’est tenue avant-hier à Bruxelles, que l’adhésion s’effectue le 1er mai, que la toute nouvelle Commission comprenant des commissaires des nouveaux États membres puisse entrer en fonction le 1er novembre de sorte que le nouveau Parlement aura amplement le temps d’entériner le choix des nouveaux commissaires.

As I announced during the Internal Market Council on 16 March last, I intend, before long, to submit a new amended proposal for the regulation to the Commission for its approval.
Comme je l'ai déjà annoncé lors du Conseil "marché intérieur" du 16 mars dernier, j'ai l'intention très prochainement de soumettre à l'approbation de la Commission une nouvelle proposition modifiée de règlement.