Traduction de «annex iv shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex

Regulations concerning the Laws and Customs of War on Land, annexed to the Hague Convention IV of 1907
Réglementations concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexées à la quatrième Convention de La Haye de 1907

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.2. A tractor equipped according to point 2.1.4.1.3 of Annex I shall recognise that the coupling of a towed vehicle equipped according to point 2.1.4.1.1 of Annex I is not compatible. When such vehicles are electrically connected via the electric control line of the tractor, the driver shall be warned by the red optical warning signal specified in point 2.2.1.29.1.1 of Annex I and when the system is energised, the brakes on the tractor shall be automatically applied.
3.2. Un tracteur équipé conformément au point 2.1.4.1.3 de l'annexe I doit pouvoir reconnaître s'il est incompatible avec un véhicule tracté équipé conformément au point 2.1.4.1.1 de l'annexe I. Lorsque de tels véhicules sont reliés électriquement au moyen de la ligne de commande électrique du tracteur, le conducteur doit être averti par le signal d'avertissement optique rouge défini au point 2.2.1.29.1.1 de l'annexe I et dès que le système est mis sous tension, les freins du tracteur doivent être automatiquement actionnés.

When a vessel is in distress and requires assistance she shall use or exhibit the signals described in Annex IV.
Un navire qui est en détresse et demande assistance doit utiliser ou montrer les signaux décrits à l’appendice IV.

1. This Treaty shall enter into force on the date when instruments of ratification, approval or acceptance have been deposited by signatories whose initial subscriptions represent no less than 90% of the total subscriptions set forth in Annex II. Where appropriate, the list of ESM Members shall be adjusted; the key in Annex I shall then be recalculated and the total authorised capital stock in Article 8(1) and Annex II and the initial total aggregated nominal value of paid-in shares in Article 8(2) shall be reduced accordingly.
1. Le présent traité entre en vigueur à la date de dépôt d'instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les signataires dont la souscription initiale représente au moins 90 % des souscriptions totales indiquées à l'annexe II. La liste des membres du MES est adaptée le cas échéant. La clé déterminée à l'annexe I est alors recalculée et le capital total autorisé à l'article 8, paragraphe 1, et à l'annexe II, ainsi que la valeur nominale totale initiale des parts libérées indiquée à l'article 8, paragraphe 2, sont réduits en conséquence.

Contracts which have as their object services covered by Article 2 that are listed both in Annex I and in Annex II shall be awarded in accordance with Articles 18 to 54 where the value of the services listed in Annex I is greater than the value of the services listed in Annex II. In other cases, contracts shall be awarded in accordance with Article 18 and Article 30(3).
Les marchés portant sur des services couverts par l’article 2 qui sont visés à la fois à l’annexe I et à l’annexe II sont passés conformément aux articles 18 à 54 lorsque la valeur des services visés à l’annexe I est supérieure à la valeur des services visés à l’annexe II. Dans les autres cas, les marchés sont attribués conformément à l’article 18 et à l’article 30, paragraphe 3.

Annexes I, II, III shall be replaced by the text appearing in Annex I to this Directive, and Annex VI shall be replaced by the text appearing in Annex II to this Directive;
Les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I de la présente directive et l’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente directive.

"Annex VI" shall be replaced by "Annex VII" and "Annex IV" shall be replaced by "Annex V";
Les termes "annexe VI" sont remplacés par "annexe VII" et les termes "annexe IV" sont remplacés par "annexe V".

(10) Annex I shall be replaced by Annex I to this Directive and Annex Ia as set out in Annex II to this Directive shall be added.
10) l'annexe I est remplacée par l'annexe I de la présente directive et l'annexe I bis figurant à l'annexe II de la présente directive est insérée.

the treatment of uncoordinated CIU referred to in paragraph 8 of the part on the taxation of savings of the aforementioned document and paragraphs 44, 45 and 46 of the annex thereto shall include an option allowing such CIU to be treated as coordinated CIU; payments made within the European Union by funds located outside it will be subject to the rules laid down in, inter alia, paragraph 17 or 27 of the annex, depending on whether the paying agent is located in a country that operates the exchange of information or one that applies a withholding tax;
- le traitement des OPC non coordonnés, mentionné au point 8 de la partie relative à la fiscalité de l'épargne du document précité et aux points 44, 45 et 46 de l'annexe, inclura une option permettant à ces OPC d'être traités comme des OPC cordonnés ; les paiements effectués au sein de l'Union européenne par des fonds situés en dehors de celle-ci seront soumis aux règles définies notamment aux paragraphes 17 ou 27 de l'annexe selon que l'agent payeur est situé dans un pays qui applique l'échange d'informations ou la retenue à la source ;

the rate of the withholding tax referred to in paragraph 4 of the part on the taxation of savings of the aforementioned document and in paragraph 24 of the annex thereto shall be 15% for the first three years of the transitional period and 20% for the remainder of that period;
- le taux de la retenue à la source, mentionné au point 4 de la partie relative à la fiscalité de l'épargne du document précité et au point 24 de son annexe, est de 15% pendant les trois premières années de la période de transition, puis de 20% jusqu'à la fin de cette période ;

the percentage of revenue transferred to the State of residence by the State operating a withholding tax during the transitional period referred to in paragraph 5 of the part on the taxation of savings of the aforementioned document and in paragraph 32 of the annex thereto shall be 75%, the other 25% remaining in the hands of the Member State of the paying agent;
- le pourcentage de recettes transférées à l'Etat de résidence par l'Etat à retenue à la source pendant la période de transition, mentionné au point 5 de la partie relative à la fiscalité de l'épargne du document précité et au point 32 de son annexe, est de 75%, les autres 25% restant acquis à l'Etat membre de l'agent payeur ;