Vertaling van "annex ii exceeds does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b)for products under GSP sections S-11a and S-11b of Annex V, exceeds the share referred to in point 2 of Annex VI of the value of Union imports of products in GSP sections S-11a and S-11b of Annex V from all countries and territories listed in Annex II during any period of 12 months.
b)pour les produits relevant de l’annexe V, sections S-11a et S-11b du SPG, excède la part visée à l’annexe VI, point 2, de la valeur des importations, dans l’Union, de produits de l’annexe V, sections S-11a et S-11b du SPG provenant de l’ensemble des pays et territoires énumérés à l’annexe II durant toute période de douze mois.

for products under GSP sections S-11a and S-11b of Annex V, exceeds the share referred to in point 2 of Annex VI of the value of Union imports of products in GSP sections S-11a and S-11b of Annex V from all countries and territories listed in Annex II during any period of 12 months.
pour les produits relevant de l’annexe V, sections S-11a et S-11b du SPG, excède la part visée à l’annexe VI, point 2, de la valeur des importations, dans l’Union, de produits de l’annexe V, sections S-11a et S-11b du SPG provenant de l’ensemble des pays et territoires énumérés à l’annexe II durant toute période de douze mois.

If the results of such a control disclose that a European Union reference centre does not comply with the requirements set out in point 1 of Annex IV or does not fulfil the tasks set out in point 2 or 3 of Annex IV, the Commission may adopt implementing acts, reducing the Union financial contribution granted in accordance with Article 30 of Regulation (EU) No 652/2014 or withdrawing the designation as a European Union reference centre.
S'il ressort de ces contrôles qu'un centre de référence de l'Union européenne ne remplit pas les exigences fixées à l'annexe IV, paragraphe 1, ou ne s'acquitte pas des tâches prévues à l'annexe IV, paragraphe 2 ou 3, la Commission peut adopter des actes d'exécution en vue de réduire le soutien financier accordé à ce centre par l'Union conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 652/2014 ou révoquer sa désignation en tant que centre de référence de l'Union européenne.

These proposals have been summarised in this annex, which, however, does not constitute an exhaustive list of all proposals received.
Ces propositions sont résumées dans la présente annexe, qui ne constitue toutefois pas une liste exhaustive de toutes les propositions reçues.

The annex II reservation does not shield the health care sector from the full force of trade agreements.
Or, la réserve de l’annexe II ne met pas le secteur des soins de la santé à l’abri du plein effet des accords commerciaux.

Mr. McBane, you said, “The annex II reservation does not shield the health care sector from the full force of trade agreements”.
Monsieur McBane, vous avez dit: « Or la réserve de l'annexe II ne met pas le secteur des soins de la santé à l'abri du plein effet des accords commerciaux».

(ii) that does not carry berthed passengers but is certified to carry more than 100 unberthed passengers and the length of the voyage from the point of commencement to the farthest outward point exceeds 15 nautical miles, or the distance from shore at any point exceeds five nautical miles.
(ii) ne transporte pas de passagers avec couchette mais est autorisé à transporter plus de 100 passagers sans couchette lorsque la longueur du voyage du point de départ au point le plus éloigné est de 15 milles marins ou que la distance qui le sépare de la terre à un moment quelconque est de plus de cinq milles marins.

(ii) that does not carry berthed passengers but is certified to carry more than 100 unberthed passengers and the length of the voyage from the point of commencement to the farthest outward point exceeds 15 nautical miles, or the distance from shore at any time exceeds five nautical miles.
(ii) ne transporte pas de passagers avec couchette mais est autorisé à transporter plus de 100 passagers sans couchette lorsque la longueur du voyage du point de départ au point le plus éloigné est de plus de 15 milles marins ou que la distance qui le sépare de la terre à un moment quelconque est de plus de cinq milles marins.

Notwithstanding the foregoing, the term “Financial Account” does not include any account, product, or arrangement identified as excluded from the definition of Financial Account in Annex II. For purposes of this Agreement, interests are “regularly traded” if there is a meaningful volume of trading with respect to the interests on an ongoing basis, and an “established securities market” means an exchange that is officially recognized and supervised by a governmental authority in which the market is located and that has a meaningful annual value of shares traded on the exchange.
Malgré ce qui précède, ne sont pas des « comptes financiers » les comptes, produits ou arrangements qui sont exclus du champ d’application de la définition de « compte financier » selon l’annexe II. Pour l’application du présent Accord, des titres font l’objet de « transactions régulières » s’ils font l’objet d’un volume de transactions significatif de façon continue, et le terme « marché boursier réglementé » désigne une bourse qui est officiellement reconnue et surveillée par une autorité gouvernementale ayant compétence sur le territoire où le marché est situé, et dont la valeur annuelle des actions qui y sont négociées est significative.

‘appropriate physical process’ shall mean a physical process which does not intentionally modify the chemical nature of the components of the flavouring, without prejudice to the listing of traditional food preparation processes in Annex II, and does not involve, inter alia, the use of singlet oxygen, ozone, inorganic catalysts, metal catalysts, organometallic reagents and/or UV radiation.
on entend par «procédé physique approprié» un procédé physique qui ne modifie pas intentionnellement la nature chimique des composants de l’arôme, sans préjudice de la liste des procédés traditionnels de préparation de denrées alimentaires visée à l’annexe II, et ne fait pas intervenir, entre autres, de l’oxygène singulet, de l’ozone, des catalyseurs inorganiques, des catalyseurs métalliques, des réactifs organométalliques et/ou des rayons ultraviolets.