Vertaling van "annex ii wholly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for surveys under Annex II of the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships. 1973, as modified by the protocol of 1978 relating thereto
Directives sur les visites dans le contexte de l'Annexe II de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif

wholly unemployed person | wholly unemployed worker
personne en chômage complet | travailleur en chômage complet | travailleur en chômage total

annex | annexe | extension/projection
arriere-corps | avant-corps | saillie

Annex I party | Party included in Annex I
Partie visée à l'annexe I

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States which have no amounts entered in the current table in Annex III because of the small size of the otherwise resulting amounts in accordance with the financial key applied to determine the amounts for Annex III (less than EUR 2,5 million to be transferred in 2009) may decide to transfer those amounts now included in Annex II wholly or partially to Annex III for use in their rural development programmes.
Les États membres pour lesquels ne figure aucun montant dans le tableau actuel de l'annexe III en raison de la faible importance des montants auxquels aurait autrement abouti l'application de la clé de répartition prévue pour déterminer les montants indiqués à l'annexe III (moins de 2,5 millions EUR à transférer en 2009) peuvent décider de transférer en tout ou partie vers l'annexe III les montants qui sont maintenant repris à l'annexe II, afin de les utiliser dans le cadre de leurs programmes de développement rural.

All of the above thresholds and criteria must be based upon the screening criteria set out in Annex III. For those countries not adopting a wholly case-by-case assessment approach to screening Annex II projects, the combined use of thresholds and a case-by-case approach can be characterised as the 'traffic light' approach to screening (see Fig. 4 below).
Tous les seuils et critères précités doivent reposer sur les critères de sélection énoncés à l'annexe III. Dans le cas des pays qui n'adoptent pas, pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, la méthode qui consiste à ne pratiquer que l'appréciation cas par cas, l'utilisation combinée des seuils et de l'examen cas par cas peut être dite « vérification préliminaire selon la méthode du signal lumineux » (voir figure 4 ci-dessous).

1. Without prejudice to Articles 5 and 6 of this Annex, products which are not wholly obtained in an OCTs within the meaning of Article 3 of this Annex shall be considered to originate there, provided that the conditions laid down in the list in Appendix II for the goods concerned are fulfilled.
1. Sans préjudice des articles 5 et 6 de la présente annexe, les produits qui ne sont pas entièrement obtenus dans un PTOM au sens de l’article 3 de la présente annexe sont considérés comme originaires de ce PTOM dès lors que les conditions fixées sur la liste de l’appendice II pour les marchandises concernées sont remplies.

(3) For the procurement of survey research and survey development services where the benefits accrue to the entire scientific community and which are wholly remunerated by the SHARE-ERIC, Article 16(f) of Directive 2004/18/EC shall be applied through a restricted procedure (Annex 4).
3. Pour la passation de marchés de services de recherche et développement d’enquêtes dont les fruits appartiennent à toute la communauté scientifique et qui sont entièrement rémunérés par l’ERIC-SHARE, l’article 16, point f), de la directive 2004/18/CE s’applique selon une procédure restreinte (annexe 4).

1. For the purposes of Article 2(b), products which are not wholly obtained are considered to be sufficiently worked or processed when the conditions set out in the list in Annex II or Annex II(a) are fulfilled.
1. Aux fins de l'application de l'article 2, point b), les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dès lors que les conditions figurant dans la liste de l'annexe II ou de l'annexe II a) sont remplies.

4. Where, for the equipment referred to in paragraph 1, the essential requirements referred to in Annex I are wholly or partly laid down more specifically by other Community directives, this Directive shall not apply, or shall cease to apply, to that equipment in respect of such requirements from the date of implementation of those directives.
4. Lorsque, pour les équipements visés au paragraphe 1, les exigences essentielles définies à l'annexe I sont prévues totalement ou partiellement de manière plus spécifique par d'autres directives communautaires, la présente directive ne s'applique pas, ou cesse de s'appliquer, à ces équipements en ce qui concerne ces exigences à dater de la mise en œuvre desdites directives.

2. The tariffs to be charged by the air carrier(s) designated by Moldova under an agreement listed in Annex I containing a provision listed in Annex II(e) for carriage wholly within the European Community shall be subject to European Community law.
2. Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la Moldova dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit de la Communauté européenne.