Traduction de «annex xii where » (Anglais → Français) :

Where shares with warrants give the right to acquire the issuer’s shares and these shares are not admitted to trading on a regulated market, the information required by the schedule set out in Annex XII except item 4.2.2 shall also be given’.
Lorsque des actions assorties de warrants confèrent le droit d’acquérir des actions de l’émetteur et que ces actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, les informations requises dans le schéma figurant à l’annexe XII, à l’exception du point 4.2.2, sont également fournies».

3. Where, in accordance with Article 67, a Member State decides to integrate the protein crop premium provided for in this Section into the single payment scheme, the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 141(2), shall reduce the maximum guaranteed area referred to in paragraph 1 of this Article in proportion to the protein crops amount corresponding to that Member State in Annex XII.
3. Lorsque, conformément à l'article 67, un État membre décide d'intégrer la prime aux protéagineux prévue dans la présente section dans le régime de paiement unique, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, réduit la superficie maximale garantie visée au paragraphe 1 du présent article proportionnellement au montant de protéagineux correspondant à cet État membre dans l'annexe XII.

Where debt securities are exchangeable or convertible into shares already admitted to trading on a regulated market, the information required by item 4.2.2 of the schedule set out in Annex XII shall also be given.
Lorsque des titres d’emprunt sont échangeables ou convertibles en actions déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, les informations requises par le point 4.2.2 du schéma figurant à l’annexe XII sont également fournies.

Part of the post-market surveillance plan shall be a plan for post-market follow-up in accordance with Part B of Annex XII. Where post-market follow-up is not deemed necessary, this shall be duly justified and documented in the post-market surveillance plan and subject to approval by the competent authority .
Une partie du plan de surveillance après commercialisation est un suivi après commercialisation conforme à l’annexe XII, partie B. Si un suivi après commercialisation n'est pas jugé nécessaire, cette décision est dûment justifiée et documentée dans le plan de surveillance après commercialisation et soumise à l'approbation de l'autorité compétente .

3. Within one year from the end of the clinical performance study, the sponsor shall submit to the Member States concerned a summary of the results of the clinical performance study in form of a clinical performance study report referred to in Section 2.3.3 of Part A of Annex XII. Where, for scientific reasons, it is not possible to submit the clinical performance study report within one year, it shall be submitted as soon as it is available.
3. Dans l'année suivant le terme de l'étude des performances cliniques, le promoteur présente aux États membres concernés un résumé des résultats de celle-ci sous la forme d'un rapport d'étude des performances cliniques, visé à l'annexe XII, partie A, point 2.3.3.

Part of the post-market surveillance plan shall be a plan for post-market follow-up in accordance with Part B of Annex XII. Where post-market follow-up is not deemed necessary, this shall be duly justified and documented in the post-market surveillance plan.
Une partie du plan de surveillance après commercialisation est un suivi après commercialisation conforme à l’annexe XII, partie B. Si un suivi après commercialisation n’est pas jugé nécessaire, cette décision est dûment justifiée et documentée dans le plan de surveillance après commercialisation.

2. The information and communication officer shall be responsible for the coordination of the national network of Fund communicators, where such a network exists, the creation and maintenance of the website or website portal referred to in Annex XII and the provision of an overview of communication measures undertaken at Member State level.
2. Le responsable de l'information et de la communication est chargé de la coordination du réseau national de communicateurs des Fonds, si un tel réseau existe, de la création et de la gestion du site ou du portail web visé à l'annexe XII et de la fourniture d'une vue d'ensemble des actions de communication entreprises au niveau de l'État membre.

1. Where no harmonised standards exist or where there is a need to address public health concerns , the Commission, after having consulted the MDCG and the MDAC , shall be empowered to adopt common technical specifications (CTS) in respect of the general safety and performance requirements set out in Annex I, the technical documentation set out in Annex II or the clinical evidence and post-market follow-up set out in Annex XII. The CTS shall be adopted by means of implementing acts in accordance with the examination procedure referred to in Article 84(3).
1. La Commission se voit conférer, après avoir consulté le MDCG et le MDAC, le pouvoir d’adopter des spécifications techniques communes (STC), lorsqu’il n’existe pas de normes harmonisées ou qu'il y a lieu de répondre à des préoccupations de santé publique , en ce qui concerne les prescriptions générales en matière de sécurité et de performances énoncées à l’annexe I, la documentation technique prévue à l’annexe II ou les preuves cliniques et le suivi après commercialisation prévus à l’annexe XII. Les STC sont adoptées au moyen d’actes d’exécution conformément à la procédure d’examen visée à l’article 84, paragraphe 3.

1. Where no harmonised standards exist or where relevant harmonised standards are not sufficient , the Commission shall be empowered to adopt common technical specifications (CTS) in respect of the general safety and performance requirements set out in Annex I, the technical documentation set out in Annex II or the clinical evidence and post-market follow-up set out in Annex XII. The CTS shall be adopted by means of implementing acts in accordance with the examination procedure referred to in Article 84(3).
1. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des spécifications techniques communes (STC), lorsqu’il n’existe pas de normes harmonisées ou que les normes harmonisées applicables ne suffisent pas , en ce qui concerne les prescriptions générales en matière de sécurité et de performances énoncées à l’annexe I, la documentation technique prévue à l’annexe II ou les preuves cliniques et le suivi après commercialisation prévus à l’annexe XII. Les STC sont adoptées au moyen d’actes d’exécution conformément à la procédure d’examen visée à l’article 84, paragraphe 3.

Table 2 of Annex XII to Regulation (EC) No 1782/2003 sets out the total amounts of complementary national direct payments to be paid in Cyprus where the single area payment scheme applies up to 2008.
Le tableau 2 de l’annexe XII du règlement (CE) no 1782/2003 fixe les montants totaux des paiements directs nationaux complémentaires à verser à Chypre, où le régime de paiement unique à la surface s’applique jusqu’en 2008.